Traduction de «droits dont devraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit dont on peut prendre acte
cognizable right

expropriation (=matérielle): vide de son sens le droit dont on jouit: l'Etat oblige à avoir des locataires, interdit la | transformation d'une maison = site protégé
expropriation

Loi concernant certaines rétrocessions de droits dont le gouvernement est devenu titulaire par expropriation avant le 1er avril 1976
An Act respecting retrocessions of rights acquired by the Government by expropriation before 1 April 1976

Les vêtements de travail contaminés ne devraient pas sortir du lieu de travail.
Contaminated work clothing should not be allowed out of the workplace.

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

science juridique [ droit ]
legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]

droit de communage | droit de pâturage | droit de pâture | droit de servitude | droit de vaine pâture | droit d'usage | usage
right of common | right of user

droits de la femme | droits des femmes | droits des femmes inhérents aux droits humains | droits fondamentaux des femmes
human rights of women | women's human rights

acte translatif de propriété passé par devant notaire [ acte translatif de propriété : Acte translatif dont l'objet est de faire passer un droit de propriété d'un titulaire à un autre. Par exemple, la vente, la dation en paiement ]
notarial land transfer

droits acquis: dont dispose une pers. et qu'on estime ne pas pouvoir lui enlever (ex: acquis soc.)
vested rights

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les règles relatives au droit européen de la procédure civile et au droit applicable devraient fonctionner efficacement dans la pratique afin d’assurer la bonne coordination des procédures nationales de recours collectif dans les affaires transfrontières.
The rules on European civil procedural law and applicable law should work efficiently in practice to ensure proper coordination of national collective redress procedures in cross-border cases.

Les droits de la défense prévus dans le droit applicable de l’Union, comme les directives du Parlement européen et du Conseil 2010/64/UE , 2012/13/UE , 2013/48/UE , (UE) 2016/343 et (UE) 2016/1919 , telles qu’elles ont été mises en œuvre en droit interne, devraient s’appliquer aux activités du Parquet européen.
The rights of defence provided for in the relevant Union law, such as Directives 2010/64/EU , 2012/13/EU , 2013/48/EU , (EU) 2016/343 , (EU) 2016/1919 , of the European Parliament and of the Council as implemented by national law, should apply to the activities of the EPPO.

Les montants déposés au-delà des taux définitifs de droit compensateur devraient être libérés.
Amounts secured in excess of the definitive rates of the countervailing duty should be released.

Lorsque le droit définitif est supérieur au droit provisoire, seuls les montants déposés au titre du droit provisoire devraient être définitivement perçus, tandis que les montants déposés au-delà du taux du droit antidumping définitif devraient être libérés.
Where the definitive duties are higher than the provisional duties, only the amounts secured at the level of provisional duties should be definitively collected, while the amounts secured in excess of the definitive rate of anti-dumping duties should be released.

Lorsque le droit définitif est supérieur au droit provisoire, seuls les montants déposés au titre du droit provisoire devraient être définitivement perçus, tandis que les montants déposés au-delà du taux du droit antidumping définitif devraient être libérés,
Where the definitive duties are higher than the provisional duties, only the amounts secured at the level of the provisional duties should be definitively collected, while the amounts secured in excess of the definitive rate of anti-dumping duties should be released,

Les décisions sur la nécessité de droits individuels devraient être arrêtées de façon transparente et proportionnée.
Decisions on the need for individual rights should be made in a transparent and proportionate manner.

Pour les producteurs-exportateurs dont le taux de droit définitif est inférieur au droit provisoire, les montants déposés provisoirement au-delà du taux du droit définitif devraient être libérés,
For exporting producers whose rate of definitive duty is lower than the provisional duty, the amounts provisionally secured in excess of the definitive duty should be released,

Sur la base de ce qui précède, les taux de droit définitifs devraient s’établir comme suit:
On the basis of the above, the definitive duty rates should be as follows:

Les obligations spécifiques incombant aux fournisseurs de réseaux et de services de communications électroniques en raison de leur puissance sur le marché, telle que définie dans la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre») , et qui peuvent être imposées conformément au droit communautaire, devraient être imposées séparément des droits et obligations relevant de l'autorisation générale.
Specific obligations which may be imposed on providers of electronic communications networks and services in accordance with Community law by virtue of their significant market power as defined in Directive 2002/21/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on a common regulatory framework for electronic communications networks and services (Framework Directive) should be imposed separately from the general rights and obligations under the general authorisation.

(17) Les obligations spécifiques incombant aux fournisseurs de réseaux et de services de communications électroniques en raison de leur puissance sur le marché, telle que définie dans la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive "cadre")(7), et qui peuvent être imposées conformément au droit communautaire, devraient être imposées séparément des droits et obligations relevant de l'autorisation générale.
(17) Specific obligations which may be imposed on providers of electronic communications networks and services in accordance with Community law by virtue of their significant market power as defined in Directive 2002/21/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on a common regulatory framework for electronic communications networks and services (Framework Directive)(7) should be imposed separately from the general rights and obligations under the general authorisation.