Vertaling van "droits des conjoints " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Renseignements sur les droits des conjoints concernant la maison familiale dans les réserves
Information on Spousal Rights to the Family Home on Reserves

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une sensibilité excessive aux rebuffades, un refus de pardonner les insultes, un caractère soupçonneux, une tendance à fausser les événements en interprétant les actions impartiales ou amicales d'autrui comme hostiles ou méprisantes, une suspicion répétée, sans justification, en ce qui concerne la fidélité de son conjoint ou partenaire sexuel et un sens tenace et agressif de ses propres droits. Il peut exister une tendance à une surévaluation de sa propre importance et souvent une référence excessive à sa propre personne. | Personnalité:fanatique | paranoïaque (expansive) (sensitive) | quérulente
Definition: Personality disorder characterized by excessive sensitivity to setbacks, unforgiveness of insults; suspiciousness and a tendency to distort experience by misconstruing the neutral or friendly actions of others as hostile or contemptuous; recurrent suspicions, without justification, regarding the sexual fidelity of the spouse or sexual partner; and a combative and tenacious sense of personal rights. There may be excessive self-importance, and there is often excessive self-reference. | Personality (disorder):expansive paranoid | fanatic | querulant | paranoid | sensitive paranoid

droit conjoint | intérêt conjoint
interest in joint tenancy | joint interest

domaine conjoint | droit de propriété conjointe
estate in joint tenancy | estate in joint-tenancy | estate in jointure | joint estate

acquisition conjointe des droits de télévision | acquisition en commun des droits de télévision
joint acquisition of television rights

vit avec une(e) conjoint(e) seulement
Lives with spouse only

conjoint en droit [ conjointe en droit ]
legal spouse

conjoint de fait [ conjointe de fait | concubin | concubine | époux de fait | épouse de fait | époux de droit commun ]
common law spouse [ common-law partner | common-law spouse | cohabiter | cohabitant | concubine | de facto spouse ]

Définition: Trouble dans lequel des symptômes schizophréniques et des symptômes maniaques sont conjointement au premier plan de la symptomatologie au cours d'un même épisode de la maladie, l'épisode pathologique ne justifiant ainsi un diagnostic ni de schizophrénie ni d'épisode maniaque. Cette catégorie doit être utilisée pour classer un épisode isolé et le trouble récurrent dont la plupart des épisodes sont des épisodes schizo-affectifs, type maniaque. | Psychose:schizo-affective, type maniaque | schizophréniforme, type maniaque
Definition: A disorder in which both schizophrenic and manic symptoms are prominent so that the episode of illness does not justify a diagnosis of either schizophrenia or a manic episode. This category should be used for both a single episode and a recurrent disorder in which the majority of episodes are schizoaffective, manic type. | Schizoaffective psychosis, manic type Schizophreniform psychosis, manic type

Définition: Troubles épisodiques, dans lesquels des symptômes affectifs et des symptômes schizophréniques sont conjointement au premier plan de la symptomatologie, mais ne justifient pas un diagnostic ni de schizophrénie, ni d'épisode dépressif ou maniaque. Les affections au cours desquelles des symptômes affectifs sont surajoutés à une maladie schizophrénique pré-existante, ou vont de pair ou alternent avec des troubles délirants persistants d'un type différent, sont classés sous F20-F29. La présence de symptômes psychotiques non congruents à l'humeur, au cours des troubles affectifs, ne justifie pas un diagnostic de trouble schizo-affectif.
Definition: Episodic disorders in which both affective and schizophrenic symptoms are prominent but which do not justify a diagnosis of either schizophrenia or depressive or manic episodes. Other conditions in which affective symptoms are superimposed on a pre-existing schizophrenic illness, or co-exist or alternate with persistent delusional disorders of other kinds, are classified under F20-F29. Mood-incongruent psychotic symptoms in affective disorders do not justify a diagnosis of schizoaffective disorder.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cela voudrait dire que, dans chacune des lois fédérales où il y a une définition hétérosexiste de «conjoint» qui confère des droits et des obligations, il faudrait aussi lire une définition homosexiste du mot «conjoint» qui conférerait des obligations et des droits aux conjoints de même sexe.
In other words, in each federal statute that includes a heterosexist definition of " spouse" , which entails certain rights and obligations, there must also be a homosexist definition of the word " spouse" which would entail certain rights and obligations for same-sex spouses.

Max Yalden, de la Commission canadienne des droits de la personne, dit que si l'expression «orientation sexuelle» est incluse dans la Loi canadienne sur les droits de la personne, la Commission pourra trancher sur l'état matrimonial et l'état de conjoint et que cela ouvrira la porte à l'inclusion des droits de conjoint dans les «droits homosexuels».
Max Yalden of the Canadian Human Rights Commission says that, by putting the words " sexual orientation" into the Human Rights Act, the commission would therefore be allowed to adjudicate on marital status and spousal status and that this opens the door to include marital and spousal rights in " homosexual rights" .

Il faut qu'il y ait un équilibre entre les droits des conjoints de fait qui forment un couple depuis un an lors du décès d'un des conjoints et les droits en matière de partage des biens immobiliers matrimoniaux d'un couple ayant vécu ensemble pendant un an.
There needs to be balance between the rights of a person in a common law relationship upon the death of a partner of one year, comparable to their right to division of matrimonial property after they have lived together in a relationship for one year.

d.Intégrer la «coopération dans les enceintes des Nations unies compétentes en matière de droits de l’homme» dans la coopération et le dialogue bilatéraux sur les droits de l’homme et sur les questions politiques; viser une coopération plus étroite et la définition d’actions conjointes, en particulier avec les partenaires stratégiques; élaborer des orientations en vue du recours systématique aux rapports et recommandations de l’examen périodique universel, des organes de suivi des traités et des procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme.
d.Mainstream "cooperation at the UN human rights fora" into bilateral HR and political dialogue and cooperation; pursue closer cooperation and identification of joint actions, in particular with strategic partners; develop guidance for the systematic use of reports and recommendations of the Universal Periodic Review, treaty monitoring bodies and Human Rights Council special procedures

S'il souhaite faire venir sa conjointe ressortissante de pays tiers, le couple ne peut bénéficier des droits énoncés dans la directive, et il appartient au seul État membre concerné de fixer les règles en ce qui concerne le droit des conjoints de pays tiers de rejoindre ses nationaux.
When he wants to bring his third country spouse, the couple cannot benefit from the rights under the Directive and it remains fully up to the Member State concerned to lay down rules on the right of third country spouses to join its own nationals.

D'un côté, nous croyons aux droits et libertés de la personne, soit le respect du droit à l'égalité tel que défini à l'article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés, qui a été défini comme donnant le droit aux conjoints de même sexe de se marier, position avec laquelle la vaste majorité des députés du Bloc québécois est en faveur.
First, we believe in human rights, particularly the right to equality as set forth in section 15 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms, which has been determined to give same-sex couples the right to marry, a position favoured by the vast majority of Bloc Québécois members.

Le conjoint divorcé d'un fonctionnaire ou d'un ancien fonctionnaire a droit à la pension de survie définie au présent chapitre, à condition de justifier avoir droit pour son propre compte, au décès de son ex-conjoint, à une pension alimentaire à charge dudit ex-conjoint et fixée soit par décision de justice, soit par convention intervenue entre les anciens époux, officiellement enregistrée et mise en exécution.
The divorced spouse of an official or a former official shall be entitled to a survivor's pension, as defined in this Chapter, provided that, on the death of the former spouse, he/she can justify entitlement on his/her own account to receive maintenance from him by virtue of a court order or as a result of an officially registered settlement in force between himself/herself and his/her former spouse.

Je pense ici à l'avortement, aux droits des conjoints de même sexe, à l'euthanasie, au droit du Québec à la sécession, à la langue d'affichage commercial au Québec, aux droits des minorités linguistiques et culturelles, aux droits ancestraux des Autochtones et au régime de détermination de la peine.
I am thinking here of abortion, the rights of same-sex couples, euthanasia, Quebec's right to secede, the language used on commercial signs in Quebec, the rights of linguistic and cultural minorities, the ancestral rights of Aboriginal peoples, and the sentencing regime.

La Cour n'a pas encore été appelée à se prononcer sur ce point spécifique, mais elle a laissé entendre précédemment que, puisque les États membres ne sont pas d'accord entre eux quant à l'assimilation de partenaires de même sexe à des conjoints d'un mariage traditionnel, il faut conclure que des conjoints de même sexe n'ont pas encore les mêmes droits que les conjoints traditionnels aux fins du droit communautaire sur la libre circulation des travailleurs [47]. Toutefois, il est à noter que si un État membre accorde des avantages à ses ressortissants qui vivent en couples non mariés, les mêmes avantages doivent être reconnus aux travailleurs migrants [48], au nom du principe de l'égalité de traitement au regard des avantages sociaux (voir chapitre 2.4 ci-dessus).
The Court has not yet been called upon to pronounce on this specific point, but it has previously held that as there is no consensus among the Member States whether same sex partners can be assimilated to spouses of a traditional marriage, it should be concluded that same sex spouses do not yet have the same rights as traditional spouses for the purposes of Community law on the free movement of workers [47].However, it should be noted that if a Member State accords advantages to its own nationals who live as non-married couples, under the principle of equal treatment in social advantages (see section 2.4 above) the same advantages must be granted to migrant workers [48].

«Lorsque deux conjoints sont fonctionnaires des Communautés, chacun a droit pour lui-même et pour les personnes à charge au paiement forfaitaire des frais de voyage, selon les dispositions ci-dessus ; chaque personne à charge n'ouvre droit qu'à un seul paiement En ce qui concerne les enfants à charge, le paiement est déterminé suivant la demande des conjoints sur la base du lieu d'origine de l'un ou de l'autre conjoint».
"Where a husband and wife are both officials of the Communities, each has the right in respect of himself or herself and in respect of dependants to the flat-rate payment of travelling expenses, in accordance with the above provisions ; each dependant shall be entitled to one payment only. The payment in respect of dependent children is fixed at the request of the husband or wife, on the basis of the place of origin of one or other of them".