Traduction de «droits doit cependant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Lorsque les droits fondés sur l'Equité se neutralisent,le droit fondé sur la Common Law doit prévaloir
where there is equal equity the law shall prevail

le droit dont l'inscription doit être radiée
the right whose registration is to be cancelled

Lorsque les droits fondés sur l'Equité sont identiques,le premier acquis doit prévaloir
where the equities are equal,the first in time shall prevail

doit interaméricain des droits de la personne
Inter-American human rights law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Même si le fait d'élever des droits ancestraux fondés sur la common law au rang de garanties constitutionnelles a manifestement une incidence sur les droits qu'a le public, en vertu de la common law, de pêcher dans les eaux à marées on n'entend sûrement pas, par l'édiction du par. 35(1), que ces droits reconnus au public par la common law soient éteints dans les cas où il existe un droit ancestral de pêcher commercialement [.] En tant que droit reconnu par la common law mais non par la Constitution, le droit d'accès du public à une pêcherie doit clairement céder la priorité aux droits ancestraux. Cependant, la reconnaissance de droits ancestraux ne doit pas être interprétée comme ayant pour effet d'éteindre le droit d'accès du public.
While the elevation of common law aboriginal rights to constitutional status obviously has an impact on the public's common law rights to fish in tidal waters, it was surely not intended that, by the enactment of s. 35(1), those common law rights would be extinguished in cases where an aboriginal right to harvest fish commercially existed.As a common law, not constitutional right, the right of public access to the fishery must clearly be second in priority to aboriginal rights; however, the recognition of aboriginal rights should not be interpreted as extinguishing the right of public access to the fishery.

Cependant, le pays doit entreprendre des réformes supplémentaires pour consolider sa démocratie et l'état de droit.
However, Moldova's consolidation of its democracy and rule of law requires further reform efforts.

Cette nouvelle culture des droits fondamentaux doit cependant continuer à s'étendre au processus législatif de l'UE et à la mise en œuvre sur le terrain.
This new fundamental rights culture must however spread further into the EU's legislative process and all the way to implementation on the ground.

Ce droit doit cependant être exercé dans le respect des droits fondamentaux des parties, tels que garantis, notamment, par la Charte.
When that right is exercised, however, the fundamental rights of the parties, as safeguarded, inter alia, by the Charter, must be observed.

L'État de droit doit cependant être encore renforcé et constitue une question particulièrement préoccupante.
However, the rule of law is in need of further strengthening and is an issue of serious concern.

Un ERIC est considéré comme un organisme international au sens des directives sur la taxe sur la valeur ajoutée et les droits d’accise; cependant, pour être exempté de la TVA et des droits d’accise, il doit être reconnu en tant que tel par son État membre d’accueil.
An ERIC is considered as an international body or organisation in the sense of the directives on value-added tax and excise duties but to be exempted from VAT and excise duties it needs to be recognised as such by their host Member State.

Cependant, si l'une au moins des sociétés participant à une fusion transfrontalière est régie par des règles relatives à la participation des travailleurs dans son État membre d'origine et que la société issue de la fusion doit être constituée conformément au droit d'un État membre où de telles règles n'existent pas, la procédure de négociation prévue dans le statut de la société européenne doit s'appliquer (règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil, du 8 octobre 2001, relatif au statut de la société européenne et directive connexe 2001/86/CE du Conseil, du 8 octobre 2001).
However, if at least one of the companies taking part in the cross-border merger were governed by rules on employee participation in its home Member State and if the merged company were to be created under the rules of a Member State where such rules do not apply, then a negotiation procedure, as provided for under the European Company Statute, would apply (Council Regulation (EC) No 2157/2001 of 8 October 2001 on the Statute for a European Company and the accompanying Council Directive 2001/86/EC of 8 October 2001).

Il convient de noter que les droits autochtones reconnus et confirmés par le paragraphe 35(1) [de la Loi constitutionnelle de 1982] existent dans un contexte juridique où, depuis l'époque de la Magna Carta, le droit traditionnel de pêcher dans les marées ne peut être abrogé que par la promulgation de la loi afférente [.]. Bien que la reconnaissance des droits autochtones traditionnels dans la Constitution ait manifestement des répercussions sur les droits traditionnels du public de pêcher dans les marées, il n'était certes pas prévu, par la promulgation du paragraphe 35(1), d'éteindre ces droits traditionnels lorsqu'il existait un droit autochtone de pratiquer une pêche commerciale [.]. En tant que droit traditionnel, et non constitutionnel, le droit d'accès public à la pêche doit clairement se classer au deuxième rang après les droits autochtones; cependant, la reconnaissance des droits autochtones ne devrait pas être interprétée comme l'extinction du droit d'accès public à la pêche.
It should be noted that the aboriginal rights recognized and affirmed by s.35(1) [of the Constitution Act, 1982] exist within a legal context in which, since the time of the Magna Carta, there has been a common law right to fish in tidal waters that can only be abrogated by the enactment of competent legislation.While the elevation of common law aboriginal rights to constitutional status obviously has an impact on the public's common law rights to fish in tidal waters, it was surely not intended that, by the enactment of s.35(1), those common law rights would be extinguished in cases where an aboriginal right to harvest fish commercially existed.As a common law, not constitutional, right, the right of public access to the fishery must clearly be second in priority to aboriginal rights; however, the recognition of aboriginal rights should not be interpreted as extinguishing the right of public access to the fishery.

Cependant, le droit communautaire dérivé ne traite généralement pas cet aspect. Il pourrait dès lors être utile d'examiner s'il existe d'autres secteurs où la question de la sécurité d'approvisionnement doit être abordée de manière spécifique.
It may therefore be useful to consider whether there are other sectors in which the issue of supply security should be raised specifically.

Cependant, cette limitation du droit à déduction ne doit pas s'appliquer aux dépenses afférentes aux véhicules qui constituent les actifs circulants de l'assujetti; en outre, la limitation forfaitaire de ce droit ne doit pas s'appliquer lorsque l'utilisation à des fins privées d'un véhicule ne dépasse pas 5 % de son utilisation totale; dans ces cas les règles normales de déduction de l'article 17, paragraphe 2, de la directive 77/388/CEE continuent à s'appliquer.
Nevertheless, the ceiling on a taxable person's right to deduct VAT may not be applied to expenditure on vehicles which represent a taxable person's current assets; furthermore, the flat-rate ceiling on the right to deduct may not be applied where a vehicle is used up to a maximum of 5% for private purposes; in these cases the normal rules on deduction set out in Article 17(2) of Directive 77/388/EEC remain applicable.