Vertaling van "droits des consortiums " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit au consortium de l'enfant
right to child's consortium

droit au consortium filial
right to filial consortium

droit au consortium
right to consortium

consortium W3C | W3C | consortium Web | consortium W3 | consortium WWW
World Wide Web Consortium | W3C | Web Consortium | W3 Consortium

consortium bancaire | consortium de banques
bank syndicate

consortium ABC | consortium pour des livres accessibles | ABC [Abbr.]
Accessible Books Consortium | ABC [Abbr.]

CSS | spécifications techniques développées par le World Wide Web Consortium | SPARQL | standards du World Wide Web Consortium
W3C standards | World Wide Web Consortium standards

consortium | syndicat bancaire | consortium bancaire | syndicat | syndicat financier
syndicate | consortium | pool

syndicat bancaire | syndicat de banques | consortium bancaire | consortium de banques
syndicate of banks | bank syndicate | banking syndicate | consortium bank

droit de communage | droit de pâturage | droit de pâture | droit de servitude | droit de vaine pâture | droit d'usage | usage
right of common | right of user

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

dès acceptation des présents statuts au moyen d’une lettre d’approbation, le Bio-based Industries Consortium AISBL (ci-après dénommé «consortium de Bio-industries»), organisme sans but lucratif de droit belge, ayant son siège permanent à Bruxelles, Belgique.
upon acceptance of these Statutes, by means of a letter of endorsement, the Bio-based Industries Consortium Aisbl (the ‘BIC’), a non-profit organisation established under Belgium law, with its permanent office in Brussels, Belgium.

2. Les membres d'un consortium participant à une action concluent un accord interne (ci-après dénommé "accord de consortium") qui fixe leurs droits et obligations en matière de mise en œuvre de l'action dans le respect de la convention de subvention, sauf dans les cas dûment justifiés prévus par le programme de travail, le plan de travail ou l'appel à propositions.
2. The members of a consortium participating in an action shall conclude an internal agreement ("the consortium agreement") establishing their rights and obligations with respect to the implementation of the action in compliance with the grant agreement, except in duly justified cases provided for in the work programme or work plan or call for proposals.

Elle définit également les droits et obligations des entités juridiques qui deviennent des participants au cours de la mise en oeuvre de l'action, ainsi que le rôle et les tâches d'un coordonnateur pour le consortium.
It shall also establish the rights and obligations of legal entities which become participants during the implementation of the action, as well as the role and tasks of a consortium coordinator.

d'étendre, dans les conditions définies par l'accord de consortium visé à l'article 24, paragraphe 2, les droits d'accès des participants, de leurs entités affiliées et de tiers en qualité de titulaires de licences aux résultats ou aux connaissances préexistantes à des fins autres que la mise en œuvre de l'action (utilisation à des fins de recherche) dans des conditions appropriées, y compris les modalités financières, ou que le développement de résultats à des fins de commercialisation ou la commercialisation des résultats eux-mêmes (exploitation directe), visés aux articles 46 à 48.
extend, under the conditions defined in the consortium agreement referred to in Article 24(2), the access rights of participants, their affiliated entities and third parties as licensees to results or background for purposes other than implementing the action (research use) under appropriate conditions including financial terms, or developing results for commercialisation or commercialising results themselves (direct exploitation), as referred to in Articles 46 to 48.

3. Les entités affiliées établies dans un État membre ou dans un pays associé bénéficient également des droits d'accès aux connaissances nouvelles et aux connaissances préexistantes visés aux paragraphes 1 et 2, aux mêmes conditions que le participant auquel elles sont affiliées, sauf dispositions contraires dans la convention de subvention ou l'accord de consortium.
3. An affiliated entity established in a Member State or associated country shall also have access rights, referred to in paragraphs 1 and 2, to foreground or background under the same conditions as the participant to which it is affiliated, unless otherwise provided for in the grant agreement or consortium agreement.

3. La convention de subvention portant sur une action indirecte au titre de la recherche dans le domaine de la sécurité peut prévoir des dispositions particulières notamment en matière de modification de la composition du consortium, de confidentialité, de classification des informations et d'information des États membres, de diffusion, de droits d'accès, de transfert de propriété des connaissances nouvelles et de valorisation de ces connaissances.
3. In the case of indirect actions in the field of security research, the grant agreement may lay down specific provisions in particular on changes to the consortium's composition, confidentiality, classification of information and information to Member States, dissemination, access rights, transfer of ownership of foreground and the use thereof.

e) l'exercice en commun des droits de vote détenus par le consortium dans la conférence à laquelle ses membres participent, dans la mesure où le vote, à propos duquel un tel exercice en commun est effectué, concerne les activités propres du consortium;
(e) the joint exercise of voting rights held by the consortium in the conference within which its members operate, in so far as the vote being jointly exercised concerns the consortium's activities as such;

De plus, un certain degré d'indépendance doit être assuré aux membres du consortium, notamment en ce qui concerne leur droit d'offrir leurs arrangements et services, de quitter le consortium sans aucune pénalité financière et de mener une action de marketing indépendante.
In addition, consortia must allow their members a degree of independence, such as the right to offer their own arrangements and services, to withdraw from the consortium without financial penalty and to engage in independent marketing.

Il convient également de prévoir que, lorsque le consortium opère avec une structure de commercialisation commune, chaque membre du consortium ait le droit de mener des actions de marketing indépendantes, moyennant l'octroi d'un préavis d'une durée raisonnable.
It should also be stipulated that, where a consortium operates with a joint marketing structure, each member should have the right to engage in independent marketing activities provided that it gives reasonable notice.