Vertaling van "droits des détenus " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Programme de défense des droits des détenus
Inmate Advocacy Program

groupe de défense des droits des détenus
prisoners' rights group

Comité fédéral-provincial des droits des détenus
Federal Provincial Committee on Inmates Rights

droits dans le capital | droits détenus dans le capital
holdings | rights in the capital

Convention [de La Haye] sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d'un intermédiaire | Convention de La Haye
Convention on the law applicable to certain rights in respect of securities held with an intermediary | Hague Securities Convention

droit de recours des détenus
right of appeal of prisoners

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]
social rights [ economic and social rights | social freedom ]

science juridique [ droit ]
legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]

veiller au bien-être de détenus
arrange prisoners well-being | look after detainees' well-being | ensure prisoners well-being | see to the detainees' well-being

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En 2011, elle présentera une proposition contenant des règles destinées à garantir l'accès à un avocat, ainsi qu'une autre sur le droit des détenus de communiquer avec les membres de leur famille, des personnes de confiance, leur employeur et les autorités consulaires.
In 2011 the Commission will put forward a proposal containing rules to ensure access to a lawyer, and a proposal concerning the right for detainees to communicate with family members, trusted persons, employers and consular authorities.

Le projet concernant «le soutien à l'État de droit» a pour objectif d'améliorer l'accès à un système judiciaire équitable et efficace, de défendre les droits des détenus et de renforcer la lutte contre le blanchiment d'argent.
The project "Support to the rule of law" aims to improve access to a fair and efficient justice system, promote the rights of detainees and reinforce the fight against corruption and money laundering.

9. prend acte des recommandations formulées par le Médiateur, la commission pour les droits des prisonniers et des détenus et l'Institut national pour les droits de l'homme, en particulier en ce qui concerne les droits des détenus et leurs conditions de détention, y compris dans les cas présumés de mauvais traitements et de torture; demande, néanmoins, au gouvernement de Bahreïn de garantir l'indépendance du bureau du Médiateur, de la commission pour les droits des prisonniers et des détenus, et de l'unité spéciale d'investigation rattachée aux services du Procureur général;
9. Takes note of the recommendations made by the Ombudsman, the PDRC and the NIHR, in particular on the rights of detainees and their conditions in prisons, including in respect of alleged ill-treatment and torture; calls, however, on the Government of Bahrain to ensure the independence of the Office of the Ombudsman and of the PDRC, and to guarantee the independence of the Special Investigations Unit from the Office of the Public Prosecutor;

9. encourage la Commission européenne à proposer, sur la base des bonnes pratiques, des lignes directrices sur les mesures à appliquer dans les prisons européennes pour prévenir la radicalisation et l'extrémisme violent, dans le plein respect des droits de l'homme; indique que la séparation des prisonniers ayant déjà adhéré à l'extrémisme violent ou ayant déjà été recrutés par des organisations terroristes par d'autres détenus dans leurs prisons est un moyen efficace d'empêcher que la radicalisation terroriste soit imposée aux autres détenus par des pratiques d'intimidation ou autres, et de contenir la radicalisation au sein de ces établissements; recommande toutefois que de telles mesures soient mises en œuvre au cas par cas et fassent l'objet d'une décision judiciaire; recommande en outre à la Commission et aux États membres d'examiner les données disponibles et l'expérience concernant la pratique de mise à l'écart dans les prisons dans le but de contenir la propagation de la radicalisation; est d'avis que cette évaluation doit contribuer à l'élaboration de pratiques dans les systèmes carcéraux nationaux; rappelle, toutefois, que ces mesures devraient être proportionnées et respecter pleinement les droits des détenus;
9. Calls on the Commission to propose guidelines based on best practices on measures to be implemented in European prisons aimed at the prevention of radicalisation and of violent extremism, on a basis of full respect for human rights; points out that the separation of inmates who are found to have adhered to violent extremism or have already been recruited by terrorist organisations by other inmates within their prisons is an effective means of preventing terrorist radicalisation from being imposed by inmates on their fellows through intimidation or other practices, and of containing radicalisation in those institutions; recommends, however, that any such measures should be implemented on a case-by-case basis and should be subject to judicial decision; further recommends that the Commission and Member States examine the evidence and experience concerning the practice of separation in prisons with the objective of containing the spread of radicalisation; is of the view that this assessment must feed into the development of practices in national prison systems; recalls, however, that these measures should be proportionate and in full compliance with the rights of the inmate;

Pour assurer des conditions de concurrence homogènes dans l’Union en ce qui concerne l’accès aux enregistrements des échanges téléphoniques et de données existants détenus par un opérateur de télécommunications ou aux enregistrements des conversations téléphoniques et des échanges de données existants détenus par des OPCVM, des sociétés de gestion, des sociétés d’investissement, des dépositaires ou toutes autres entités régies par la présente directive, les autorités compétentes devraient, conformément au droit national, être en mesure d’exiger des enregistrements des échanges téléphoniques et de données existants détenus par un opérateur de télécommunications, dans la mesure où le droit national l’autorise, ainsi que les enregistrements des conversations téléphoniques et les échanges de données existants détenus par des OPCVM, des sociétés de gestion, des sociétés d’investissement, des dépositaires ou toutes autres entités régies par la présente directive, dans les cas où il est raisonnablement permis de suspecter que ces enregistrements liés à l’objet de l’inspection ou de l’enquête peuvent se révéler importants pour apporter la preuve d’une infraction aux exigences prévues par la présente directive ou ses mesures de mise en œuvre.
In order to introduce a level playing field in the Union in relation to access to telephone and existing data traffic records held by a telecommunications operator or the existing recordings of telephone conversations and data traffic held by UCITS, management companies, investment companies, depositaries or any other entities regulated by this Directive, competent authorities should, in accordance with national law, be able to require existing telephone and existing data traffic records held by a telecommunications operator, in so far as permitted under national law, and existing recordings of telephone conversations as well as data traffic held by UCITS, management companies, investment companies, depositaries or any other entities regulated by this Directive, in those cases where a reasonable suspicion exists that such records relating to the subject-matter of the inspection or investigation may be relevant to prove infringements of the requirements laid down in this Directive or its implementing measures.

inviter les États membres à prévoir des fonds appropriés en faveur de la restructuration et de la modernisation des lieux de détention ainsi qu'à fournir à la police et au personnel pénitentiaire une formation sur les droits des détenus et sur le suivi des détenus souffrant de troubles psychiques, et créer une ligne budgétaire spécifique au niveau de l'Union européenne afin d'encourager ces projets;
call on the Member States to earmark appropriate resources for the restructuring and modernisation of detention centres and to provide the police and prison staff with training concerning prisoners" rights and the monitoring of prisoners suffering from psychological disorders, and create a specific EU budget heading with a view to encouraging such projects;

— vu la proposition de recommandation à l'intention du Conseil, déposée par Marco Cappato et par Giuseppe Di Lello Finuoli au nom du groupe GUE/NGL, sur les droits des détenus dans l'Union européenne (B5-0362/2003/rév),
– having regard to the proposal for a recommendation to the Council by Marco Cappato and Giuseppe Di Lello Finuoli on behalf of the GUE/NGL Group on the rights of prisoners in the European Union (B5-0362/2003/rev.),

Les rapports du CPT signalent, outre la surpopulation, la persistance dramatique de la violation de certains droits des détenus – tels que l'accès aux avocats et aux médecins et l'absence de structures et d'activités adéquates –, de relations tendues entre détenus et personnel, de violences, du manque de personnel et de l'insuffisance de la formation de ce dernier, ainsi que l'incapacité à fournir des ripostes adaptées au problème des détenus étrangers.
In addition to overcrowding, the CPT's reports highlight serious ongoing problems: violations of prisoners' rights, such as access to lawyers and doctors; failure to provide suitable facilities and activities; tense relations between prisoners and warders, violence, staff shortages and inadequate training; failure to deal properly with the problems of foreign prisoners.

(4) La limitation de la protection des dessins ou modèles au territoire des différents États membres, que leurs législations soient ou non rapprochées, peut entraîner une division du marché intérieur dans le cas de produits qui incorporent un dessin ou modèle faisant l'objet de droits nationaux détenus par des personnes différentes, ce qui est de nature à faire obstacle à la libre circulation des marchandises.
(4) The effect of design protection being limited to the territory of the individual Member States whether or not their laws are approximated, leads to a possible division of the internal market with respect to products incorporating a design which is the subject of national rights held by different individuals, and hence constitutes an obstacle to the free movement of goods.

La limitation de la protection des dessins ou modèles au territoire des différents États membres, que leurs législations soient ou non rapprochées, peut entraîner une division du marché intérieur dans le cas de produits qui incorporent un dessin ou modèle faisant l'objet de droits nationaux détenus par des personnes différentes, ce qui est de nature à faire obstacle à la libre circulation des marchandises.
The effect of design protection being limited to the territory of the individual Member States whether or not their laws are approximated, leads to a possible division of the internal market with respect to products incorporating a design which is the subject of national rights held by different individuals, and hence constitutes an obstacle to the free movement of goods.