Vertaling van "droits douaniers donc " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit douanier | législation douanière
customs legislation

Consolidation de droits douaniers et de marge de préférence à l'égard d'articles mentionnés [ Consolidation de droits douaniers et de marge de préférence à l'égard de marchandises désignées | Consolidation de droits douaniers et de marge de préférence à l'égard de produits désignés ]
Bindings of Rates of Duty and Margins of Preference on Specified Products

consolider (droit douanier)
to bind

droit douanier
customs legislation

emplettes soustraites aux droits douaniers
duty free shopping facilities

Accord relatif aux droits douaniers sur les bâtonnets de poisson et les produits semblables
Agreement regarding the Rate of Duty on Fish Sticks and Similar Products

droits du TDC [ droits autonomes | droits conventionnels | droits du tarif douanier commun ]
CCT duties [ autonomous customs duties | common customs tariff duties | conventional customs duties ]

suppression des droits de douane [ suppression du tarif douanier ]
abolition of customs duties

réduction tarifaire [ réduction des droits de douane | réduction du tarif douanier ]
tariff reduction [ reduction of customs duties | reduction of customs tariff ]

tarif douanier | droit de douane
customs tariff | tariff

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il est donc proposé de combler le vide existant en permettant aux titulaires de droits d'empêcher des tiers d'introduire sur le territoire douanier de l'Union des produits, qu'ils aient ou non été mis en libre pratique, provenant de pays tiers et portant sans autorisation une marque pratiquement identique à la marque déjà enregistrée pour ces produits.
It is therefore proposed to fill the existing gap by entitling right holders to prevent third parties from bringing goods, from third countries, bearing without authorization a trade mark which is essentially identical to the trade mark registered in respect of those goods, into the customs territory of the Union, regardless of whether they are released for free circulation.

Afin de renforcer l'application des droits de propriété intellectuelle, il convient donc d'étendre le contrôle douanier à d'autres types d'infractions, telles que les infractions résultant du commerce parallèle et d'autres infractions de droits que les autorités douanières font déjà appliquer mais qui ne sont pas couverts par le règlement (CE) n° 1383/2003.
In order to strengthen the enforcement of intellectual property rights, customs control should therefore be extended to other types of infringements, such as infringements resulting from parallel trade, as well as other infringements of rights already enforced by customs authorities but not covered by Regulation (EC) No 1383/2003.

Il convient donc que cette procédure acquière un caractère obligatoire pour toutes les infractions manifestes qu'il est facile de constater par un simple examen visuel des autorités douanières et qu'elle soit appliquée à la demande du titulaire du droit lorsque celui-ci a confirmé l'infraction à un droit de propriété intellectuelle et a autorisé la destruction des marchandises et lorsque le déclarant ou le détenteur des marchandises n'émet pas d'objection à leur destruction.
Therefore, such procedure should be made compulsory for those visible with regard to all infringements that are easy to identify upon mere visual examination by the customs authorities and should be applied at the right-holder's request, where the right-holder has confirmed the infringement of an intellectual property right and agreed to destruction and where the declarant or holder of the goods does not object to destruction.

Afin de renforcer l'application des droits de propriété intellectuelle, il convient donc d'étendre le contrôle douanier à d'autres types d'infractions qui ne sont pas couverts par le règlement (CE) n° 1383/2003.
In order to strengthen the enforcement of intellectual property rights, customs control should therefore be extended to other types of infringements not covered by Regulation (EC) No 1383/2003.

En exigeant sur ces produits un seuil de 12,5% des importations communautaires pour faire perdre à un pays le bénéfice des droits du SPG, la Commission va imposer la concurrence à droits réduits du textile indien, pourtant jugé compétitif par l’actuel SPG, là où un seuil de 10% permettrait le maintien des droits douaniers, donc d’une concurrence équilibrée malgré les écarts salariaux et sociaux.
The Commission intends to set a threshold of 12.5% of Community imports of these products before a country loses its entitlement to GSP, which will encourage competition from the Indian textile industry, as the latter will benefit from reduced duties. This industry is regarded as competitive under the current GSP, which sets a threshold of 10% before customs duties are introduced, or which in other words enables balanced competition despite differences in salaries and welfare conditions.

C’est donc tout le mérite de M. Staes de nous amener à nous intéresser pour une fois à la «bagatelle» des recettes. Après tout, il s’agit ici de 17 milliards EUR en TVA et ressources propres et de 14 milliards EUR de droits douaniers, soit près de 30 %.
All the same, this is a matter of EUR 17 billion in VAT and own resources and EUR 14 billion in customs duties – which is almost 30%.

Il est donc proposé de combler le vide existant en permettant aux titulaires de droits d'empêcher des tiers d'introduire sur le territoire douanier de l'Union des produits, qu'ils aient ou non été mis en libre pratique, provenant de pays tiers et portant sans autorisation une marque pratiquement identique à une marque déjà enregistrée pour ces produits.
It is therefore proposed to fill the existing gap by entitling right holders to prevent third parties from bringing goods, from third countries, bearing without authorization a trade mark which is essentially identical to the trade mark registered in respect of those goods, into the customs territory of the Union, regardless of whether they are released for free circulation.

Il importe donc de mettre en œuvre des dispositions juridiques prévoyant la naissance d’une dette douanière au niveau des droits antidumping et compensateur appropriés, dès lors qu’une ou plusieurs conditions pour l’exonération ne sont pas remplies.
Therefore, it is necessary to implement legal provisions providing for the incurrence of a customs debt at the level of the appropriate anti-dumping and countervailing duty whenever one or more conditions for the exemption are not respected.

Les opérateurs ont besoin d'un cadre réglementaire et opérationnel prévisible et transparent, dans lequel le droit est interprété de manière uniforme dans toute la Communauté et les pratiques douanières sont similaires, ce qui met donc les opérateurs économiques sur un même pied d'égalité.
Traders need a predictable and transparent regulatory and operational framework in which the law is interpreted in a uniform way throughout the Community and customs practices are similar, thus putting the economic operators on an equal footing.

Toutefois, étant donné que la protection périphérique actuelle de la Communauté est assurée moyennant un régime de droits de douane harmonisés et donc par un système saisissable sans équivoque, la Haute Autorité, sans le recommander formellement, est d'avis que le relèvement de cette protection douanière apparaîtrait particulièrement approprié pour satisfaire aux exigences de la rapidité, de l'efficacité et de l'uniformité qui sont nécessaires pour la mise en oeuvre de la présente recommandation;
However, in view of the fact that protection at the Community's external frontiers at present takes the form of a system of harmonised customs duties, which system is readily intelligible in itself, the High Authority, without formally so recommending, is of the opinion that an increase in these protective duties would be particularly apt to achieve the speed, effectiveness and uniformity which this Recommendation requires;