Traduction de «droits d’accise devait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit d'accise | droits indirects | droits d'accise | accise | droits de régie
excise duty | excise tax | excise taxes

droit d'accise (1) | droits d'accises (2) | accises (3)
excise duties

taxe d'accise [ TA | droit d'accise | droit de régie | accise ]
excise tax [ ET | excise ]

droits indirects | taxes d'accise | droits de régie | droits d'accise | accise
excise taxes

agent des droits d'accise [ agente des droits d'accise ]
excise duty agent [ excise duty officer ]

surveillant des droits d'accise [ surveillante des droits d'accise ]
excise duty supervisor

accise | droit d'accise | droit de consommation | droit de régie
excise duty | excise | excise tax

fraude aux droits d'accises
evasion of excise duties

marchandises passibles de droits d'accise | marchandises soumises à droit d'accise | produit soumis à accise
excise good

décharge du droit d'accise | franchise du droit d'accise
exemption from excise duty

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En conséquence, la NBB a fait valoir que pour permettre une comparaison équitable de la valeur normale et du prix à l’exportation et une bonne symétrie des deux, conformément à l’article 2, paragraphe 10, du règlement de base, le crédit de droits d’accise devait être ajouté non seulement à la valeur normale mais aussi au prix à l’exportation.
Accordingly NBB claimed that in order to ensure a fair comparison and functional symmetry between normal value and export price under Article 2(10) of the basic Regulation, the blender's credit should be added not only to the normal value but also to the export price.

Le rapport de 2005 constatait que la Turquie devait faire encore beaucoup d’efforts pour atteindre l’alignement sur l’acquis, en particulier concernant la portée et les taux de la TVA, la structure et les taux de droits d’accises et la fiscalité directe.
The 2005 Report noted that Turkey still needed to take substantial steps to achieve alignment with the acquis, particularly as regards the scope and rate of VAT, the structure and rate of excise duties, and direct taxation.

Ainsi que cela a déjà été indiqué, les autorités norvégiennes ont fait valoir (53) que l’exonération de droits d’accise ne devait pas être examinée indépendamment du bilan d’ouverture de la société.
As already mentioned, the Norwegian authorities have argued (53) that the exemption from excise duty should not be viewed separately from the opening balance sheet of the company.

Dans sa décision d’ouvrir une procédure formelle d’examen, l’Autorité est parvenue à la conclusion préliminaire que l’adoption d’une loi spécifique prévoyant une exonération de droits d'accise (pour une seule entreprise, soit Entra) devait être considérée comme une mesure sélective.
In its decision to open formal investigations, the Authority made the preliminary conclusion that the adoption of a special law exempting it from paying excise duty, (for one company only (Entra)), should be classified as a selective measure.

Si le programme Fiscalis en cours devait être interrompu, le fonctionnement du marché unique serait menacé, dans la mesure où ce programme finance le système d'échange d'informations en matière de TVA (VIES) et plusieurs autres systèmes importants concernant les droits d’accise.
If the current Fiscalis programme were to be interrupted, the functioning of the single market would be put in jeopardy, because of the role of the programme in financing the VAT Information Exchange System (VIES) as well as several key excise systems.

Lors de réunions tenues en 1998 et 1999, le comité des accises, - un comité présidé par la Commission et composé de représentants des États membres -, a considéré que le tabac expansé devait être assimilé à du tabac à fumer et qu'il devait donc être soumis à des droits d'accise.
The Committee on Excise Duties, which is chaired by the Commission and composed of representatives of the Member States, decided, at its meetings in 1998 and 1999, that expanded tobacco should be treated in the same way as smoking tobacco and therefore be subject to excise duty.