Traduction de «droits dûment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ayant dûment prêté serment, après avoir été dûment assermenté
sworn (being duly -)

prendre dûment note [ prendre dûment acte ]
take due note

société dûment constituée [ société dûment incorporée ]
duly incorporated society

tenir dûment compte de [ prendre dûment en considération ]
due consideration

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

science juridique [ droit ]
legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]

droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]
social rights [ economic and social rights | social freedom ]

dûment apprécié
proper exercise of discretion

demande dûment motivée
justified request

marque à la main dûment légalisée
authenticated handmade mark

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La sécurité et un État de droit dûment établi sont les conditions fondamentales du développement économique et social.
A safe society and an established rule of law are fundamental conditions for economic and social development.

reconnaître que la protection des données et le droit à la vie privée ne sont pas des obstacles aux échanges, mais des droits fondamentaux, consacrés à l'article 39 du traité UE, aux articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi qu'à l'article 12 de la déclaration universelle des droits de l'homme; reconnaître qu'un niveau élevé de confiance est essentiel en vue de développer une économie axée sur les données; garantir le plein respect de ce droit fondamental, en tenant dûment compte de l'évolution récente de l'économie numérique, et en pleine conformité avec la décision de la Cour de justice de l'Union européenne sur l'accord relatif à la sphère de sécurité; incorporer une disposition de portée générale, dépourvue d'ambiguïté, transversale, autonome et juridiquement contraignante, fondée sur l'article XIV de l'AGCS, qui exclue totalement du champ d'application de cet accord le cadre juridique actuel et futur de l'Union sur la protection des données à caractère personnel, sans qu'aucune condition n'exige que celui-ci soit en cohérence avec d'autres éléments de l'ACS; appliquer ces dispositions à toutes les autres annexes de l'ACS; soutenir sans délai et formellement ce type de propositions dans le cadre de l'annexe de l'ACS relative au commerce en ligne; appuyer les propositions visant à garantir l'application non discriminatoire des cadres juridiques nationaux de protection des données à caractère personnel des utilisateurs; appliquer les dispositions concernant la protection des données contenues dans l'annexe relative au commerce en ligne à toutes les autres annexes à l'ACS, y compris en ce qui concerne les services financiers;
to acknowledge that data protection and the right to privacy are not a trade barrier, but fundamental rights, which are enshrined in Article 39 TEU and Articles 7 and 8 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, as well as in Article 12 of the Universal Declaration of Human Rights; to acknowledge that a high level of trust is essential to develop a data-driven economy; to guarantee full respect of this fundamental right, taking due account of recent developments in the digital economy and in full compliance with the European Court of Justice's ruling with respect to Safe Harbour; to incorporate a comprehensive, unambiguous, horizontal, self-standing and legally binding provision based on GATS Article XIV which fully exempts the existing and future EU legal framework for the protection of personal data from the scope of this agreement, without any conditions that it must be consistent with other parts of the TiSA; to apply such provisions to all other TiSA annexes; to immediately and formally support such proposals in the TiSA e-commerce annex; to support proposals aimed at ensuring that domestic legal frameworks for the protection of personal information of users are applied on a non-discriminatory basis; to apply the data protection provisions enshrined in the annex on e-commerce to all other TiSA annexes, including on financial services;

1. Les États membres veillent à ce qu’un organisme de gestion collective qui octroie des licences multiterritoriales de droits en ligne sur des œuvres musicales fournisse par voie électronique, en réponse à une demande dûment justifiée, aux prestataires de services en ligne, aux titulaires de droits dont il représente les droits et aux autres organismes de gestion collective des informations actualisées permettant l’identification du répertoire de musique en ligne qu’il représente.
1. Member States shall ensure that a collective management organisation which grants multi-territorial licences for online rights in musical works provides to online service providers, to rightholders whose rights it represents and to other collective management organisations, by electronic means, in response to a duly justified request, up-to-date information allowing the identification of the online music repertoire it represents.

Sans préjudice de l’article 25, les États membres veillent à ce que, en réponse à une demande dûment justifiée, tout organisme de gestion collective mette au moins les informations suivantes, sans retard indu et par voie électronique, à la disposition de tout organisme de gestion collective pour le compte duquel il gère des droits au titre d’un accord de représentation, ou à la disposition de tout titulaire de droits ou de tout utilisateur:
Without prejudice to Article 25, Member States shall ensure that, in response to a duly justified request, a collective management organisation makes at least the following information available by electronic means and without undue delay to any collective management organisation on whose behalf it manages rights under a representation agreement or to any rightholder or to any user:

Dans le même temps, dans ses résolutions précédentes sur le contrôle de l'application du droit communautaire, et notamment dans sa résolution, adoptée le 21 février de cette année, s'appuyant sur le rapport de M Monica Frassoni, le Parlement européen a exprimé l'inquiétude que lui inspirait le peu de transparence des processus d'enregistrement des plaintes des citoyens à la Commission ainsi que la lenteur des procédures prévues pour obliger les États membres à mettre le droit dûment en œuvre, à la suite d'un arrêt de la CJCE.
At the same time, in its earlier resolutions on the monitoring of Community law, with particular reference to that adopted on 21 February 2008 on the basis of a report by Monica Frassoni, Parliament has expressed concern both at the non-transparent procedure for the registration of complaints submitted by citizens to the Commission and at the duration of proceedings to oblige Member States properly to implement Community law by means of a CJEC judgment.

36. souligne l'importance d'un véritable cadre pour améliorer, protéger et garantir les droits des minorités ethniques et nationales dans une région à caractère multiethnique qui a connu dans le passé la violence à grande échelle et systématique pour des raisons ethniques; invite les gouvernements de la région à intensifier leurs efforts pour garantir que toutes les lois dans le domaine des droits des minorités et des droits de l'homme soient dûment respectées dans la pratique et que des mesures appropriées soient prises lorsque ces lois sont enfreintes; demande instamment de déployer des efforts supplémentaires pour garantir que les initiatives visant à améliorer l'intégration des minorités et la situation des groupes minoritaires défavorisés (notamment des Roms) soient dûment financées et mises en œuvre;
36. Emphasises the importance of an effective framework for enhancing, protecting and guaranteeing the rights of ethnic and national minorities in a region that has a multi-ethnic character and has witnessed widespread and systematic ethnically motivated violence in the past; calls on the governments of the region to strengthen their efforts aimed at ensuring that all laws in the field of minority and human rights are properly respected in practice and that appropriate action is taken when those laws are infringed; urges that further efforts be made to ensure that initiatives to improve minority inclusion and the situation of disadvantaged minority groups (notably the Roma) are properly financed and implemented;

A. considérant qu'un développement harmonieux de l'humanité ne peut s'accomplir que dans le cadre d'un système de gouvernance globale capable d'assurer la paix, la prospérité et la justice dans le monde, où des systèmes efficaces et multilatéraux de gouvernance comme les Nations unies jouent un rôle de premier plan, et où le bon fonctionnement d'institutions internationales garantissent un ordre international fondé sur le principe de l'État de droit dûment respecté; exprimant par conséquent son soutien au multilatéralisme, instrument permettant de surmonter les problèmes et les menaces auxquels doit faire face la communauté internationale,
A. whereas the harmonious development of humankind can only be accomplished within a system of global governance capable of promoting a peaceful, prosperous and just world, where efficient multilateral systems of governance such as the United Nations play a vital and central role, and well-functioning international institutions ensure that the international order is based on the rule of law and is duly respected by all nations in a non-selective way; expressing, therefore, its support for multilateralism as the tool for solving the problems and threats that the international community faces,

b) les "marchandises pirates", à savoir les marchandises qui sont, ou qui contiennent, des copies fabriquées sans le consentement du titulaire d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin ou du titulaire d'un droit relatif au dessin ou modèle, enregistré ou non en droit national, ou d'une personne dûment autorisée par le titulaire dans le pays de production dans les cas où la réalisation de ces copies porte atteinte au droit en question en vertu du règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires(6) ou en vertu du droit interne de l'État membre dans lequel la demande d'intervention des autorités douanières est introduite.
(b) "pirated goods", namely goods which are or contain copies made without the consent of the holder of a copyright or related right or design right, regardless of whether it is registered in national law, or of a person authorised by the right-holder in the country of production in cases where the making of those copies would constitute an infringement of that right under Council Regulation (EC) No 6/2002 of 12 December 2001 on Community designs(6) or the law of the Member State in which the application for customs action is made.

Si la protection de la propriété intellectuelle ne nécessite aucun concept nouveau, les règles actuelles en matière de droit d'auteur et de droits voisins devront être adaptées et complétées pour tenir dûment compte des réalités économiques telles que l'apparition de nouvelles formes d'exploitation.
While no new concepts for the protection of intellectual property are needed, the current law on copyright and related rights should be adapted and supplemented to respond adequately to economic realities such as new forms of exploitation.

Pour ce qui concerne les revendications ultérieures des lecteurs concernant les droits acquis, la Commission a lancé une nouvelle procédure d'infraction, au motif que, dans un certain nombre d'universités italiennes, les droits acquis des assistants n'étaient pas dûment sauvegardés.
As regards the language assistants' subsequent claims concerning their acquired rights, the Commission launched another infringement procedure on the grounds that, in a certain number of Italian universities, the assistants' acquired rights were not being duly safeguarded.