Vertaling van "droits d’auteur représentant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit d'exécution [ droit d'exécution d'une représentation | droit d'interprétation | droit d'auteur d'un exécutant | droit de représentation ]
performing right in a performance [ performing right | performance right | right in a performance | author's fee ]

agent littéraire [ agente littéraire | représentant d'auteur | représentante d'auteur | représentant de l'auteur | représentante de l'auteur ]
literary agent [ literary representative | author's agent | author's representative ]

titulaire du droit d'auteur | détenteur du droit d'auteur | détentrice du droit d'auteur | détenteur des droits d'auteur | détenteur d'un droit d'auteur | titulaire d'un droit d'auteur
copyright holder | copyright owner | owner of the copyright | owner of a copyright | rights-holders

Commission du droit d'auteur [ CDA | Commission du droit d'auteur Canada | Commission d'appel du droit d'auteur | Commission d'appel du droit d'auteur Canada ]
Copyright Board [ CB | Copyright Board Canada | Copyright Appeal Board | Copyright Appeal Board Canada ]

fraude du droit d'auteur | fraude au droit d'auteur | fraude de droit d'auteur | détournement du droit d'auteur
copyfraud | copyright fraud

société de gestion | société de gestion de droits d'auteur | société de gestion des droits d'auteur | société de gestion collective | société de gestion du droit d'auteur
collective society | copyright collective society | copyright collective | copyright collecting agency | copyright collecting society | copyright licensing agency | collective-administration society

Coopérative suisse pour les droits d'auteurs d'oeuvres audiovisuelles (1) | Société suisse pour la gestion des droits d'auteurs d'oeuvres audiovisuelles (2) [ SUISSIMAGE ]
Swiss Authors' Rights Cooperative for Audiovisual Works [ SUISSIMAGE ]

Ordonnance du 26 avril 1993 sur le droit d'auteur et les droits voisins | Ordonnance sur le droit d'auteur [ ODAu ]
Ordinance of 26 April 1993 on Copyright and Neighbouring Rights | Federal Copyright Ordinance [ CopO ]

Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins | Loi sur le droit d'auteur [ LDA ]
Federal Act of 9 October 1992 on Copyright and Neighbouring Rights | Federal Copyright Act [ CopA ]

piratage des droits d'auteur | piratage portant atteinte à un droit d'auteur
copyright piracy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Un cadre opérationnel pour la gestion et la commercialisation du droit d'auteur et des droits voisins, à la fois au niveau individuel et collectif, est une condition préalable pour la sauvegarde et le plein développement du potentiel que représente la propriété intellectuelle pour la créativité, l'économie, le fonctionnement du marché intérieur et les sociétés dans leur ensemble.
An operational framework for the management and marketing of copyright and related rights, both individually and collectively, is a pre-condition for safeguarding and further developing the potential of intellectual property for creativity, the economy, the functioning of the Internal Market and societies at large.

Ainsi, les accords de représentation réciproques apparaissent comme économiquement justifiés dans le contexte où la gestion analogique du droit d'auteur est requise.
Accordingly, the reciprocal representation agreements appeared economically justified in a context where physical monitoring of copyright usage was required.

Les redevances que perçoivent les sociétés de gestion collective au Canada, et partout ailleurs dans le monde, pour l'exercice des droits consentis aux créateurs par les différentes lois sur le droit d'auteur représentent souvent leur seule source de revenus.
Royalties collected by copyright collective societies in Canada and everywhere else in the world for exercising the rights granted to creators by the various copyright laws are often their sole source of income.

Dans le cadre de ces litiges, VG Wort, la société de gestion collective de droits d’auteur représentant les auteurs et les éditeurs d’œuvres littéraires en Allemagne, demande à ce que les sociétés Canon, Epson, Fujitsu, Hewlett-Packard, Kyocera et Xerox soient condamnées à lui fournir des renseignements sur les quantités et la nature des imprimantes qu’ils ont vendu depuis 2001.
In those proceedings, VG Wort, the authorised copyright collecting society representing authors and publishers of literary works in Germany, requests that Canon, Epson, Fujitsu, Hewlett-Packard, Kyocera and Xerox be ordered to provide information to it on the nature and quantity of printers that they have sold since 2001.

La nature du droit d'auteur est mieux exprimée en français. L'expression « droit d'auteur » représente mieux le point de vue de l'auteur, du créateur, que le mot « copyright ».
The nature of copyright is better expressed in the French language, “droits d'auteur”, meaning author's rights, the right of the author, the creator.

Dans la pratique, ces organismes exercent leurs activités sous diverses formes juridiques, telles que des associations, des coopératives ou des sociétés à responsabilité limitée, qui sont contrôlées ou détenues par des titulaires du droit d’auteur et de droits voisins ou par des entités représentant de tels titulaires de droits.
In practice, those organisations operate in various legal forms such as associations, cooperatives or limited liability companies, which are controlled or owned by holders of copyright and related rights or by entities representing such rightholders.

La présente directive, bien que s’appliquant à tous les organismes de gestion collective, à l’exception du titre III qui ne s’applique qu’aux organismes de gestion collective qui gèrent des droits d’auteur sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne sur une base multiterritoriale, n’interfère pas avec les dispositifs relatifs à la gestion des droits dans les États membres tels que la gestion individuelle, l’extension des effets d’un accord entre un organisme de gestion collective représentatif et un utilisateur, c’est-à-dire l’octroi de licences collectives étendues, la gestion collective obligatoire, les présomptions légales de représentation et le transfert de droits à des organismes de gestion collective.
This Directive, while applying to all collective management organisations, with the exception of Title III, which applies only to collective management organisations managing authors’ rights in musical works for online use on a multi-territorial basis, does not interfere with arrangements concerning the management of rights in the Member States such as individual management, the extended effect of an agreement between a representative collective management organisation and a user, i.e. extended collective licensing, mandatory collective management, legal presumptions of representation and transfer of rights to collective management organisations.

Selon une étude commandée par la Commission en 2003, l'exploitation du droit d'auteur représente plus de 5.3% du PIB communautaire.
According to another study ordered by the Commission in 2003, copyright exploitation accounts for over 5.3% of Community GDP.

Pour tous ceux qui jouent un rôle dans la production et la vente de livres, que ce soit à titre d'auteurs, d'éditeurs, de distributeurs ou de lecteurs, la Journée mondiale du livre et du droit d'auteur représente une occasion spéciale pour des assemblées, des discussions, des réflexions et, surtout, des célébrations.
For everyone who plays a role in the creation and marketing of books, whether they are authors, publishers, distributors or readers, World Book and Copyright Day provides a special opportunity for gatherings, discussions, reflections, and above all, celebrations.

Parmi les personnes visées au premier alinéa, figurent les sociétés de gestion collective, dont le seul but ou l’un des buts principaux consiste à gérer ou administrer des droits d’auteur ou des droits voisins des droits d’auteur, les groupements ou les représentants, ayant déposé une demande d’enregistrement pour une appellation d’origine protégée ou une indication géographique protégée, ainsi que les obtenteurs.
The persons referred to in the first paragraph shall include collecting societies which have as their sole or principal purpose the management or administration of copyrights or related rights; groups or representatives who have lodged a registration application for a protected designation of origin or a protected geographical indication; and plant breeders.