Traduction de «droits décisionnels concomitants » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

tableau des droits décisionnels
decision-rights matrix

droit de participer au processus décisionnel
right to participate in decision-making

Comité décisionnel sur les questions de droits de la personne
Human Rights Adjudication Board

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsque plusieurs investisseurs ont la capacité actuelle de diriger des activités pertinentes et que celles-ci ont lieu à des moments différents, ils doivent déterminer lequel d’entre eux est en mesure de diriger les activités qui ont systématiquement l’incidence la plus importante sur les rendements, dans le contexte de l’analyse des droits décisionnels concomitants (voir paragraphe 13). Les investisseurs doivent réviser leur évaluation au fil du temps si les faits ou circonstances pertinents changent.
When two or more investors have the current ability to direct relevant activities and those activities occur at different times, the investors shall determine which investor is able to direct the activities that most significantly affect those returns consistently with the treatment of concurrent decision-making rights (see paragraph 13). The investors shall reconsider this assessment over time if relevant facts or circumstances change.