Traduction de «droits des prisonniers » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité de défense des droits des prisonniers du camp de détention d'Ansar
Committee to Defend the Rights of Prisoners at Ansar Detention Camp

prisonnier de droit commun
criminal prisoner

détenu [ prisonnier ]
prisoner [ prison inmate ]

Loi sur le versement d'une compensation aux anciens combattants faits prisonniers à Hong Kong [ Loi prévoyant le versement d'une compensation aux anciens combattants canadiens qui ont été faits prisonniers par les Japonais en 1941 à Hong Kong et qui ont été forcés de travailler dans les camps de travaux forcés ]
Hong Kong Veteran Prisoner Compensation Act [ An Act to provide for compensation to those Canadian veterans who were taken prisoner by the Japanese in 1941 in Hong Kong and forced to work in labour camps ]

Règles sur le vote des prisonniers de guerre canadiens [ Règles pour permettre aux électeurs des Forces canadiennes qui sont habiles à voter sous le régime des Règles électorales spéciales et qui deviennent prisonniers de guerre, de voter par procuration à une élection générale ]
Canadian Prisoners of War Voting Rules [ Rules to Enable Canadian Forces Electors who are Entitled to Vote Under the Special Voting Rules and who Become Prisoners of War to Vote by Proxy at a General Election ]

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

science juridique [ droit ]
legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]

droit de communage | droit de pâturage | droit de pâture | droit de servitude | droit de vaine pâture | droit d'usage | usage
right of common | right of user

boulon prisonnier | ergot | goujon | positionnement des ergots | tenon
headless bolt | stud | threaded pin

enseignant-chercheur en droit | enseignant-chercheur en droit/enseignante-chercheuse en droit | enseignante-chercheuse en droit
senior lecturer in law | university law teacher | law lecturer | law professor

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

9. prend acte des recommandations formulées par le Médiateur, la commission pour les droits des prisonniers et des détenus et l'Institut national pour les droits de l'homme, en particulier en ce qui concerne les droits des détenus et leurs conditions de détention, y compris dans les cas présumés de mauvais traitements et de torture; demande, néanmoins, au gouvernement de Bahreïn de garantir l'indépendance du bureau du Médiateur, de la commission pour les droits des prisonniers et des détenus, et de l'unité spéciale d'investigation rattachée aux services du Procureur général;
9. Takes note of the recommendations made by the Ombudsman, the PDRC and the NIHR, in particular on the rights of detainees and their conditions in prisons, including in respect of alleged ill-treatment and torture; calls, however, on the Government of Bahrain to ensure the independence of the Office of the Ombudsman and of the PDRC, and to guarantee the independence of the Special Investigations Unit from the Office of the Public Prosecutor;

L. considérant que ces recommandations ont conduit le gouvernement de Bahreïn à créer trois organes depuis 2012 – le bureau du Médiateur rattaché au ministère de l'intérieur, une unité spéciale d'investigation rattachée aux services du Procureur général et la commission pour les droits des prisonniers et des détenus – chargés d'une mission commune, à savoir mettre un terme à l'utilisation de la torture lors des interrogatoires et dans les centres de détention;
L. whereas these recommendations have led the Government of Bahrain to establish three bodies since 2012 – the Office of the Ombudsman within the Ministry of the Interior, a Special Investigations Unit (SIU) within the Office of the General Prosecutor, and the Prisoners and Detainees Rights Commission (PDRC) – with a collective mandate to end the use of torture in interrogation and detention facilities;

71.4 Même si un prisonnier de guerre, au moment de son décès, recevait ou avait droit à une pension en vertu de la partie III et à une indemnité en vertu de la présente partie, son survivant ou son enfant n’ont chacun droit qu’à une compensation en vertu de la présente loi, fixée d’après le total de la pension et de l’indemnité reçues ou auxquelles avait droit le prisonnier.
71.4 Where a prisoner of war was, at the time of his death, in receipt of or eligible for a pension under Part III and compensation under this Part, the survivor or child of the prisoner of war is entitled to only one award under this Act, the amount of which shall be determined by reference to the sum of the awards paid to the prisoner of war or for which the prisoner of war was eligible.

Peu de députés s'occupent de la défense des prisonniers, mais il fallait un sénateur pour relever le drapeau et s'occuper de la défense des droits des prisonniers.
Few MPs bother to advocate for prisoners, so it fell to a senator to take up the cause of defending prisoners' rights.

4. réaffirme son soutien à Israël, dont il comprend les préoccupations légitimes en matière de sécurité; estime cependant que l'état de droit doit être intégralement respecté dans la manière dont tous les prisonniers sont traités, ce respect étant crucial pour un pays démocratique; invite par conséquent le gouvernement israélien à respecter les droits des prisonniers palestiniens et à protéger leur santé et leur vie;
4. Reiterates its support for Israel’s legitimate security concerns; believes, however, that the rule of law must be fully respected in the treatment of all prisoners, this being crucial for a democratic country; calls, therefore, on the Israeli Government to respect the rights of Palestinian prisoners and to protect their health and lives;

Dans le prolongement de la réunion de l'année précédente, la délégation arménienne a communiqué des informations sur la situation des droits de l'homme en Arménie, plus particulièrement sur la législation nationale en matière de droits de l'homme et sa mise en œuvre, le fonctionnement du système judiciaire, la liberté d'association et de réunion, la liberté d'expression et des médias, les élections et le cadre électoral, la liberté de pensée et de religion, les droits des prisonniers, notamment au regard de la lutte contre la torture et les traitements cruels, inhumains et dégradants, et la coopération entre l'Arménie et l'UE dans les enceintes internationales, notamment les Nations unies, l'OSCE et le Conseil de l'Europe, pour la promotion des droits de l'homme.
As a follow-up to the last year’s Human Rights Dialogue, the Armenian delegation informed about the human rights situation in Armenia, in particular regarding the national human rights legislation and its enforcement, the functioning of the judicial system, the freedom of association and assembly, the freedom of expression and the media, elections and electoral framework, the freedom of thought and religion, the rights of prisoners, including fight against torture and cruel, inhuman and degrading treatment and the cooperation between Armenia and EU in international fora, particularly within the United Nations, OSCE, and Council of Europe for the promotion of human rights.

— vu ses résolutions antérieures sur le droit des personnes détenues à Guantánamo à bénéficier d'un procès équitable, et notamment sa résolution du 7 février 2002 sur les conditions de détention des prisonniers à Guantánamo , sa recommandation à l'intention du Conseil, du 10 mars 2004, sur le droit des prisonniers de Guantánamo à un procès équitable et sa résolution du 16 février 2006 sur Guantánamo ,
– having regard to its previous resolutions on the rights of detainees at Guantánamo to a fair trial and, in particular, its resolution of 7 February 2002 on the detainees in Guantánamo Bay , its recommendation to the Council of 10 March 2004 on the Guantánamo detainees' right to a fair trial and its resolution of 16 February 2006 on Guantánamo ,

(m) réitère sa demande que la présidence du Conseil soulève la question du droit des prisonniers de Guantanamo à un procès équitable avec les autorités américaines et l'inclue à l'ordre du jour du prochain sommet entre l'Union européenne et les États-Unis;
(m) reiterate its call for the Council Presidency to raise the issue of the right of prisoners detained at Guantánamo Bay to a fair trial with the US authorities and to include this issue on the agenda for the next summit between the European Union and the United States;

La question que je veux poser est celle-ci: Les raisons invoquées pour ne pas accorder le droit de vote aux prisonniers ne sont-elles pas nettement plus importantes pour la société que les droits des prisonniers?
The question I have to ask is: Are these not far more important to society than the rights of individual prisoners?

C'est pourquoi je pense qu'il est absolument essentiel que les droits des victimes passent avant ceux des prisonniers et que la protection de la société doit passer avant le droit des prisonniers à obtenir une permission de sortir.
Therefore I think it is absolutely essential that victim rights come before prisoner rights and that the protection of society come before the rights of a prisoner to temporary release.