Traduction de «droits des citoyens seront enfin » (Français → Anglais) :

Les guichets d'information «L’Europe est à vous» et Europe direct ainsi que d'autres outils thématiques fournissent aux citoyens des renseignements pratiques sur leurs droits, et ils seront développés.
The one-stop-shop information provided through Your Europe and Europe Direct as well as other thematic tools provides citizens with practical information on their rights and will be further developed.

Pourquoi le premier ministre pense-t-il que ces entreprises sont de bons citoyens canadiens et pourquoi les citoyens d'un peu partout au Canada qui viendront à Québec pour manifester contre la politique gouvernementale et exercer leurs droits de citoyens seront traités comme des citoyens dangereux plutôt que comme de bons citoyens?
Why does the Prime Minister think these people are particularly good Canadian citizens? Why are citizens from across Canada coming to Quebec to show their disagreement with government policy and exercising their citizenship being treated as dangerous citizens rather than good citizens?

De la sorte, les droits des citoyens seront toujours protégés.
In that way, citizens' rights will always be protected.

Bien que la Commission ne puisse pas proposer un acte législatif dérivé visant à octroyer la citoyenneté de l'UE aux personnes physiques ne détenant pas la nationalité d'un État membre de l'Union, les droits des citoyens de l'UE vivant au Royaume-Uni et des citoyens britanniques vivant dans l'UE après le retrait du pays de l'Union seront au cœur des prochaines négociations liées à l'article 50.
While the Commission cannot propose secondary legislation aiming at granting EU citizenship to natural persons who do not hold the nationality of a Member State of the Union, the rights of EU citizens in the UK and the rights of UK citizens in the EU after the withdrawal of the UK will be at the core of the upcoming Article 50 negotiations.

En conclusion, s'il est nécessaire de faire la collecte de renseignements complets au sujet des citoyens — et notre association n'a pas pris position sur cette question générale, si ce n'est de dire que les arguments en faveur d'une telle activité doivent être convaincants et que la protection de la sécurité et de la vie privée des citoyens doit être aussi rigoureuse que possible — nous sommes d'avis que les droits des citoyens seront autrement mieux protégés si de tels renseignements sont recueillis et conservés par Statistique Canada, dont les statistiques sont transparentes et ont été bien protégées jusqu'ici, par rapport à des opérations directes et invisibles de forage de données.
In conclusion, simply put, if there is a need to collect comprehensive information about citizens—and our association does not take a position on this matter generally beyond saying that the justification must be compelling and the security and privacy protections of the highest standard—it is infinitely more protective of citizens' rights to have that information collected and in the custody of Statistics Canada, where the data collection is transparent and historically well protected, than to rely on mining data indirectly and invisibly.

se félicite vivement de l'intention de la Commission d'insérer dans le programme de Stockholm des mesures visant à régler les problèmes auxquels les citoyens de l'Union sont confrontés durant leur existence dans l'Union; demande à la Commission de proposer, dans ce cadre, des mesures appropriées, notamment dans le domaine du droit civil, pour mettre enfin en œuvre le principe de l'égalité de traitement non seulement pour les marchandises, les capitaux et les services, mais aussi pour les personnes, sans les discriminations énumérées à l'article 13 du traité CE, car la situation actuelle constitue un obstacle à la libre circulation et est contraire aux valeurs européennes communes d'égalité et de non-discrimination.
Warmly welcomes the Commission's intention to insert measures in the Stockholm Programme aimed at addressing the problems faced by Union citizens during their life cycle in the EU; asks the Commission to propose, within this framework, appropriate measures, including in the field of civil law, to finally implement the principle of equal treatment not only in relation to goods, capitals and services, but also in relation to persons without discrimination as listed under Article 13 of the EC Treaty, as the current situation constitutes a barrier to free movement and is contrary to the common European values of equality and non-discrimination.

Enfin, les directives sur le gaz et sur l'électricité prévoient une protection contre les pratiques de vente déloyales et énoncent le droit des citoyens d'obtenir les informations nécessaires pour pouvoir choisir et éventuellement changer de fournisseur.
Finally, the gas and electricity Directives provide for protection from unfair selling practices and the citizens’ right to have the necessary information to choose and possibly switch supplier.

S'il y a une troisième ou une quatrième étape, l'État aura des pouvoirs tellement importants et les droits des citoyens seront tellement menacés que peut-être cette fois nos collègues d'en face verront la sagesse de créer au niveau fédéral un poste d'ombudsman, comme il en existe au niveau provincial, pour dénoncer la mauvaise application de ces pouvoirs extraordinaires — mauvaise application qui ne sera pas nécessairement motivée par de la mauvaise volonté de la part de qui que ce soit.
If there is a phase three or phase four, there will be so much power in the hands of the state, and the rights of the citizen will be so much in jeopardy, that maybe by that time our friends opposite will see the wisdom of having an ombudsman, such as we have at the provincial level, in place at the federal level to deal with a maladministration of these extraordinary powers — maladministration that is not motivated necessarily by ill will on anyone's part.

M. Michel Gauthier (Roberval, BQ): Monsieur le Président, dans le projet de loi C-42 sur la sécurité publique, la création de zones militaires par le ministre de la Défense nationale échappe totalement à certaines dispositions de la Charte des droits et libertés, c'est-à-dire que les droits des citoyens seront suspendus.
Mr. Michel Gauthier (Roberval, BQ): Mr. Speaker, in Bill C-42 on public safety, the designation of military security zones by the Minister of National Defence goes totally against some provisions of the charter of rights and freedoms in that the rights of people will be suspended.

Aussi, la Commission établira prochainement les critères qui seront utilisés pour définir des priorités dans l'instruction d'éventuelles violations du droit communautaire, sur la base des éléments déjà proposés par le Livre blanc sur la Gouvernance européenne, sans limiter pour autant son pouvoir d'appréciation (la réalité et la qualité de la transposition des directives ; la compatibilité entre le droit national et les principes fondamentaux du droit communautaire ; les effets graves sur l'intérêt communautaire ; la difficulté récurrente de mise en oeuvre d'un instrument particulier dans un Etat membre ; enfin, les problèmes concernant un financement communautaire).
The Commission will therefore shortly lay down the criteria which will be used to establish priorities for examining possible breaches of Community law. This will be based on the points already proposed in the White Paper on European Governance and will not limit the Commission's discretionary powers (the effectiveness and quality of transposition of directives; the compatibility of national law with the fundamental principles of Community law; cases which seriously affect the Community interest; recurrent problems associated with the implementation of a particular legislative instrument in a Member State; and problems relating to Community financing).