Traduction de «droits des consommateurs soient effectivement » (Français → Anglais) :

46. souligne que tous les acteurs concernés de la société devraient pouvoir participer au dialogue que la Commission a engagé au sujet des "licences pour l'Europe" et de la révision du cadre juridique des droits de propriété intellectuelle; invite la Commission à prendre toutes les mesures propres à garantir que les organisations de la société civile et les associations de défense des droits des consommateurs soient dûment représentées; demande à la Commission de présenter en 2014 une ambitieuse réponse stratégique comportant, d'une part, des solutions pratiques pour le marché et, d'autre part, des dispositions politiques et, au besoin, législatives; prie et la Commission de tenir le Parlement informé de l'issue de cette procédure;
46. Stresses that all relevant segments of society should be included in the Commission’s ongoing ‘Licences for Europe’ dialogue and the review of the IPR legal framework; calls on the Commission to take all the necessary steps to ensure that civil society and consumer rights organisations are adequately represented; calls on the Commission to come forward with an ambitious strategic response in 2014, encompassing both practical market solutions and political and, where required, legislative responses; asks the Commission to keep Parliament informed of the outcome of this process;

Comme l'honorable parlementaire le sait, la Commission utilise tous les instruments disponibles pour faire en sorte que les droits des consommateurs soient effectivement appliqués dans toute l'Union.
As the Honourable Member is aware, the Commission is using all available instruments to make sure that consumer rights are effectively implemented across the Union.

Je voudrais évoquer un autre aspect important pour notre groupe, qui n’est pas encore venu sur le tapis, mais qui, à mon avis, mérite toute notre attention. Bien sûr, nous voulons que les droits des consommateurs soient protégés, mais nous voulons aussi que les consommateurs aient le choix.
I would like to mention one other aspect from the point of view of our group which has not been a factor in this up to now, but which I think is also an important consideration. Of course, we want consumer rights to be protected, but we also want consumers to have choice.

12. invite la Commission à faire en sorte que les droits des consommateurs soient protégés et que le consommateur soit le principal bénéficiaire du dividende numérique.
12. Calls on the Commission to ensure that consumers' rights are protected and that the consumer is the main beneficiary of the digital dividend.

rappelle que le respect des valeurs fondamentales de l'UE et la protection et la promotion des droits de l'homme et des libertés fondamentales constituent un dénominateur commun des relations de l'Union avec les pays tiers, et souligne que la Charte est applicable dans ce contexte; rappelle à cet égard que la promotion de la démocratie et de l'État de droit va de pair avec le respect, la protection et la promotion des droits de l'Homme et des libertés fondamentales; souligne que, à l’intérieur de la nouvelle structure institutionnelle de l’UE, le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) ne peut permettre d’accroître la cohérence et l’efficacité dans le domaine de la politique extérieure afin de promouvoir les droits de l'homme et la démocratie que si ce service adopte une approche fondée sur les droits de l’homme de sa structure, de ses ressources et de son activité; souligne que l'Union joue un rôle pionnier dans la promotion des droits de l'homme dans le monde; invite à cet égard l'UE à veiller à ce que les dispositions des accords internationaux relatives aux droits de l'homme soient effectivement appliquées, à garder à l'esprit les principes inscrits dans la Charte lorsqu'elle passe des accords avec des pays tiers et à assurer la cohérence entre ses politiques interne et externe relatives aux droits de l'homme;
Recalls that respect for the core values of the EU and protection and promotion of human rights and fundamental freedoms constitute common ground in the Union’s relations with third countries, and stresses that the EU is bound by the Charter also in this respect; in this regard, recalls that the promotion of democracy and of the rule of law goes hand in hand with the respect, protection and promotion of human rights and fundamental freedoms; underlines the fact that, within the new institutional structure of the EU, the European External Action Service (EEAS) can only offer an opportunity to enhance coherence and effectiveness in the sphere of external policy efforts to promote human rights and democracy if a human-rights-based approach to the service’s structure, resources and activities is endorsed; emphasises that the Union plays a leading role in the promotion of human rights in the world; in this regard, calls on the EU to ensure the effectiveness of the human rights clauses in the international agreements and to take into account the principles of the Charter when entering into agreements with third countries, as well as to maintain coherence between its internal and external human rights policy;

RECONNAÎT les possibilités offertes par les nouvelles technologies, en particulier dans l'environnement numérique, et par l'innovation, pour répondre aux demandes des consommateurs et accroître l'accès à de nouveaux marchés, et est conscient des défis qu'il convient de relever pour faire en sorte que les droits des consommateurs soient appropriés, clairs, transparents et garantis et que soit poursuivie l'élaboration de mécanismes visant à instaurer une consommation durable et à permettre la compréhension des comportements des consommateurs.
RECOGNISES the opportunities provided by new technologies, especially in the digital environment, and innovation in responding to consumer choice and increasing access to new markets as well as the challenges in ensuring that consumer rights are adequate, clear, transparent and guaranteed, and mechanisms for sustainable consumption and understanding consumer behaviour are developed further.

En conclusion, je vous demande de soutenir ce compromis afin que les droits des consommateurs soient renforcés et la qualité de l’air améliorée.
In conclusion I would like to ask you to support this compromise we have arrived at, so that consumer rights are reinforced and so that air quality is improved.

Pour que les consommateurs soient mieux informés de leurs droits, la Commission a organisé dans l'ensemble de l'UE une campagne d'information sur les droits des consommateurs et a établi la «liste de contrôle européenne pour le consommateur d’énergie», qui reprend les questions les plus fréquemment posées par les consommateurs concernant les marchés de détail de l'énergie de leur pays, dans leur langue.
To help inform consumers of their rights, the Commission organised an EU-wide information campaign on citizens' consumer rights and developed a European Energy Consumer Checklist of ‘frequently asked questions’ by consumers about their own retail energy markets, in their own language.

Pour le moment, cette coopération est entravée par des obstacles juridiques et pratiques, qui doivent être surmontés si l'on veut que les principes de protection des consommateurs soient effectivement appliqués en pratique.
There are both legal and practical obstacles to enforcement co-operation at the moment, which need to be overcome if consumer protection principles are to be effectively applied in practice.

[66] Cf. la déclaration de la Commission et du Conseil concernant l'article 15 du règlement "Bruxelles I", (disponible sous: [http ...]
[66] Cf. statement by the Commission and the Council on Article 15 of the Brussels I Regulation (available at [http ...]