Vertaling van "droits du plaignant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit du plaignant
plaintiff's right

droit du plaignant à la vie privée
complainant's right of privacy

plaignant | plaignante
complainant | plaintiff

plaignant [ plaignante ]
complainant

Union des chauffeurs de camions, hommes d'entrepôts et autre ouvriers, Teamsters Québec, section locale 106 (F.T.Q.), requérante et plaignante, et S.G.T. 2000 Inc., employeur et plaignant
Transport Drivers, Warehousemen and General Workers Union, Teamsters Quebec, Local 106 (QFL), applicant/complainant, and S.G.T. 2000 Inc., employer/complainant

Définition: Absence de synchronisme entre l'horaire veille-sommeil propre à un individu et l'horaire veille-sommeil approprié à son environnement, le sujet se plaignant soit d'insomnie, soit d'hypersomnie. | Inversion psychogène du rythme (du):circadien | nycthéméral | sommeil
Definition: A lack of synchrony between the sleep-wake schedule and the desired sleep-wake schedule for the individual's environment, resulting in a complaint of either insomnia or hypersomnia. | Psychogenic inversion of:circadian | nyctohemeral | sleep | rhythm

plaignant
complainant

dénonciateur | informateur | plaignant
informant

droits voisins | droits connexes | droits à rémunération | droits voisins du droit d'auteur | droits voisins au droit d'auteur | droit voisin | droit connexe | droit à rémunération
neighbouring right | neighboring right | rights neighbouring to copyright | neighbouring rights | neighboring rights

droit de pâturage | droit de pacage | droit de dépaissance | droit de vaine pâture | droit de panage | droit de paisson | droit de glandée
right of grazing

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Compte tenu du caractère économique complexe et de la difficulté d'introduire dans les délais voulus des demandes de dommages et intérêts à la suite d'un comportement anticoncurrentiel, et compte tenu de l'asymétrie de l'information jouant notamment au détriment des consommateurs, il convient de prolonger d'un an la période de suspension, afin de garantir effectivement le droit des plaignants à obtenir une pleine réparation.
Taking on board the complex economic nature and the difficulty to timely raise claims of damages stemming from anticompetitive behaviour, given the information asymmetries especially for consumers, it is proper to extend the suspension period for one year, in order to effectively guarantee the right of claimants to full compensation.

38. considère qu'il est nécessaire que les droits procéduraux des pétitionnaires soient définis de la même façon que les droits des plaignants, lesquels ont été établis dans la communication de la Commission de 2002; considère que les questions de procédure relatives au traitement parallèle des plaintes et des pétitions doivent être éclaircies et que la coordination entre les services concernés doit être encore améliorée de telle sorte que la commission des pétitions puisse s'assurer que les droits des pétitionnaires sont respectés;
38. Considers it necessary for the procedural rights of petitioners to be defined in a similar way to the rights of complainants, which were set out in the Commission's Communication of 2002; considers that procedural questions related to the parallel treatment of complaints and petitions need to be clarified and that coordination between the services concerned must be further improved so that the Committee on Petitions can ensure that the rights of petitioners are respected;

37. considère qu'il est nécessaire que les droits procéduraux des pétitionnaires soient définis de la même façon que les droits des plaignants, lesquels ont été établis dans la communication de la Commission sur les relations avec les plaignants (COM(2002)0141); considère que les questions de procédure relatives au traitement parallèle des plaintes et des pétitions doivent être éclaircies et que la coordination entre les services concernés doit être encore améliorée de telle sorte que la commission des pétitions puisse s'assurer que les droits des pétitionnaires sont respectés;
37. Considers it necessary for the procedural rights of petitioners to be defined in a similar way to the rights of complainants, which were set out in the Commission's Communication on relations with complainants (COM(2002)141 final); considers that procedural questions related to the parallel treatment of complaints and petitions need to be clarified and that coordination between the services concerned must be further improved so that the Committee on Petitions can ensure that the rights of petitioners are respected;

7. considère qu'il est nécessaire que les droits procéduraux des pétitionnaires soient définis de la même façon que les droits des plaignants lesquels ont été établis dans la communication de la Commission sur les relations avec les plaignants (COM(2002)0141); considère que les questions de procédure relatives au traitement parallèle des plaintes et des pétitions doivent être éclaircies et que la coordination entre les services concernés doit être encore améliorée de telle sorte que la commission des pétitions puisse s'assurer que les droits des pétitionnaires sont respectés;
7. Considers it necessary for the procedural rights of petitioners to be defined in a similar way to the rights of complainants, which were set out in the Commission's Communication on relations with complainants (COM(2002)141 final); considers that procedural questions related to the parallel treatment of complaints and petitions need to be clarified and that coordination between the services concerned must be further improved so that the Committee on Petitions can ensure that the rights of petitioners are respected;

Elle respecte les droits des plaignants et des auteurs présumés qui peuvent se faire conseiller ou assister à leurs frais par l'avocat de leur choix.
It respects the rights of complainants and suspected offenders who may be advised or assisted by the lawyer of their choice at their own expense.

Les droits de plaignants qui déposent une plainte auprès d'une autorité nationale de concurrence sont régis par la législation nationale en vigueur.
The rights of complainants who lodge a complaint with an NCA are governed by the applicable national law.

Ce formulaire comprend une annexe où sont exposés les principes généraux de l'action en manquement et rappelant que l'arrêt en constatation de manquement prononcé par la Cour de justice des Communautés européennes n'a pas d'effet sur les droits du plaignant.
There is an annex to the form which sets out the general principles of infringement proceedings and stresses that any finding of an infringement by the Court of Justice has no effect on the rights of the complainant.

Ce formulaire comprend une annexe où sont exposés les principes généraux de l’action en manquement et rappelant que l’arrêt en constatation de manquement prononcé par la Cour de justice de l’Union européenne n’a pas d’effet sur les droits du plaignant.
There is an annex to the form which sets out the general principles of infringement proceedings and stresses that any finding of an infringement by the Court of Justice has no effect on the rights of the complainant.

Les enquêtes diligentées sont à mener par des personnes indépendantes avec tact et dans le respect des droits du plaignant et des personnes incriminées.
Investigations of complaints are to be carried out with sensitivity by independent persons, with due respect for the rights of the complainant and the alleged harasser.