Vertaling van "droits devraient figurer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Protocole nº 4 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, reconnaissant certains droits et libertés autres que ceux figurant déjà dans la Convention et dans le premier Protocole additionnel à la Convention
Protocol No. 4 to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, securing certain rights and freedoms other than those already included in the Convention and in the first Protocol thereto

Protocole no. 4 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, reconnaissant certains droits et libertés autres que ceux figurant, déjà dans la Convention et dans le premier Protocole additionnel à la Convention
Protocol No 4 to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, Securing Certain Rights and Freedoms Other Than Those Already Included in the Convention and in the First Protocol Thereto

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces voies de droit devraient figurer dans le droit interne de chaque État membre et devraient, de préférence, être homogènes sur l'ensemble du territoire de l'Union.
The remedies should be embodied in the national law of each Member State and should preferably apply uniformly throughout the Union.

Tous les droits des personnes poursuivies qui sont énoncés dans la décision-cadre 2002/584/JAI devraient figurer dans les déclarations de droits.
All of the rights of wanted persons laid down in Framework Decision 2002/584/JHA should be included in the relevant letter of rights.

Il y a lieu d’adopter également des actes délégués pour préciser à quelles conditions la délégation des fonctions de gestionnaire peut être approuvée et à quelles conditions un gestionnaire a délégué ses fonctions dans une mesure telle qu’il est devenu une société boîte aux lettres et ne peut plus être considéré comme un gestionnaire de FIA; en ce qui concerne les dépositaires, pour établir les critères permettant d’évaluer si la réglementation et la surveillance prudentielles des pays tiers dans lesquels sont établis les dépositaires produisent les mêmes effets que le droit de l’Union et sont effectivement appliquées, les indications qui doivent figurer dans l’accord standard; les conditions de l’exercice des fonctions de dépositaire, y compris le type d’instruments financiers qui devraient figurer dans le champ d’application des devoirs de conservation du dépositaire, les conditions auxquelles le dépositaire peut exercer ses devoirs de conservation sur des instruments financiers enregistrés auprès d’un dépositaire central et les conditions auxquelles le dépositaire devrait garder les instruments financiers émis sous une forme nominative et enregistrés auprès d’un émetteur ou d’un teneur de registre, les obligations quant à la diligence requise des dépositaires, l’obligation de dissociation des actifs, les conditions et circonstances dans lesquelles les instruments financiers conservés devraient être considérés comme perdus; ce qu’il faut entendre par événements extérieurs échappant à un contrôle raisonnable, dont les conséquences n’auraient pas pu être évitées même si tous les efforts raisonnables avaient été déployés pour les contrer; et les conditions et circonstances dans lesquelles il existe une raison objective d’envisager par contrat une décharge de responsabilité.
Delegated acts should also be adopted to specify the conditions subject to which the delegation of AIFM functions should be approved and the conditions subject to which the AIFM has delegated its functions to the extent that it becomes a letter-box entity and can no longer be considered to be the manager of the AIF; as regards depositaries, to specify the criteria for assessing that the prudential regulation and supervision of third countries where the depositaries are established have the same effect as Union law and are effectively enforced, the particulars that need to be included in the standard agreement, the conditions for performing the depositary functions, including the type of financial instruments that should be included in the scope of the depositary’s custody duties, the conditions subject to which the depositary may exercise its custody duties over financial instruments registered with a central depositary and the conditions subject to which the depositary should safekeep the financial instruments issued in a nominative form and registered with an issuer or a registrar, the due diligence duties of depositaries, the segregation obligation, the conditions subject to and circumstances in which financial instruments held in custody should be considered as lost, what is to be understood by external events beyond reasonable control, the consequences of which would have been unavoidable despite all reasonable efforts to the contrary, and the conditions subject to and circumstances in which there is an objective reason to contract a discharge of liability.

P. considérant que la promotion de la démocratie et des droits de l'homme, en particulier ceux des femmes et des enfants, et de la liberté d'expression, l'état de droit, le renforcement de la sécurité, la stabilité démocratique, la prospérité, ainsi qu'une répartition équitable des revenus, des richesses et des chances dans la société devraient figurer au cœur de toutes les actions de l'Union européenne en matière de politique extérieure; considérant que le renforcement du système judiciaire pénal international, afin de favoriser la responsabilisation et de mettre un terme à l'impunité, ainsi que la promotion des activités importantes de la Cour pénale internationale (CPI) comme unique institution judiciaire permanente et indépendante, devraient faire partie intégrante de toutes les actions extérieures de l'Union,
P. whereas the promotion of democracy and human rights, specifically women’s and children’s rights and freedom of expression, the rule of law, strengthening of security, democratic stability, prosperity, and a fair distribution of income, wealth and opportunities in society should be at the core of all EU external action; whereas a further strengthening of the international criminal justice system, to promote accountability and put an end to impunity, and the promotion of the important work of the International Criminal Court (ICC) as the only permanent and independent judicial institution, should be an integral part of all EU external action,

P. considérant que la promotion de la démocratie et des droits de l'homme, en particulier ceux des femmes et des enfants, et de la liberté d'expression, l'état de droit, le renforcement de la sécurité, la stabilité démocratique, la prospérité, ainsi qu'une répartition équitable des revenus, des richesses et des chances dans la société devraient figurer au cœur de toutes les actions de l'Union européenne en matière de politique extérieure; considérant que le renforcement du système judiciaire pénal international, afin de favoriser la responsabilisation et de mettre un terme à l'impunité, ainsi que la promotion des activités importantes de la Cour pénale internationale (CPI) comme unique institution judiciaire permanente et indépendante, devraient faire partie intégrante de toutes les actions extérieures de l'Union,
P. whereas the promotion of democracy and human rights, specifically women's and children's rights and freedom of expression, the rule of law, strengthening of security, democratic stability, prosperity, and a fair distribution of income, wealth and opportunities in society should be at the core of all EU external action; whereas a further strengthening of the international criminal justice system, to promote accountability and put an end to impunity, and the promotion of the important work of the International Criminal Court (ICC) as the only permanent and independent judicial institution, should be an integral part of all EU external action,

Les clients devraient être informés de leurs droits concernant l’utilisation de leurs données à caractère personnel dans des annuaires d’abonnés, et en particulier des fins auxquelles sont établis ces annuaires, ainsi que de leur droit de ne pas figurer dans un annuaire public d’abonnés, et ce gratuitement, conformément à la directive 2002/58/CE (directive «vie privée et communications électroniques»).
Customers should be informed of their rights with respect to the use of their personal information in subscriber directories and in particular of the purpose or purposes of such directories, as well as their right, free of charge, not to be included in a public subscriber directory, as provided for in Directive 2002/58/EC (Directive on privacy and electronic communications).

Les dispositions de la présente directive devraient être sans préjudice des dispositions particulières concernant le respect des droits et les exceptions dans le domaine du droit d'auteur et des droits voisins prévues dans les instruments communautaires et notamment celles figurant dans la directive 91/250/CEE du Conseil du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur ou dans la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information
The provisions of this Directive should be without prejudice to the particular provisions for the enforcement of rights and on exceptions in the domain of copyright and related rights set out in Community instruments and notably those found in Council Directive 91/250/EEC of 14 May 1991 on the legal protection of computer programs or in Directive 2001/29/EC of the European Parliament and of the Council of 22 May 2001 on the harmonisation of certain aspects of copyright and related rights in the information society

Les dispositions de la présente directive devraient être sans préjudice des dispositions particulières concernant le respect des droits et les exceptions dans le domaine du droit d'auteur et des droits voisins prévues dans les instruments communautaires et notamment celles figurant dans la directive 91/250/CEE du Conseil du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur ou dans la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information .
The provisions of this Directive should be without prejudice to the particular provisions for the enforcement of rights and on exceptions in the domain of copyright and related rights set out in Community instruments and notably those found in Council Directive 91/250/EEC of 14 May 1991 on the legal protection of computer programs or in Directive 2001/29/EC of the European Parliament and of the Council of 22 May 2001 on the harmonisation of certain aspects of copyright and related rights in the information society .

La présente directive respecte les droits et libertés fondamentaux et observe les principes qui sont reconnus notamment par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne; en vertu du principe de l'interdiction des discriminations qui y figure, les États membres devraient mettre en œuvre la présente directive sans faire, entre les bénéficiaires de cette dernière, de discrimination fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou autres, l'appartenance à une minorité ethnique, la fortune, la naissance, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle,
This Directive respects the fundamental rights and freedoms and observes the principles recognised in particular by the Charter of Fundamental Rights of the European Union. In accordance with the prohibition of discrimination contained in the Charter, Member States should implement this Directive without discrimination between the beneficiaries of this Directive on grounds such as sex, race, colour, ethnic or social origin, genetic characteristics, language, religion or beliefs, political or other opinion, membership of an ethnic minority, property, birth, disability, age or sexual orientation,