Vertaling van "droits du client " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Politique de recouvrement des coûts et d'imposition de droits aux clients [ Politique de recouvrement des coûts et d'imposition de frais aux clients ]
Cost Recovery and Client Fee Policy

Direction générale de la protection de la santé : Politique de recouvrement des coûts et d'imposition de droits aux clients
Health Protection Branch Cost Recovery and Client Fee Policy

Charte des droits du client
Charter of Client Rights

rotation des comptes clients | taux de rotation du crédit clients | taux de rotation des comptes clients | rotation du crédit clients | ratio de rotation du crédit clients | ratio de rotation des comptes clients | coefficient de rotation du crédit clients | coefficient de rotation des comptes clients
accounts receivable turnover | accounts receivable turnover ratio | receivables turnover | receivables turnover ratio

grand livre clients | grand livre des comptes clients | grand livre des clients | grand livre auxiliaire des comptes clients | grand livre auxiliaire des clients | fichier des comptes clients | fichier clients | comptes clients
accounts receivable ledger | accounts receivable master file | accounts receivable subledger | customer ledger | customer master file

sensibilité aux besoins de la clientèle (1) | attention accordée aux besoins du client (2) | satisfaction de la clientèle (3) | orientation client (4) | orientation-clients (5) | orientation vers les besoins du client (6) | orientation vers la clientèle (7) | adéquation aux besoins des clients (8) | sens du contact avec les clients (9) | approche client (10) | approche clientèle (11) | centrage-client (12) | service à la clientèle (3)
customer orientation | customer-based orientation | customer-based approach

picoreur | picoreuse | client picoreur | cliente picoreuse | client butineur | cliente butineuse | client grappilleur | cliente grappilleuse
cherry picker | cherry-picker

aider au départ des clients | assister les clients au moment de leur départ | accompagner les clients lors de leur départ | assister les clients lors de leur départ
assist departure guests | assist guests with their departure | assist guest departure | process guests' check-out

notation du client | notation de la clientèle bancaire | notation client
client rating

client privilégié | client VIP
VIP client

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. L'entreprise d'investissement informe le client ou le client potentiel des cas dans lesquels des comptes contenant des instruments financiers ou des fonds appartenant à ce client ou client potentiel sont soumis, ou le seront, à un droit autre que celui d'un État membre, et elle précise dans quelle mesure les droits du client afférents à ces instruments financiers ou fonds en sont affectés.
5. The investment firm shall inform the client or potential client where accounts that contain financial instruments or funds belonging to that client or potential client are or will be subject to the law of a jurisdiction other than that of a Member State and shall indicate that the rights of the client or potential client relating to those financial instruments or funds may differ accordingly.

2. Lorsque, pour des raisons tenant à la loi applicable, en particulier en matière de propriété ou d'insolvabilité, les entreprises d'investissement ne sont pas en mesure de se conformer au paragraphe 1 du présent article en sauvegardant les droits de leurs clients d'une manière qui satisfasse aux exigences de l'article 16, paragraphes 8 et 9, de la directive 2014/65/UE, les États membres exigent que les entreprises d'investissement prennent des dispositions visant à garantir que les objectifs de sauvegarde des droits des clients énoncés au paragraphe 1 du présent article sont atteints.
2. If, for reasons of the applicable law, including in particular the law relating to property or insolvency, investment firms cannot comply with paragraph 1 of this Article to safeguard clients' rights to satisfy the requirements of Article 16(8) and (9) of Directive 2014/65/EU, Member States shall require that investment firms put in place arrangements to ensure that clients' assets are safeguarded to meet the objectives of paragraph 1 of this Article.

Lorsqu'elles placent les fonds de clients auprès d'un tiers, les entreprises d'investissement devraient agir avec toute la compétence, tout le soin et toute la diligence requis pour la sélection et la désignation de ce tiers, ainsi que pour le réexamen périodique de cette décision et des dispositions régissant la détention et la conservation de ces fonds, et considérer la nécessité de diversifier et d'atténuer les risques, s'il y a lieu, en plaçant les fonds des clients auprès de plus d'un tiers afin de sauvegarder les droits des clients et de minimiser le risque de perte ou d'utilisation abusive.
Where investment firms place client funds with a third party, the investment firm should exercise all due skill, care and diligence in the selection, appointment and periodic review of the third party and of the arrangements for holding and safekeeping client funds, and should consider the need for diversification and mitigation of risks, where appropriate, by placing client funds with more than one third party in order to safeguard clients' rights and minimise the risk of loss and misuse.

La Cour a dit pour droit qu’une injonction faite à un fournisseur d’accès à Internet ou à un prestataire de services d’hébergement de mettre en place un système de filtrage pour protéger le droit de propriété intellectuelle porterait atteinte à la liberté d’entreprise de ce fournisseur, ainsi qu’au droit des clients à la protection des données à caractère personnel et à leur liberté de recevoir ou de communiquer des informations.
The Court declared that obliging an internet service or hosting provider to install a filtering system in order to prevent an infringement of intellectual property rights would infringe the freedom of the provider to conduct its business, as well as its customers' rights to the protection of their personal data and to receive or impart information.

5. L'entreprise d'investissement informe le client ou le client potentiel des cas dans lesquels des comptes contenant des instruments financiers ou des fonds appartenant à ce client ou client potentiel sont soumis, ou le seront, à un droit autre que celui d'un État membre et elle précise dans quelle mesure les droits du client afférents à ces instruments financiers ou fonds en sont affectés.
5. The investment firm shall inform the client or potential client where accounts that contain financial instruments or funds belonging to that client or potential client are or will be subject to the law of a jurisdiction other than that of a Member State and shall indicate that the rights of the client or potential client relating to those financial instruments or funds may differ accordingly.

3. Lorsque la loi applicable dans la juridiction dans laquelle sont détenus les fonds ou les instruments financiers du client empêche les entreprises d'investissement de se conformer aux dispositions du paragraphe 1, points d) ou e), les États membres prescrivent des obligations qui ont un effet équivalent en termes de protection des droits des clients.
3. If the applicable law of the jurisdiction in which the client funds or financial instruments are held prevents investment firms from complying with points (d) or (e) of paragraph 1, Member States shall prescribe requirements which have an equivalent effect in terms of safeguarding clients’ rights.

Les États membres veillent en particulier à ce que les entreprises d'investissement prennent en compte l'expertise et la réputation dont jouissent ces établissements ou fonds du marché monétaire sur le marché, ainsi que toute exigence légale ou réglementaire ou pratique de marché liée à la détention de fonds de clients de détail de nature à affecter négativement les droits des clients.
Member States shall ensure, in particular, that investment firms take into account the expertise and market reputation of such institutions or money market funds with a view to ensuring the protection of clients’ rights, as well as any legal or regulatory requirements or market practices related to the holding of client funds that could adversely affect clients’ rights.

8. Toute entreprise d'investissement prend, lorsqu'elle détient des fonds appartenant à des clients, des dispositions appropriées pour sauvegarder les droits desdits clients et, sauf dans le cas d'établissements de crédit, pour empêcher l'utilisation des fonds en question pour compte propre.
8. An investment firm shall, when holding funds belonging to clients, make adequate arrangements to safeguard the clients' rights and, except in the case of credit institutions, prevent the use of client funds for its own account.