Traduction de «droits des travailleurs devraient rester » (Français → Anglais) :

iv. salue les modifications apportées au code du travail en Géorgie; souligne, cependant, que la législation sur la santé et la sécurité en ce qui concerne les droits des travailleurs doit rester au premier rang des priorités;
iv. welcomes the changes in the Labour Code in Georgia; stresses, however, that health and safety legislation regarding labour rights must still be at the top of the agenda;

(16) Les droits des travailleurs devraient rester soumis au droit communautaire et à sa mise en œuvre dans les États membres, en particulier à la directive 94/45/CE du Conseil du 22 septembre 1994 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs, à la directive 98/59/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs, à la directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements et à la directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne.
(16) Employees" rights should remain subject to Community law and its implementation in Member States, in particular Council Directive 94/45/EC of 22 September 1994 on the establishment of a European Works Council or a procedure in Community-scale undertakings and Community-scale groups of undertakings for the purposes of informing and consulting employees, Council Directive 98/59/EC of 20 July 1998 on the approximation of the laws of the Member States relating to collective redundancies, Council Directive 2001/23/EC of 12 March 2001 on the approximation of the law of the Member States relating to the safeguarding of employees' rights in the event of transfers of undertakings, businesses or parts of undertakings or businesses and Directive 2002/14/EC of the European Parliament and of the Council of 11 March 2002 establishing a general framework for informing and consulting employees in the European Community.

(16) Les droits des travailleurs devraient rester soumis au droit communautaire et à sa transposition dans les États membres, en particulier à la directive 94/45/CE du Conseil du 22 septembre 1994 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs, à la directive 98/59/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs, à la directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements et à la directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne.
(16) Employees’ rights should remain subject to Community law and its implementation in Member States, in particular Council Directive 94/45/EC of 22 September 1994 on the establishment of a European Works Council or a procedure in Community-scale undertakings and Community-scale groups of undertakings for the purposes of informing and consulting employees, Council Directive 98/59/EC of 20 July 1998 on the approximation of the laws of the Member States relating to collective redundancies, Council Directive 2001/23/EC of 12 March 2001 on the approximation of the law of the Member States relating to the safeguarding of employees' rights in the event of transfers of undertakings, businesses or parts of undertakings or businesses and Directive 2002/14/EC of the European Parliament and of the Council of 11 March 2002 establishing a general framework for informing and consulting employees in the European Community.

En outre, les dispositions législatives relatives aux droits des travailleurs devraient être conformes à l'acquis.
In addition, the legislative provisions on employees' rights should be in line with the acquis.

Tout d'abord, je pense que les droits des travailleurs devraient être assujettis au même mécanisme d'exécution que les droits des investisseurs.
I think the labour rights should be subjected to the same enforcement mechanism that is given to investor rights.

(16) Les droits des travailleurs autres que les droits de participation devraient rester soumis à la directive 94/45/CE du Conseil du 22 septembre 1994 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs, à la directive 98/59/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs, à la directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements et à la directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne.
(16) Employees" rights other than rights of participation should remain subject to Council Directive 94/45/EC of 22 September 1994 on the establishment of a European Works Council or a procedure in Community-scale undertakings and Community-scale groups of undertakings for the purposes of informing and consulting employees, Council Directive 98/59/EC of 20 July 1998 on the approximation of the laws of the Member States relating to collective redundancies, Council Directive 2001/23/EC of 12 March 2001 on the approximation of the law of the Member States relating to the safeguarding of employees' rights in the event of transfers of undertakings, businesses or parts of undertakings or businesses and Directive 2002/14/EC of the European Parliament and of the Council of 11 March 2002 establishing a general framework for informing and consulting employees in the European Community.

Lorsque ces programmes sont utilisés, ces travailleurs devraient jouir des mêmes droits que tout travailleur canadien; en particulier, ils devraient avoir droit à des salaires équitables et à des milieux de travail sûrs, ils devraient aussi avoir le droit de se syndiquer, de demeurer au Canada et de faire une demande de citoyenneté, que l'employeur qui les a fait venir le veuille ou non.
Where temporary foreign worker programs are utilized, these workers should have the same rights as any Canadian worker; in particular, they should have the right to fair wages and safe workplaces, the right to join a union, and the right to remain in Canada and apply for citizenship, independent of the wishes of the employer that brought them here.

Il dispose que l'ensemble des travailleurs et des employeurs devraient établir et reconnaître les droits des travailleurs en matière de durée maximale du travail, périodes minimales de repos, droits minimaux aux congés payés, taux minimaux de salaire, conditions de disponibilité des travailleurs pour le travail, en particulier pour ce qui concerne les agences de travail temporaire, les mesures d'hygiène et de sécurité, la protection des femmes enceintes et des femmes venant d'accoucher, des enfants et des jeunes, et l'égalité de traitement entre hommes et femmes.
It specifies that workers and employers should all know and agree workers' rights in respect of maximum hours, minimum periods of rest, minimum rights to annual holidays, minimum wage rates, conditions under which workers are available to work, especially as regards agencies offering temporary workers, health and safety measures, protection of pregnant women and those who have recently given birth, children and young people, and equal treatment between women and men.

Il précise que les travailleurs et les employeurs devraient tous connaître et reconnaître les droits des travailleurs concernant l'horaire de travail maximum, la durée minimum des pauses, les congés annuels minimum, les salaires minimum, les conditions dans lesquelles les travailleurs sont disponibles - surtout pour ce qui concerne les agences de travail temporaire -, les mesures d'hygiène et de sécurité, la protection des femmes enceintes et de celles qui viennent d'accoucher, les enfants et les jeunes, et l'égalité de traitement entre hommes et femmes.
It specifies that workers and employers should all know and agree workers' rights in respect of maximum hours, minimum periods of rest, minimum rights to annual holidays, minimum wage rates, conditions under which workers are available to work, especially as regards agencies offering temporary workers, health and safety measures, protection of pregnant women and those who have recently given birth, children and young people, and equal treatment between women and men.

Nous croyons que tant que les droits des travailleurs sont protégés par la loi, les travailleurs temporaires devraient avoir le droit de venir au Canada comme travailleurs migrants.
We believe that as long as their rights as workers are protected in legislation, temporary workers should have the right to come to Canada as migrant workers.