Vertaling van "droits d’auteur parce " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

titulaire du droit d'auteur | détenteur du droit d'auteur | détentrice du droit d'auteur | détenteur des droits d'auteur | détenteur d'un droit d'auteur | titulaire d'un droit d'auteur
copyright holder | copyright owner | owner of the copyright | owner of a copyright | rights-holders

De Gutenberg à Télidon : Livre Blanc sur le droit d'auteur : propositions en vue de la révision de la loi canadienne sur le droit d'auteur [ De Gutenberg à Télidon : Livre Blanc sur le droit d'auteur | De Gutenberg à Télidon | Livre Blanc sur le droit d'auteur ]
From Gutenberg to Telidon: A White Paper on Copyright: Proposals for the Revision of the Canadian Copyright Act [ From Gutenberg to Telidon: A White Paper on Copyright | From Gutenberg to Telidon | A White Paper on Copyright ]

détenteur d'un droit d'auteur [ titulaire d'un droit d'auteur | titulaire du droit d'auteur | propriétaire du droit d'auteur ]
copyright holder [ holder of a copyright | copyright owner | owner of a copyright | copyright proprietor ]

Commission du droit d'auteur [ CDA | Commission du droit d'auteur Canada | Commission d'appel du droit d'auteur | Commission d'appel du droit d'auteur Canada ]
Copyright Board [ CB | Copyright Board Canada | Copyright Appeal Board | Copyright Appeal Board Canada ]

fraude du droit d'auteur | fraude au droit d'auteur | fraude de droit d'auteur | détournement du droit d'auteur
copyfraud | copyright fraud

société de gestion | société de gestion de droits d'auteur | société de gestion des droits d'auteur | société de gestion collective | société de gestion du droit d'auteur
collective society | copyright collective society | copyright collective | copyright collecting agency | copyright collecting society | copyright licensing agency | collective-administration society

Coopérative suisse pour les droits d'auteurs d'oeuvres audiovisuelles (1) | Société suisse pour la gestion des droits d'auteurs d'oeuvres audiovisuelles (2) [ SUISSIMAGE ]
Swiss Authors' Rights Cooperative for Audiovisual Works [ SUISSIMAGE ]

Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins | Loi sur le droit d'auteur [ LDA ]
Federal Act of 9 October 1992 on Copyright and Neighbouring Rights | Federal Copyright Act [ CopA ]

Ordonnance du 26 avril 1993 sur le droit d'auteur et les droits voisins | Ordonnance sur le droit d'auteur [ ODAu ]
Ordinance of 26 April 1993 on Copyright and Neighbouring Rights | Federal Copyright Ordinance [ CopO ]

piratage des droits d'auteur | piratage portant atteinte à un droit d'auteur
copyright piracy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, il arrive parfois qu'un consommateur qui tente d'accéder à du contenu protégé par le droit d'auteur d'un autre État membre ou d'en acheter en soit empêché parce que ce contenu est indisponible ou inaccessible dans son pays.
In addition, when trying to access or purchase online copyright-protected content from another Member State, consumers are sometimes told that it is unavailable or cannot be accessed from their own country.

Il ne peut actuellement y avoir d'audiences sur le droit d'auteur parce qu'à la commission, il n'y a pas deux commissaires qui soient capables d'entendre les auteurs bilingues ou francophones sans avoir recours à la traduction.
Right now, the Copyright Board cannot hold any hearings because no two board members are capable of hearing from bilingual or francophone authors without having to resort to interpretation services.

Madame la Présidente, le député de Kootenay—Columbia défend sans relâche la réforme du droit d'auteur parce qu'il sait à quel point elle est importante pour la création d'emplois.
Madam Speaker, the member for Kootenay—Columbia has been a tireless advocate for copyright reform because he understands how important it is for creating jobs.

Le NPD croit qu'il est grand temps de procéder à une modernisation de la Loi sur le droit d'auteur, parce que ce projet de loi présente trop de problèmes flagrants.
The NDP believes it is high time to modernize the Copyright Act, because this bill presents too many blatant problems.

Si on ne modernise pas le système de la copie privée, on n'aura plus besoin de faire une loi sur le droit des auteurs parce qu'il n'y aura plus d'auteurs.
If we do not modernize the private copying system, we will no longer have a need for copyright legislation, since there will be no more authors.

Au fond, au Canada, nous protégeons mal nos droits d'auteurs, mais nous reconnaissons tous, comme législateurs quand nous sommes en présence d'une législation sur les droits d'auteur, la création de la richesse incroyable que représente une protection adéquate des droits d'auteurs, parce qu'on protège l'innovation, etc.
Essentially, we provide poor protection for copyright here in Canada, even though, as lawmakers, we all realize, when dealing with copyright legislation, the incredible asset that proper protection of copyright really is, since it is a tool for protecting innovation, and so on.

De la même façon, j’entends les organisations de défense des consommateurs dire que c’est une erreur de prolonger le droit d’auteur parce que cela va interférer avec les droits et les choix des consommateurs, ne réalisant pas une fois encore, ou n’ajoutant pas foi au fait que le droit d’auteur existe déjà et que ces droits et cette protection sont déjà là.
Likewise, I hear consumer organisations saying that it is wrong to extend copyright because this will interfere with consumers’ rights and consumer choices, again not realising or not giving credence to the fact that copyright already exists and that those rights and protection are already there.

2. Si les échantillons nécessaires de billets et de pièces soupçonnés d’être faux ne peuvent être transmis, parce qu’il est nécessaire de les conserver en tant qu’éléments de preuve dans le cadre d’une procédure pénale afin de garantir un procès équitable et effectif et les droits de la défense de l’auteur présumé de l’infraction, le centre national d’analyse et le centre national d’analyse des pièces y ont accès sans délai.
2. If the necessary samples of suspected counterfeit notes and coins cannot be transmitted because it is necessary to retain them as evidence in criminal proceedings in order to guarantee a fair and effective trial and the right of defence of the suspected perpetrator, the National Analysis Centre and Coin National Analysis Centre shall be given access to them without delay.

[6] Le terme domaine public est utilisé ici dans un sens étroit, faisant référence aux ressources en information libres d’accès et qui peuvent être utilisées par tous parce que, par exemple, les droits d'auteur ont expiré.
[6] The term public domain is used here in a narrow sense, referring to information resources which can be freely accessed and used by all, for example because copyrights have expired.

Par exemple, il serait ? mon avis important de faire attention ? la législation relative aux droits d'auteur parce que, en raison des restrictions découlant des accords de copyright et des différences entre les normes techniques utilisées pour les transmissions, on risque de ne pas faire progresser une véritable télévision sans frontières et un véritable marché intérieur européen des services télévisés, en perdant probablement une occasion unique de créer une industrie européenne de la télévision.
For example, in my opinion, it is extremely important to concentrate on the copyright rules because the restrictions resulting from copyright agreements and the differences in standards used for transmissions are likely to hold back progress towards a genuine television without frontiers and a genuine European internal market in television services. This would probably mean losing a unique opportunity to develop a European television industry.