Vertaling van "droits des honnêtes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

un salaire honnête pour un travail honnête [ à travail honnête, salaire honnête | tel travail, tel salaire ]
A Day's Work for a Day's Pay [ as the work, so the pay ]

usage conforme aux usages honnêtes en matière industrielle ou commerciale
use in accordance with honest practices in industrial or commercial matters

conformément aux usages honnêtes en matière industrielle et commerciale
in accordance with honest practices in industrial or commercial matters

usages honnêtes
honest practices

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]
social rights [ economic and social rights | social freedom ]

science juridique [ droit ]
legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]

Il n'y a point de bonheur pour les honnêtes gens
Misfortunes will attend the righteous

Des Parlements mal gouvernés ou des institutions honnêtes?
Parliaments: Misgoverned or Honest Institutions

enseignant-chercheur en droit | enseignant-chercheur en droit/enseignante-chercheuse en droit | enseignante-chercheuse en droit
senior lecturer in law | university law teacher | law lecturer | law professor

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le paiement ou l’avantage qui permet la prestation de services d’investissement ou est nécessaire à cette prestation, tels que les droits de garde, les commissions de change et de règlement, les taxes réglementaires et les frais de procédure, et qui ne peut par nature occasionner de conflit avec l’obligation qui incombe à l’entreprise d’investissement d’agir d’une manière honnête, équitable et professionnelle au mieux des intérêts de ses clients n’est pas soumis aux exigences énoncées au premier alinéa.
The payment or benefit which enables or is necessary for the provision of investment services, such as custody costs, settlement and exchange fees, regulatory levies or legal fees, and which by its nature cannot give rise to conflicts with the investment firm’s duties to act honestly, fairly and professionally in accordance with the best interests of its clients, is not subject to the requirements set out in the first subparagraph.

1. Les États membres exigent que, dans le cadre de l’élaboration, l’octroi, l’intermédiation ou la fourniture de services de conseil relatifs à des formules de crédits et, le cas échéant, de services auxiliaires destinés aux consommateurs ou dans le cadre de l’exécution d’un contrat de crédit, les prêteurs, les intermédiaires de crédit ou les représentants désignés agissent d’une manière honnête, équitable, transparente et professionnelle, en tenant compte des droits et des intérêts des consommateurs.
1. Member States shall require that when manufacturing credit products or granting, intermediating or providing advisory services on credit and, where appropriate, ancillary services to consumers or when executing a credit agreement, the creditor, credit intermediary or appointed representative acts honestly, fairly, transparently and professionally, taking account of the rights and interests of the consumers.

Tant qu'on entendra ce même gouvernement vouloir faire porter à l'opposition le blâme d'être contre son agenda législatif et d'être pour les droits des criminels, alors qu'eux sont pour les droits des honnêtes gens, comme on l'entend régulièrement dans leur propagande, les gens pourront juger que le gouvernement est le premier responsable de la lenteur avec laquelle des dispositions anti-terroristes peuvent en venir à prendre cinq ans avant d'arriver devant le Parlement.
This same government keeps blaming the opposition for holding up the government's legislative agenda and for defending the rights of criminals. The government claims to be defending the rights of honest people, as we often hear in their propaganda, but people will see that the government is responsible for slowing down anti-terrorist provisions so they can take up to five years to reach Parliament.

Ils s'inquiètent avec raison lorsqu'ils voient que les droits des criminels passent avant les droits des honnêtes citoyens.
Canadians are rightly concerned when they perceive the rights of criminals being placed ahead of the rights of law-abiding citizens.

Il ne leur est cependant pas interdit de le faire, pour autant qu'une telle approbation ne se fonde que sur la conformité de l'entreprise avec ses obligations au titre de la directive 2004/39/CE d'agir d'une manière honnête, équitable et professionnelle qui serve au mieux les intérêts de ses clients et de produire des enregistrements consignant les droits et les obligations respectifs des entreprises d'investissement et de leurs clients et toutes les autres conditions attachées à la prestation des services par ces entreprises à leurs clients.
However, neither does it prevent them from doing so, insofar as any such approval is based only on the firm's compliance with its obligations under Directive 2004/39/EC to act honestly, fairly and professionally in accordance with the best interests of its clients, and to establish a record that sets out the rights and obligations of investment firms and their clients, and the other terms on which firms will provide services to their clients.

des rémunérations appropriées qui permettent la prestation de services d'investissement ou sont nécessaires à cette prestation, telles que les droits de garde, les commissions de change et de règlement, les taxes régulatrices et les frais de procédure, qui ne peuvent occasionner de conflit avec l'obligation qui incombe à l'entreprise d'agir envers ses clients d'une manière honnête, équitable et professionnelle qui serve au mieux leurs intérêts.
proper fees which enable or are necessary for the provision of investment services, such as custody costs, settlement and exchange fees, regulatory levies or legal fees, and which, by their nature, cannot give rise to conflicts with the firm's duties to act honestly, fairly and professionally in accordance with the best interests of its clients.

(16) Un système efficace de mise en oeuvre est nécessaire pour garantir une application correcte du programme d'étiquetage relatif à l'efficacité énergétique des équipements de bureau, des conditions de concurrence honnêtes pour les producteurs et la protection des droits des consommateurs.
(16) An effective enforcement system is necessary to ensure that the energy-efficient labelling programme for office equipment is implemented properly, guarantees fair conditions of competition for producers and protects consumer rights.

Un gouvernement réformiste adopterait une déclaration des droits des victimes qui ferait primer les droits des honnêtes Canadiens plutôt que ceux des criminels.
A Reform government would enact a victims' bill of rights that would put the rights of law-abiding Canadians ahead of those of criminals.

Hier, l'avocat de l'Association des détenus, M. Fineberg, disait que les droits des criminels doivent être égaux aux droits des honnêtes citoyens.
Yesterday, the lawyer for the Canadian Prison Law Association, Mr. Fineberg, said that the rights of criminals had to be the same as the rights granted to honest citizens.

Cependant, toute loi renferme un certain compromis entre les droits de la personne qui est impliquée dans des activités illégales et le droit des honnêtes citoyens de jouir de leurs libertés au sein de notre société.
However, with every law there is a degree of trade-off for the person who is involved in the illegal activity against the freedoms that we as law-abiding citizens have a right to enjoy in our society.