Traduction de «droits des terre-neuviens » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Terre-Neuvien-et-Labradorien | Terre-Neuvienne-et-Labradorienne | Terre-Neuvien | Terre-Neuvienne | Ténelien | Ténelienne
Newfoundlander | Newfoundlander and Labradorian

Mémorial terre-neuvien à Beaumont-Hamel [ Mémorial terre-neuvien de Beaumont-Hamel | Monument commémoratif de Terre-Neuve à Beaumont-Hamel ]
Beaumont-Hamel Newfoundland Memorial

anglo-terre-neuvien [ anglo-terre-neuvienne ]
Anglo-Newfoundlander

Anglo-Terre-Neuvien [ Anglo-Terre-Neuvienne ]
English-speaking Newfoundlander [ Anglo-Newfoundlander ]

Franco-Terre-Neuvien
French Newfoundlander

droit de terre-plein
top wharfage

terres coutumières | terres de droit coutumier
customary land

communage | droit de communage | droits d'usage communaux | terre commune | vaine pâture
common

droit d'option sur une terre
option to buy land

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

20. soutient fermement la mise en œuvre efficace et complète, dans l'Union et hors de ses frontières, des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme, et recommande vivement aux États membres de l'Union d'élaborer et d'appliquer des plans d'action nationaux; réaffirme en outre qu'il importe que l'Union européenne encourage la responsabilité sociale des entreprises et que les entreprises européennes jouent un rôle de premier plan dans la protection des normes internationales relatives aux entreprises et aux droits de l'homme; invite les Nations unies et l'Union européenne à soulever, auprès des entreprises européennes et multinationales, la question des défenseurs du droit à la terre, qui sont victimes de représailles, notamment de menaces, de harcèlement, d'arrestations arbitraires, d'agressions et de meurtres, parce qu'ils critiquent les acquisitions foncières à grande échelle réalisées au détriment des droits à la terre et à l'alimentation des populations rurales dans les pays tiers; demande que les mécanismes des Nations unies et le plan d'action de l'Union européenne en faveur des droits de l'homme et de la démocratie tiennent systématiquement compte des défenseurs du droit à la terre dans leurs projets en faveur des droits de l'homme;
20. Strongly supports the effective and comprehensive implementation of the UN Guiding Principles on Business and Human Rights within and outside the EU, and strongly recommends that the EU Member States develop and implement National Action Plans; reaffirms, moreover, the importance of the EU promoting corporate social responsibility and of European enterprises playing a leading role in promoting international standards on business and human rights; calls for the UN and the EU to raise with multinational and European enterprises the question of land rights defenders, who are victims of reprisals, including through threats, harassment, arbitrary arrest, assault and murder, for criticising large-scale land acquisition at the expense of the land and food rights of rural populations in third countries; calls for the UN mechanisms and the EU Action Plan on Human Rights and Democracy to systematically include land rights defenders in their human rights projects;

28. invite les Nations unies et l'Union à aborder la question des défenseurs du droit à la terre, qui sont victimes de représailles, notamment de menaces, de harcèlement, d'arrestations arbitraires, d'agressions et de meurtres, pour avoir critiqué les acquisitions foncières à grande échelle au détriment des droits à la terre et à l'alimentation des populations rurales dans les pays tiers, notamment en lien avec des investissements ou des activités d'entreprises européennes ou multinationales; demande que les mécanismes des Nations unies et l'Union donnent systématiquement la priorité à la question de l'accaparement des terres et à celle des défenseurs du droit à la terre;
28. Calls on the UN and the EU to address the question of land rights defenders, who are victims of reprisals including threats, harassment, arbitrary arrest, assault and murder, for criticising large-scale land acquisition at the expense of the land and food rights of rural populations in third countries, notably in relation to investments or activities of multinational and European companies; calls for the UN mechanisms and the EU to consistently address the issue of land grabbing as well as land rights defenders as a matter of priority;

204. demande une action concertée de l'Union en vue de lutter contre l'accaparement des terres en promouvant la mise en place de mesures de prévention dans les pays concernés et au sein de l'Union auprès des entreprises européennes qui sont présentes dans ces pays; observe que le fait de refuser aux populations défavorisées des zones rurales et urbaines l'accès aux terres et aux ressources naturelles est l'une des principales causes de famine et de pauvreté dans le monde et qu'à ce titre, cette interdiction a une incidence sur l'exercice des droits de l'homme des communautés locales, et en particulier de leur droit à une alimentation adéquate; demande que soient mesurés les effets de la politique commerciale de l'Union sur l'accaparement des terres; salue l'implication de l'Union européenne dans le développement des directives volontaires mondiales relatives aux régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts dans le contexte de la sécurité alimentaire, adoptées sous l'égide des Nations unies, et appelle à leur mise en œuvre et à l'adoption de mesures contraignantes pour prévenir l'accaparement des terres; souligne néanmoins la nécessité urgente d'intégrer systématiquement les questions de droits de l'homme et de réduction de la pauvreté dans les prises de décisions concernant l'acquisition ou la location à long terme de territoires importants par des investisseurs; estime que la réponse de l'Union en la matière constituera une mise à l'épreuve importante de son engagement en faveur d'une approche fondée sur les droits pour sa politique de coopération au développement, telle que l'envisage le traité de Lisbonne, par laquelle la politique de développement de l'Union contribuerait davantage au développement économique, social et environnemental durable des pays en développement, l'objectif premier étant d'éradiquer la pauvreté dans le monde entier; invite l'Union européenne à s'engager résolument en faveur de l'agro-écologie pour garantir le dr ...
204. Calls for concerted EU action to address the problem of land-grabbing through the promotion of adequate safeguards to prevent it in the countries concerned and among EU and other European companies present in those countries; notes that the denial of access to land and natural resources to the rural and urban poor is one of the key causes of hunger and poverty in the world, thereby having an impact on the local communities’ enjoyment of their human rights, and particularly on their right to adequate food; calls for an assessment of the impact of EU trade policy on land-grabbing; welcomes the EU’s involvement in the development of the global Voluntary Guidelines on the Responsible Governance of Tenure of Land, Fisheries and Forests in the Context of National Food Security, adopted under the aegis of the UN, and calls for their implementation and for the adoption of binding guidelines for preventing land-grabbing; emphasises, nevertheless, the urgent need to mainstream human rights and poverty reduction considerations in decision-making regarding the acquisition or long-term lease of large areas of land by investors; considers the EU’s response to this issue to be an important test of its commitment to moving toward a rights-based approach in its development cooperation policy, as envisioned in the Lisbon Treaty and through which the EU's development policy would further contribute to the sustainable economic, social and environmental development of developing countries, with the primary aim of eradicating poverty in the world; calls for the EU to commit, in line with the recommendations of the UN Special Rapporteur on the right to food, to a fundamental shift towards agro-ecology as a means of guaranteeing the right to food;

3. prie le gouvernement tanzanien de mettre en œuvre sans délai les directives volontaires pour une gouvernance responsable des régimes fonciers et de garantir l'application juridique effective des droits qui y sont consacrés, de veiller au respect du premier principe fondamental des principes directeurs relatifs aux investissements fonciers à grande échelle, notamment le respect des droits humains des communautés et des droits fonciers coutumiers ainsi que la contribution à la gouvernance responsable des terres et des ressources liées à la terre, dans le respect des principes de l'état de droit, et de renforcer les droits fonciers des femmes, qui représentent au moins la moitié de la main-d'œuvre agricole et commerciale, mais dont l'accès aux droits fonciers et aux services qui vont de pair avec ces droits (par exemple, l'accès aux banques et la participation à des associations) reste limité, ainsi que ceux des communautés et groupes sociaux vulnérables, tels que les communautés pastorales;
3. Calls on the Tanzanian Government to immediately implement the VGGT and grant the effective justiciability of the rights enshrined therein; to uphold the first fundamental principle of the Guiding Principles on LSLBI, which includes respecting the human rights of communities and customary land rights and contributes to the responsible governance of land and land-based resources in compliance with the rule of law; and to improve land rights for women, who account for at least half of the workforce in farming and trading, but whose access to property rights and the services that accompany such rights (e.g. access to banks and participation in associations) remains constrained , as well as land rights for vulnerable communities and social groups, such as pastoral communities;

14. craint que la demande croissante en biomasse n'aggrave l'insécurité alimentaire dans les pays en développement, par le détournement des cultures et des terres de leur utilisation à des fins de production alimentaire, la privation des droits d'utilisation des sols et l'appauvrissement dû à l'accaparement des terres et l'aggravation de la volatilité des prix des denrées alimentaires; souligne que la demande en biocarburants est déjà l'un des moteurs des acquisitions de terres dans les pays en développement, en particulier en Afrique subsaharienne; rappelle qu'en raison de ces acquisitions de terres, les populations autochtones perdent leur accès aux terres, et, par là même, leur accès à la nourriture et à l'eau; souligne également que si les OMD fixent un objectif de réduction de moitié du nombre de personnes sans sécurité d'accès à l'eau d'ici 2015, les activités du secteur de la bioéconomie consommatrices d'eau sont susceptibles d'aggraver le stress hydrique dans les pays en développement et de contribuer ainsi à une pénurie alimentaire à grande échelle; prie instamment l'Union européenne de suivre la recommandation du rapporteur spécial des Nations unies sur le droit à l'alimentation concernant l'agro-écologie afin d'assurer la sécurité alimentaire, tout en luttant contre le changement climatique;
14. Fears that growing demand for biomass exacerbates food insecurity in developing countries through diversion of crops and lands away from food production, deprivation of land-use rights and impoverishment as a result of land-grabs and exacerbation of food price volatility; points out that the demand for biofuels is already one of the drivers for land acquisitions in developing countries, in particular in Sub-Saharan Africa; recalls that, due to these land acquisitions, indigenous people lose their access to land, and thereby their access to food and water; also underlines that, while MDGs set a target of cutting by half the number of people without safe access to water by 2015, water-consuming bio-economy activities can aggravate water stress in developing countries and thereby contribute to widespread food scarcity; urges the EU to follow the recommendation of the UN Special Rapporteur on the Right to Food on agro-ecology in order to achieve food security, while addressing climate change;

Affectation des terres et des forêts: cartes d'affectation des terres et plans provinciaux d'aménagement du territoire, procédures d'affectation des terres, concessions forestières ou droits d'utilisation des forêts et autres droits d'exploitation et de transformation, et documents connexes, notamment plans des concessions, permis de cession de zones forestières, titres de propriété foncière et cartes des titres de propriété foncière.
Land and forest allocation: land allocation maps and provincial spatial plans, procedures for land allocation, forest concession or utilisation rights and other rights of exploitation and processing, and related document such as concession maps, forest area release permit, land title documents and land title maps.

Afin de faciliter le transfert des droits à paiement aux agriculteurs, il convient de prévoir la création de fractions de droits sans terres et leur transfert.
In order to facilitate the transfer of payment entitlements to farmers the creation of fractions of entitlements without land and their transfer should be provided for.

Sans préjudice de l'article 46, paragraphe 2, dudit règlement, si un agriculteur transfère une fraction d'un droit sans terres, la valeur des deux fractions est calculée proportionnellement».
Without prejudice to Article 46(2) of that Regulation if a farmer transfers a fraction of an entitlement without land the value of the two fractions shall be calculated proportionally’;

Pour éviter que le deuxième alinéa puisse être mal interprété et finisse par rendre sans objet la disposition du premier alinéa de cet article, il convient donc par souci de clarification de préciser que le transfert mentionné dans ce deuxième alinéa ne fait référence qu'à la vente de droits au paiement sans terres et pas à la location de droits au paiement qui n'est pas possible sans terres.Pour des raisons administratives, afin de limiter la création de fractions de droits au paiement à ce qui est nécessaire, il y a lieu de prévoir une règle selon laquelle, lorsque tous les droits entiers ont été utilisés, les droits utilisés partiellement doivent être considérés comme entièrement utilisés, tout en donnant le droit à un paiement proportionnel aux terres déclarées et, en cas de transfert, toutes les fractions existantes doivent être utilisées avant de scinder un droit existant.L'article 2, point e), du règlement (CE) no 1782/2003 prévoit que les paiements effectués au cours de la période de référence sont les paiements octroyés ou à octroyer au cours de cette période.
In order to avoid that the second subparagraph may be misunderstood and result in making without object the provision of the first subparagraph of that Article, therefore it is appropriate for the sake of clarification to indicate that the transfer mentioned in the second subparagraph only refers to the sale of payment entitlements without land and not to the lease of payment entitlements which is not possible without land.For administrative reasons, in order to limit the creation of fractions of payment entitlements to the extent that is necessary, it is appropriate to provide for a rule providing that, once all entire entitlements have been used, partially used entitlements should be considered as fully used whilst giving right to a payment proportionate to the land declared and, in case of transfer, before splitting an existing entitlement, all existing fractions should be used.Article 2(e) of Regulation (EC) No 1782/2003 provides that the payments in the reference period are those granted or to be granted in that period.

D'autres moyens d'influer sur la distribution des droits peuvent cependant être étudiés (taxation foncière, négociation de baux de longue durée pour les personnes privées de terre, réglementation des marchés de vente de terres donnant la priorité aux agriculteurs locaux, crédit bonifié pour les achats de terres s'adressant aux pauvres); ce sont là autant de moyens alternatifs de décourager l'accumulation de terres en friche entre les mains d'une minorité et de favoriser l'accès des petits exploitants à la terre.
Other means to influence the distribution of rights may however be explored: land taxation, negotiating long term leases for the landless, regulating land sales markets giving priority to local farmers, subsidised credit for land purchases targeted towards the poor, are all alternative ways to discourage the accumulation of idle land in the hands of few and to favour access for smallholder farmers.