Vertaling van "droits dont certains " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

l'abaissement des droits de certaines positions du tarif douanier
the lowering of duties in respect of particular headings in the customs tariff

Loi concernant certaines rétrocessions de droits dont le gouvernement est devenu titulaire par expropriation avant le 1er avril 1976
An Act respecting retrocessions of rights acquired by the Government by expropriation before 1 April 1976

droit dont on peut prendre acte
cognizable right

expropriation (=matérielle): vide de son sens le droit dont on jouit: l'Etat oblige à avoir des locataires, interdit la | transformation d'une maison = site protégé
expropriation

Décret de remise concernant des droits de certains permis de pêche commerciale du saumon
Certain Commercial Salmon Fishing Licences Fees Remission Order

Comité de contact pour l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information
Contact Committee on the harmonisation of certain aspects of copyright and related rights in the information society

Protocole nº 4 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, reconnaissant certains droits et libertés autres que ceux figurant déjà dans la Convention et dans le premier Protocole additionnel à la Convention
Protocol No. 4 to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, securing certain rights and freedoms other than those already included in the Convention and in the first Protocol thereto

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Définition: Instabilité persistante de l'humeur, comportant de nombreuses périodes de dépression ou d'exaltation légère (hypomanie), mais dont aucune n'est suffisamment sévère ou prolongée pour justifier un diagnostic de trouble affectif bipolaire (F31.-) ou de trouble dépressif récurrent (F33.-). Le trouble se rencontre fréquemment dans la famille de sujets ayant un trouble affectif bipolaire et certains sujets cyclothymiques sont eux-mêmes atteints ultérieurement d'un trouble affectif bipolaire. | Personnalité:affective | cycloïde | cyclothymique
Definition: A persistent instability of mood involving numerous periods of depression and mild elation, none of which is sufficiently severe or prolonged to justify a diagnosis of bipolar affective disorder (F31.-) or recurrent depressive disorder (F33.-). This disorder is frequently found in the relatives of patients with bipolar affective disorder. Some patients with cyclothymia eventually develop bipolar affective disorder. | Affective personality disorder Cycloid personality Cyclothymic personality

droits acquis: dont dispose une pers. et qu'on estime ne pas pouvoir lui enlever (ex: acquis soc.)
vested rights

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par ailleurs, il me semble que nous nous trouvions ou pourrions nous trouver devant une situation—et c'est une chose que le comité voudra peut-être examiner—où les droits dont certains groupes jouissaient en vertu de la Constitution et des conditions de l'union de Terre-Neuve avec le Canada ont été modifiés avec la dernière modification de la clause 17.
At the same time it seems to me what we have or may have—and this is something the committee would want to look into—is a case where certain groups had these rights under the constitution and the terms of union.

Nos effectifs comprennent également des étudiants en droit, dont certains de mes étudiants à l'Université d'Ottawa où j'enseigne à l'occasion en tant que professeur invité.
Our numbers include some law students who are also some of my students when I teach as a visiting professor at the University of Ottawa.

L'Espagne ne conteste ni l'obligation du Royaume-Uni d'octroyer le droit de vote aux élections européennes aux ressortissants britanniques résidant à Gibraltar, ni la pratique actuelle du Royaume-Uni d'accorder ce droit à certains citoyens de pays du Commonwealth résidant sur son territoire».
Spain does not contest that the UK is under the obligation to give residents of Gibraltar holders of UK passports the right to vote for the European Parliament nor the UK present practice of giving certain Commonwealth citizens resident in the UK the right to vote for the EP”.

Cet objectif peut-il jouer au détriment du respect des droits fondamentaux énoncés dans la Charte des droits fondamentaux ? Certainement pas.
I would say that this objective will certainly not prejudice respect for the fundamental rights set out in the Charter of Fundamental Rights.

Je dois toutefois également relever un certain flou en ce qui concerne, surtout dans le rapport Cornillet, les violations des droits dans certains pays, en particulier quand le sujet est controversé et quand on ne cite pas les gouvernements coupables.
However, I must also point out the considerable vagueness and haziness, particularly of Mr Cornillet’s report, regarding the violation of rights in different countries, especially where the subject is controversial and the governments responsible are not identified.

Je pense que cela peut tous nous inciter à approuver cette Charte, même si, sur certains détails, il est difficile d'admettre ou d'accepter que de nombreux droits - dont certains droits essentiels - réclamés à bon droit par le Parlement en faveur des citoyens d'Europe ne se retrouvent pas dans la Charte.
I think that is reason enough for us to adopt this Charter, even though there are points at which it may be hard to accept that many rights, many basic rights which Parliament demanded for the people of Europe, and with good cause, have been left out of the Charter.

12. renouvelle son appel en faveur de l'individualisation des droits à la protection sociale, compte tenu du fait que l'utilisation du revenu du ménage pour déterminer les droits à certaines allocations, et notamment à la protection contre le chômage, peut contraindre les femmes à quitter le marché du travail lorsque le gain marginal procuré par un deuxième salaire ne compense pas les pertes d'allocations et les coûts supplémentaires entraînés par le retour au travail;
12. Reiterates its call for the individualisation of rights to social protection, given that the use of household income to determine entitlement to certain benefits, including unemployment protection, can oblige women to leave the labour market where the marginal gain from a second income does not outweigh loss of benefit and extra costs involved with returning to work;

Suite aux conclusions de l'Uruguay Round en matière d'exonération des droits de produits pharmaceutiques, et à un premier réexamen de la liste des produits concernés par le Conseil du commerce des marchandises de l'OMC, le Conseil a décidé d'étendre à compter du 1er avril 1997 l'admission en exonération des droits à certains principes actifs portant une "dénomination commune internationale" (DCI) de l'Organisation Mondiale de la Santé, ainsi qu'à certains produits utilisés pour la fabrication de produits pharmaceutiques finis.
Further to the conclusions of the Uruguay Round on duty-free treatment for pharmaceutical products and an initial review of the list of products concerned by the WTO Council for Trade in Goods, the Council decided, as from 1 April 1997, to extend duty-free treatment to certain active ingredients bearing an "international non-proprietary name" (INN) from the World Health Organization and specified products used for the manufacture of finished pharmaceuticals.

- une modification du règlement (CEE) nu 830/92 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains fils de polyesters (fibres synthétiques ou artificielles discontinues) originaires d'Indonésie et de plusieurs autres pays ; A l'issue d'un réexamen des dispositions dudit règlement en ce qui concerne les importations en provenance d'Indonésie, le Conseil a abrogé le droit pour certaines sociétés, à savoir, PT Kewalram Indonesia (Bandung), PT Bitratex Industrial Corp (Jakarta Selatam), PT Elegant Textile Industry (Jakarta), PT Kanindo Success Textile Industries (Jakarta), PT Indorama Synthetics (Jakarta), PT Lotus Indah Textile Industrie (Surabaya), PT Sulindafin Permai Spinning Mills (PT Sulindamills) (Jakarta), PT Sunrise Bumi Textiles (Jakarta) (code additionnel Taric : 8595) et en république populaire de Chine par Guangying Spinning Co. Ltd (Guangzhou) (code additionnel Taric : 8596).
On the conclusion of a review of the provisions of the Regulation on imports from Indonesia, the Council repealed the duty in the case of certain companies, namely PT Kewalram Indonesia (Bandung), PT Bitratex Industrial Corp (Jakarta Selatam), PT Elegant Textile Industry (Jakarta), PT Kanindo Success Textile Industries (Jakarta), PT Indorama Synthetics (Jakarta), PT Lotus Indah Textile Industrie (Surabaya), PT Sulindafin Permai Spinning Mills (PT Sulindamills) (Jakarta), PT Sunrise Bumi Textiles (Jakarta) (additional Taric code: 8595) and in the case of the People's Republic of China Guangying Spinning Co. Ltd (Guangzhou) (additional Taric code: 8596).