Vertaling van "droits des simples " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

branchement à deux voies à déviation à droite | branchement simple à droite
right hand turnout

coeur de croisement droit monobloc cintré à droite | coeur simple monobloc curviligne
cast common crossing with both rails curved

échelle d'appui | échelle droite | échelle simple
pitching ladder

poignet droit | poignet simple
barrel cuff

bandit de droit commun [ simple bandit ]
non-ideological gangster

nanotube de carbone monoparoi | nanotube monoparoi | nanotube de carbone à paroi simple | nanotube à paroi simple | nanotube de carbone monofeuillet | nanotube monofeuillet | nanotube de carbone à simple paroi | nanotube de carbone simple paroi | nanotube à simple paroi | nanotube simple paroi
single-walled carbon nanotube | SWCNT | single-wall carbon nanotube | single-walled nanotube | SWNT | single-wall nanotube

location simple sur place | location aller sur place | location aller de ville | location simple de ville | location simple urbaine | location à décharge sur place | affrètement simple sur place | louage aller de ville | louage simple sur place
one-way and local rental

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

aller simple [ aller | billet aller simple | billet simple | billet simple course ]
one-way ticket [ single ticket ]

concasseur à mâchoires à simple effet [ concasseur à mâchoires à simple bielle | concasseur à simple effet | concasseur à mâchoire simple | concasseur à une mâchoire active ]
overhead eccentric jaw crusher [ overhead eccentric crusher | single-toggle jaw crusher | single toggle jaw crusher ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La deuxième catégorie a pour but de faciliter la vie quotidienne des citoyens en rendant l ’ exercice de leurs droits plus simple , par l’élimination des complications inutiles, ce qui passe par la recherche de solutions au cas par cas et par la réduction des coûts et des charges administratives générées par les procédures et pratiques nationales.
The second category aims at easing citizens’ daily life by making the exercise of individual rights simpler, eliminating unnecessary complications: finding solutions in individual cases and reducing costs and administrative burdens generated by national procedures and practices.

[11] La Cour de justice ne considère pas l’état de droit comme une simple exigence formelle et procédurale, elle met également en évidence sa valeur intrinsèque en précisant qu’une «Union de droit» signifie que ses institutions sont soumises au contrôle de la conformité de leurs actes avec, non seulement, le traité, mais aussi avec «les principes généraux du droit dont font partie les droits fondamentaux» (voir, entre autres, l’affaire C-50/00 P, Unión de Pequeños Agricultores/Conseil, Rec. 2002, p. I-6677, points 38 et 39; les affaires jointes C-402/05 P et C-415/05 P, Kadi, Rec. 2008, p. I-6351, point 316).Ce point de vue a également été confirmé par la Cour européenne des droits de l’homme, laquelle confère à l’état de droit un caractère matériel en le qualifiant de notion inhérente à l'ensemble des articles de la CEDH (voir, par exemple, l'arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 28 mai 2002, Stafford/Royaume-Uni, point 63).
[11] The Court of Justice does not refer to the rule of law as simply a formal and procedural requirement, but also highlights its substantive value by specifying that a "Union based on the rule of law" means that the EU institutions are subject to judicial review of the compatibility of their acts not only with the Treaty but "with the general principles of law which include fundamental rights" (see ex pluribus, Case C-50/00 P, Unión de Pequeños Agricultores [2002] ECR I-06677, para 38 and 39; Joined Cases C-402/05 P and C-415/05 P, Kadi, [2008], ECR I-06351, para 316).This has been also confirmed by the European Court of Human Rights which gives the rule of law a substantive nature by establishing that it is a concept inherent in all articles of the ECHR (see for example ECtHR Stafford v United Kingdom, 28 May 2001, para 63).

En ce qui concerne les décisions prises en vertu des articles 17 et 19, la décision proposée par le groupe d'experts est adoptée à la majorité simple des membres du conseil des autorités de surveillance jouissant du droit de vote, qui inclut la majorité simple de ses membres issus d'autorités compétentes d'États membres participants, et la majorité simple de ses membres issus d'autorités compétentes d'États membres qui ne sont pas des États membres participants.
With regard to decisions in accordance with Articles 17 and 19, the decision proposed by the panel shall be adopted by a simple majority of the voting members of the Board of Supervisors, which shall include a simple majority of its members from competent authorities of participating Member States and a simple majority of its members from competent authorities of non-participating Member States.

Les décisions soumises par ce groupe d'experts au conseil des autorités de surveillance devraient être adoptées à la majorité simple des membres du conseil des autorités de surveillance jouissant du droit de vote, qui devrait inclure la majorité simple de ses membres issus d'autorités compétentes d'États membres participant au MSU (ci-après dénommés "États participants") et la majorité simple de ses membres issus d'autorités compétentes d'États membres qui ne sont pas des États membres participants (ci-après dénommés "États membres non participants").
The decisions proposed by the panel to the Board of Supervisors should be adopted by a simple majority of the voting members of the Board of Supervisors, which should include a simple majority of its members from competent authorities of Member States participating in the SSM ("participating Member States") and a simple majority of its members from competent authorities of Member States that are not participating Member States ("non-participating Member States").

Toutefois, au-delà de la simplification qui profitera à tous les agriculteurs, et en particulier aux petits et moyens producteurs, il est également nécessaire de restructurer en profondeur la PAC de manière à renforcer les instruments d’intervention, garantissant aux agriculteurs des prix justes; de manière à restaurer les instruments régulant la production, tels que les quotas et les droits de production; de manière à garantir - puisque nous parlons de simplification - à chaque pays un droit aussi simple que celui de produire, et le droit à la sécurité et à la souveraineté alimentaire; et de manière à établir les principes de modélisation et de plafonnement de l’aide, pour triompher des déséquilibres actuels entre les pays producteurs et les niveaux de production.
However, above and beyond simplification that would benefit all farmers, and small and medium-sized producers particularly, a profound shake-up of the CAP is also needed that reinforces intervention instruments, guaranteeing farmers fair prices; that restores the instruments regulating production, such as quotas and production rights; that – since we are talking about simplification – guarantees each country something as simple as the right to production, as well as the right to food security and sovereignty; and that establishes the principles of modelling and capping for aid, overcoming the current imbalances between producer countries and production levels.

La mise en œuvre concrète et effective de certaines de ses dispositions, telles que l’obligation de communiquer aux suspects ou aux personnes poursuivies des informations sur leurs droits dans un langage simple et accessible, pourrait être réalisée de diverses manières, y compris par des mesures non législatives, comme la formation appropriée des autorités compétentes ou une déclaration de droits rédigée dans un langage simple et non technique susceptible d’être facilement compris par un profane n’ayant aucune connaissance en droit de la procédure pénale.
A practical and effective implementation of some of the provisions such as the obligation to provide suspects or accused persons with information about their rights in simple and accessible language could be achieved by different means including non-legislative measures such as appropriate training for the competent authorities or by a Letter of Rights drafted in simple and non-technical language so as to be easily understood by a lay person without any knowledge of criminal procedural law.

Aujourd’hui, le Parlement européen demande haut et fort que la Charte des droits fondamentaux ne soit pas seulement considérée comme un simple assemblage de feuilles de papier et que les citoyens ne soient pas seulement pris pour de simples consommateurs d’un marché commun, mais comme les détenteurs de droits fondamentaux inaliénables et non négociables.
Today, the European Parliament is asking loud and clear that the Charter of Fundamental Rights not be regarded as just a collection of papers, and that citizens not be seen as mere consumers of the common market, but as holders of inalienable and non-negotiable fundamental rights.

Mais cette manière simple de mettre tous ces régimes dans le même panier et de les décrire comme l'axe du mal indique en réalité que, malgré une attitude très droite du ministre des Affaires étrangères Powell, le gouvernement américain suit hélas une voie qui ne marque pas une lutte efficace contre le terrorisme.
Yet this simplistic way of lumping all these regimes together and making them out to be an axis of evil in fact demonstrates that the US government, despite Secretary of State Powell's very honourable attitude, is unfortunately taking an approach that does not effectively combat terrorism.

Quant à la politique extérieure et de sécurité commune, y compris la défense, qui reste vous le savez essentiellement de la compétence intergouvernementale, l’énoncé du problème est relativement simple : d’une part, le Parlement européen assure sa fonction de contrôle sur la base des droits d'information et d'audition que lui confère l'article 21 du traité de l’UE, ainsi que sur la base des droits budgétaires d’approbation des dépenses opérationnelles en matière de gestion civile des crises et des missions administratives qui y sont associées ; d’autre part, les parlements nationaux ne participent pas véritablement à l’élaboration d’une telle politique, bien qu’ils exercent des compétences décisives dans le domaine des dépenses militaires de leur pays respectif, qui influencent à leur tour fortement les moyens opérationnels mis à la disposition de la PESC.
With regard to external policy and common security, including defence, which, as is well known, remains essentially in the intergovernmental sphere, listing the issues is relatively simple: on the one hand, the European Parliament currently performs its supervisory role by means of the right to be informed and the right to be consulted conferred on it by Article 21 of the Treaty on European Union and by means of its budgetary powers to approve operational expenditure on civilian crisis management and on associated administrative tasks; on the other, national parliaments do not enjoy genuine participation in the drafting of such policy, although they do have decisive powers over the military expenditure of their respective countries, which then have a major influence on the operational resources made available to the CFSP.

- (DE) Monsieur le Président, la reconnaissance du fait que les droits fondamentaux des personnes ne sont pas une simple promesse mais bien un droit inaliénable de chaque individu, non pas accordé par un régime politique ou par un État mais au contraire reconnu de manière absolue et résultant de la dignité même de l'être humain, et la conscience du fait que les droits ne peuvent être exercés valablement que s'ils sont rendus exécutoires sous la garantie de tribunaux et en vertu d'une législation promulguée par un parlement sont des concepts fondamentaux de toute démocratie moderne et constituent l'essence même des constitutions des États membres.
– (DE) Mr President, the fundamental rights of the people are not merely promises, but are the inalienable rights of each individual, bestowed neither by politicians nor the state, but respected, and derived from human dignity; and these rights are only effective when they are the law of the land, enshrined in laws by Parliament and upheld by courts. This knowledge is intrinsic to modern democracy and is at the heart of the constitution of each Member State.