Traduction de «droits des provinces » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

champions des droits des provinces maritimes
maritime-righters

Sa Majesté du chef d'une province [ Sa Majesté aux droits d'une province ]
Her Majesty in right of a province

Sa Majesté du chef du Canada ou d'une province [ Sa Majesté aux droits du Canada ou d'une province ]
Her Majesty in right of Canada or in right of a province

province du Cap
Cape Province

province de la Frontière du Nord-Ouest | Province frontière du Nord-Ouest | NWFP [Abbr.]
Khyber Pakhtunkhwa | North-West Frontier Province | KP [Abbr.] | NWFP [Abbr.]

Ansar Beit al-Maqdis | groupe Province du Sinaï | Province du Sinaï | Wilayat Sinaï
Ansar Bait al-Maqdis | Ansar Jerusalem | Islamic State Sinai Province | IS-Sinai | Wilayat Sinai | ABM [Abbr.] | ISSP [Abbr.]

provinces de l'Atlantique | provinces atlantiques | provinces maritimes | Maritimes pr. f.
Atlantic provinces

droit de communage | droit de pâturage | droit de pâture | droit de servitude | droit de vaine pâture | droit d'usage | usage
right of common | right of user

dilatation idiopathique familiale de l'oreillette droite
A rare congenital heart malformation of unknown aetiology that is characterised by an extremely dilated right atrium. It is usually asymptomatic and fortuitously discovered by echocardiography or chest radiography and can be sometimes associated with

arc aortique droit
Right aortic arch

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je suis étonné d'entendre le député du Bloc québécois de la circonscription de Joliette, pour lequel j'ai beaucoup de respect, suggérer qu'en effet, on abandonne notre souveraineté, la souveraineté du Québec, la souveraineté du Canada, en établissant, par exemple, des réglementations sur l'environnement concernant le droit de la province de Québec, celui de ma province, la Colombie-Britannique, et le droit des provinces de l'Atlantique d'établir des standards environnementaux.
I am surprised to hear the member for Joliette, for whom I have a lot of respect, suggest that we are losing our sovereignty, the sovereignty of Quebec and of Canada, by adopting, for example, environmental regulations on the right of the province of Quebec, of my province, British Columbia, and of Atlantic provinces to set environmental standards.

19. fait part de ses préoccupations concernant l'insécurité juridique et politique relative à l'autonomie de la Voïvodine et à l'intensification des tensions politiques entre les autorités centrales et provinciales suite à l'intention manifestée par l'assemblée de la Voïvodine d'adopter une déclaration sur l'autonomie de la province; demande au gouvernement serbe de restaurer le statu quo ante en abrogeant les mesures de centralisation et d'entamer immédiatement les négociations avec le gouvernement de la province autonome afin de parvenir à des solutions qui respectent les principes de l'état de droit et de la subsidiarité; rappelle aux parties que, conformément à la constitution, la loi sur le financement de la province autonome devrait avoir été adoptée à la fin de l'année 2008 au plus tard; incite dès lors le gouvernement à élaborer un projet de loi et à le soumettre sans plus tarder au Parlement, étant donné que cette loi est indispensable au bon fonctionnement de la démocratie et de l'état de droit en Serbie;
19. Is concerned about the legal and political uncertainty regarding the autonomy of Vojvodina and the rising political tensions between the central and the provincial authorities following the intention of the Vojvodina Assembly to pass a declaration on the province’s autonomy; calls on the Serbian Government to restore the status quo ante and abjure centralising measures and to start immediate negotiations with the government of the Autonomous Province in order to find solutions which respect the principles of rule of law and subsidiarity; reminds the parties that according to the Constitution the law on financing of the Autonomous Province should have been adopted by the end of 2008; thus encourages the Government to draft such a law and submit it to the Parliament without further delay, since this is indispensable for the functioning of democracy and the rule of law in Serbia;

Il n'est pas justifié, dans un pays où la Charte des droits et libertés reconnaît la liberté de parole et d'association, où la Cour suprême du Canada a reconnu qu'il existe dans la Constitution un droit implicite de fixer les modalités de la séparation d'une province, où les tribunaux sont constamment saisis de questions touchant à la souveraineté et aux droits des provinces, de refuser d'approuver la nomination d'un juge au motif qu'il manifeste, sur le plan idéologique, un penchant favorable à l'indépendance de la province de Québec.
It is not a position of a country that has a Charter of Rights and Freedoms that guarantees freedom of speech and freedom of association, where the Supreme Court of Canada has recognized that there is an informal constitutional right if a province is to determine to separate how they separate and where issues around sovereignty and provincial rights, in particular, are constantly before our court, to deny somebody who has a particular ideological bent with regards to independence of the province of Quebec the right to sit on the bench.

T. considérant que les membres des comités locaux de l'EBUVN établis en 2005 dans neuf provinces du Vietnam central et du Vietnam méridional sont harcelés de manière systématique par la police parce qu'ils aident la population de ces provinces pauvres et que Thich Vien Phuong, moine de l'EBUVN, a été condamné à une amende équivalant à quarante-trois mois du salaire de base au seul motif qu'il a filmé un appel de Thich Quang Do à la Commission des droits de l'homme de l'Organisation des Nations unies en avril 2005 en faveur des droits de l'homme et de la démocratie au Vietnam,
T. whereas the members of UBCV local committees set up in 2005 in nine provinces of central and southern Vietnam have been systematically harassed by police for providing aid to people in those poor provinces, and whereas UBCV monk, Thich Vien Phuong, has been sentenced to pay a fine equivalent to 43 months" basic wage simply for filming an appeal for human rights and democracy in Vietnam, which was sent by Thich Quang Do to the UN Commission on Human Rights in April 2005,

20. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, au Gouvernement et au Parlement de l'Indonésie, au Gouverneur et à la Chambre régionale des représentants (DPRD) de la province d'Aceh, à la Commission nationale indonésienne des droits de l'homme (Komnas Ham), aux membres permanents du Secrétariat de la Conférence préparatoire de Tokyo sur la paix et la reconstruction dans la province d'Aceh, au Centre Henri Dunant pour le dialogue humanitaire, au Secrétaire général des Nations unies, au Haut Commissaire des Nations unies pour les droits de l'homme et au Secrétariat de l'ANASE.
20. Instructs its President to forward this resolution to the Commission, the Council, the Government and Parliament of Indonesia, the Governor and the Regional House of Representatives (DPRD) of Aceh, the Indonesian National Commission on Human Rights (Komnas HAM), the permanent members of the Secretariat of the Tokyo Preparatory Conference on Peace and Reconstruction in Aceh, the Henri Dunant Centre for Humanitarian Dialogue, the UN Secretary-General, the UN High Commissioner for Human Rights and the ASEAN Secretariat.

L. considérant que l'interdiction prononcée, le 20 octobre 2003 à Banda Aceh, par la police de la formation dispensée par la Komnas Ham (commission nationale pour les droits de l'homme) en vue du contrôle du respect des droits de l'homme illustre les difficultés auxquelles sont confrontés les militants des droits de l'homme dans cette province,
L. whereas the disruption by the police on 20 October 2003 of the training in human rights monitoring organised in Banda Aceh by the Komnas HAM (Komisi Nasional Hak Asasi Manusia, National Commission for Human Rights) illustrates the difficulties faced by human rights activists in the province,

Dans le même temps, la Commission réaffirme son soutien à l’intégrité territoriale de l’Indonésie et reste attentive au respect des droits de l’homme dans cette province, comme dans toutes les autres provinces de l’Indonésie.
Similarly, the Commission reiterates its support for the territorial integrity of Indonesia and is mindful of respect for human rights in this province, as in all the other provinces of Indonesia.

7. Outre la législation générale dont il est saisi, le Sénat doit étudier des questions concernant les subsides aux provinces, les terres publiques des provinces de l'Ouest, les droits des provinces relatifs aux privilèges en voie d'être concédés aux compagnies de chemins de fer, la détermination des droits provinciaux à cet égard, et il est important que les pouvoirs du Sénat à cette fin soient clairement définis.
7. That besides general legislation, there are questions such as provincial subsidies, public lands in the western provinces and the rights of the provinces in connection with pending railway legislation and the adjustment of the rights of the provinces thereunder likely to arise at any time and it is important that the powers of the Senate relating thereto be thoroughly understood.

La liberté de circulation et d’établissement (le droit de demeurer au Canada, d’y entrer ou d’en sortir, de se déplacer dans tout le pays et d’établir sa résidence et de gagner sa vie dans n’importe quelle province; ces droits sont subordonnés au droit des provinces de mettre en œuvre certains programmes d’« action positive » pour améliorer la situation de personnes défavorisées socialement ou économiquement).
Mobility rights (to enter, remain in, or leave Canada, and to move into, and earn a living in, any province subject to certain limitations, notably to provide for “affirmative action” programs for the socially or economically disadvantaged).

Le Parti réformiste défendra énergiquement le droit des provinces de l'Atlantique de se voir accorder les mêmes pouvoirs et droits que les autres provinces.
Reform will vigorously defend the right of the Atlantic provinces to be given the same powers and entitlements as every other province.