Traduction de «droits devraient constituer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit de constituer des charges
right to constitute encumbrances

droit de constituer des syndicats et d'y adhérer pour la protection de ses intérêts
right to form and join trade unions for the protection of his interests

aux yeux de la loi | de droit | de jure | légalement constitué
de jure | in law

Échange de lettres constituant un accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique constituant un accord concernant l'accélération de la réduction des droits applicables à certains produits aux termes de l'Article 401.5
Exchange of letters between the government of Canada and the government of the United States of America constituting an agreement regarding the acceleration of the elimination of tariffs on certain goods under Article 401.5 and the amendment Rules 2,3 and

immeuble grevé d'un droit de gage | immeuble constitué en gage
parcel of land subject to a charge

sans préjudice de | sans constituer de précédent | sans préjudice de tous droits
without prejudice to

Loi sur la protection des droits des aînés [ Loi constituant le Bureau du Protecteur des droits des aînés et l'Agence canadienne de protection des droits des aînés et modifiant le Code criminel ]
Older Adult Justice Act [ An Act to establish the Office of the Ombudsman for Older Adult Justice and the Canadian Older Adult Justice Agency and to amend the Criminal Code ]

Séminaire sur les effets que l'ordre économique international injuste qui existe actuellement exerce sur l'économie des pays en développement et sur l'obstacle que cela constitue pour la mise en œuvre des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Seminar on the Effects of the Existing Unjust International Economic Order on the Economies of the Developing Countries and the Obstacle this Represents for the Implementation of Human Rights and Fundamental Freedoms

pénal, qui relève du droit pénal, qui constitue un délit (pénal), délictuel
criminal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Aux fins de prendre cet engagement à l'égard des créanciers locaux, les actifs et les droits se situant dans l'État membre où le débiteur a un établissement devraient constituer une sous-catégorie dans la masse de l'insolvabilité et, lors de la répartition de ceux-ci ou des produits résultant de leur réalisation, le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale devrait respecter les droits de priorité qui auraient été conférés aux créanciers si une procédure d'insolvabilité secondaire avait été ouverte dans cet État membre.
For the purposes of giving an undertaking to local creditors, the assets and rights located in the Member State where the debtor has an establishment should form a sub-category of the insolvency estate, and, when distributing them or the proceeds resulting from their realisation, the insolvency practitioner in the main insolvency proceedings should respect the priority rights that creditors would have had if secondary insolvency proceedings had been opened in that Member State.

1. salue l'engagement de la Commission d'analyser et de réviser la réglementation en vigueur sur les droits des usagers des transports aériens en vue d'améliorer la situation de ceux-ci, tout particulièrement en cas de retard important ou d'annulation; estime qu'une application adéquate des règles existantes par les États membres et les transporteurs aériens, la mise en place de voies de recours suffisantes et simples et la fourniture d'informations précises aux passagers sur leurs droits devraient constituer les mesures prioritaires en vue de regagner leur confiance;
1. Welcomes the Commission's commitment to analyse and revise the existing rules on air passenger rights aiming to improve the situation of passengers especially in the cases of long delay or cancellation; believes that proper application of the existing rules by Member States and air carriers, enforcement of sufficient and simple means of redress and providing passengers with accurate information concerning their rights should be the cornerstones of regaining passengers' trust;

1. salue l'engagement de la Commission d'analyser et de réviser les règlements en vigueur sur les droits des usagers des transports aériens en vue d'améliorer la situation de ceux-ci, tout particulièrement en cas de retard important ou d'annulation; estime qu'une application adéquate des règles existantes par les États membres et les transporteurs, la mise en place de voies de recours suffisantes et simples et la fourniture d'informations précises aux passagers sur leurs droits devraient constituer les mesures prioritaires en vue de regagner leur confiance;
1. Welcomes the Commission’s commitment to analyse and revise the existing Regulations on air passenger rights aiming to improve the situation of passengers especially in the cases of long delay or cancellation; Believes that proper application of the existing rules by Member States and carriers, enforcement of sufficient and simple means of redress and providing passengers with accurate information concerning their rights should be the cornerstones of regaining passengers’ trust;

La solidarité entre États membres, une répartition claire des tâches, le respect des libertés et des droits fondamentaux et de l’État de droit et la due prise en compte de la perspective mondiale ainsi que du lien et de l’indispensable cohérence avec la sécurité extérieure devraient constituer les grands principes guidant la mise en œuvre de la stratégie de sécurité intérieure.
Solidarity among Member States, clarity about the division of tasks, respect for fundamental rights and freedoms and the rule of law, a strong focus on the global perspective and on the link and the necessary coherence with external security should be key principles guiding the implementation of the Internal Security Strategy.

La solidarité entre États membres, une répartition claire des tâches, le respect des libertés fondamentales et des droits de l’homme et de l’État de droit, la due prise en compte de la perspective mondiale et du lien avec la sécurité extérieure, ainsi que la concordance et la cohérence avec les objectifs de politique étrangère de l’Union, énoncés à l’article 21 du traité sur l’Union européenne, devraient constituer les grands principes guidant la mise en œuvre de la stratégie de sécurité intérieure.
Solidarity among Member States, clarity about the division of tasks, respect for fundamental freedoms and human rights and the rule of law, a strong focus on the global perspective and the link with external security, and consistency and coherence with the Union foreign policy objectives, as laid down in Article 21 of the Treaty on European Union (TEU), should be key principles guiding the implementation of the Internal Security Strategy.

E. considérant que l'Union et le Viêt Nam entretiennent un dialogue bilatéral soutenu en matière de droits de l'homme; considérant que tous les efforts devraient être déployés dans ce cadre, afin de contribuer à éviter une détérioration de la protection des droits de l'homme au Viêt Nam; considérant que les droits de l'homme devraient constituer un élément essentiel de la politique commerciale de l'Union; considérant que l'Union s'efforce, au titre de son cadre stratégique et de son plan d'action en matière de droits de l'homme et de démocratie, d'intégrer, au fur et à mesure, les droits de l'homme dans ses analyses d'impact, notamment pour les accords commerciaux ayant des incidences économiques, sociales et environnementales notables;
E. whereas the EU and Vietnam have a well-developed bilateral Human Rights Dialogue; whereas all efforts should be made in that framework to help prevent a deterioration of human rights protection in Vietnam; whereas human rights should be treated as an essential element of EU trade policy; whereas the EU is committed, under its Strategic Framework and Action Plan on Human Rights and Democracy, to include human rights in its impact assessments, as and when they are carried out, including for trade agreements that have significant economic, social and environmental impacts;

– (PT) La protection effective des droits fondamentaux et le respect de la dignité humaine, de la liberté, de la démocratie, de l’égalité et de l’état de droit devraient constituer un objectif général de toutes les politiques européennes et une condition essentielle de la consolidation d’un espace européen de liberté, de sécurité et de justice.
– (PT) The effective protection of fundamental rights and respect for human dignity, freedom, democracy, equality and the rule of law should be a global objective for all European policies and an essential condition for the consolidation of the European area of Freedom, Security and Justice.

(7) Lorsque des droits de participation existent à l'intérieur d'une ou de plusieurs entités constituant une SCE, ces droits devraient en principe être préservés par voie de transfert à la SCE dès sa constitution, à moins que les parties n'en décident autrement.
(7) If participation rights exist within one or more entities establishing an SCE, they should in principle be preserved through their transfer to the SCE, once established, unless the parties decide otherwise.

(7) Lorsque des droits de participation existent à l'intérieur d'une ou de plusieurs sociétés constituant une SE, ces droits devraient être préservés par voie de transfert à la SE dès sa constitution, à moins que les parties n'en décident autrement.
(7) If and when participation rights exist within one or more companies establishing an SE, they should be preserved through their transfer to the SE, once established, unless the parties decide otherwise.