Traduction de «droits des canadiens » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit maritime canadien
Canadian maritime law

Troubles mentaux et droit pénal canadien
Mental Disorder and Canadian Criminal Law

droit des canadiens
right of Canadians

droit canadien de la négligence
Canadian negligence law

Centre canadien de recherche en informatisation du travail | Centre canadien de recherche sur l'automatisation du travail | CCRIT [Abbr.]
Canadian Workplace Automation Research Centre | CWARC [Abbr.]

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

science juridique [ droit ]
legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]

droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]
social rights [ economic and social rights | social freedom ]

enseignant-chercheur en droit | enseignant-chercheur en droit/enseignante-chercheuse en droit | enseignante-chercheuse en droit
senior lecturer in law | university law teacher | law lecturer | law professor

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il facilitera le commerce avec le Canada, éliminera des droits de douane, améliorera sensiblement l'accès aux marchés publics, ouvrira de nouveaux secteurs du marché canadien des services, offrira aux investisseurs un environnement prévisible et protégera 143 produits agroalimentaires de grande qualité de l'UE, appelés «indications géographiques».
It will make business with Canada easier, remove customs duties, substantially improve access to public contracts, open up new sectors of the Canadian services market, offer predictable conditions for investors, and protect 143 European high quality agri-food products, known as Geographical Indications.

Il facilitera le commerce avec le Canada, éliminera des droits de douane, améliorera sensiblement l'accès aux marchés publics, ouvrira de nouveaux secteurs du marché canadien des services, offrira aux investisseurs un environnement prévisible et protégera des indications géographiques.
It will make business with Canada easier, remove customs duties, substantially improve access to public contracts, open up new sectors of the Canadian services market, offer predictable conditions for investors, and protect Geographical Indications.

éliminera la quasi-totalité des droits de douane dès son premier jour d'application, ce qui permettra aux entreprises de l'Union d'économiser des centaines de millions d'euros par an, facilitera le commerce des services, créera de nouveaux accès aux marchés, créera de meilleures possibilités d'accéder aux marchés pour les fournisseurs européens de services tels que les services maritimes, les télécommunications ou l'ingénierie, en passant par les services environnementaux et la comptabilité, permettra aux prestataires de services de voyager plus facilement entre l'UE et le Canada pour se rendre auprès de leurs clients, facilitera la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le cas des professions réglementées, offrant ainsi de nouvelles possibilités aux personnes qui les exercent, permettra aux entreprises de l'UE de participer aux marchés publics canadiens, à tous les niveaux de pouvoir – fédéral, provincial et local –, dans des domaines allant de l'informatique aux infrastructures routières, en passant par les transports ferroviaires.
scrap almost all customs duties from day one, saving EU firms hundreds of millions of euros a year in duty payments, facilitate trade in services, create new market access, provide better access for European suppliers of services ranging from maritime services, telecoms, and engineering to environmental services and accountancy, make it easier for service suppliers to travel between the EU and Canada to connect with their customers, facilitate the recognition of professional qualifications for regulated professions, opening up new opportunities for professionals in these sectors, allow EU companies to bid for Canadian public contracts at all levels of government – federal provincial and local – and in areas from IT systems to roads to trains.

Si le producteur canadien ayant coopéré est, de loin, le plus important, il est en concurrence avec une grande quantité d'importations (59 % de part de marché pendant la période d'enquête) qui entrent au Canada sans s'acquitter d'aucun droit.
If the Canadian cooperating producer is by far the largest, it competes with a large amount of imports (59 % of market share during the investigation period) which enter Canada without duty.

Des commentaires critiques de professeurs de droit canadiens et de professeurs de Harvard indiquent que l’accord envisagé pourrait revenir à réviser complètement le droit canadien en matière de droit d’auteur, de licence et de marque commerciale.
Critical comments from Canadian professors of law and also from Harvard indicate that the planned agreement could amount to a complete revision of Canadian copyright, patent and trademark law.

Sachez que les Canadiens le savent, sachez que les Canadiens ont l’intention d’exercer leur droit de recours auprès de l’OMC, Monsieur Dǐmas.
You should realise that the Canadians are well aware of this and intend to exercise their right of appeal to the World Trade Organization.

dans le cas du Canada, de ses citoyens et de ses résidents permanents tels que définis par le droit canadien.
for Canada, its own citizens and permanent residents as defined by Canadian law.

[25] La solution canadienne réside dans la délivrance de licences non exclusives par l'office canadien des droits d'auteur ( Copyright Board of Canada ).
[25] The Canadian solution is based on non-exclusive licences issued by the Copyright Board of Canada.

Le droit canadien prévoit que le «directeur fait enquête lorsqu'il a des motifs raisonnables de croire qu'une personne a commis une infraction au code de déontologie des lobbyistes»; il dépose son rapport d'enquête devant le Parlement.
The Canadian law provides that when the “Registrar of Lobbyists” has reasonable grounds to suspect a breach of the Lobbyist's Code of Conduct, he must investigate that breach and report to Parliament.

Celanese Canada a fait valoir que les coûts de fabrication des produits considérés avaient fortement diminué depuis l'institution du droit et que, le prix plancher retenu pour le calcul du droit appliqué à l'acétate de vinyle monomère canadien étant basé sur le prix de marché nécessaire aux producteurs communautaires pour couvrir la totalité de leurs coûts et leur marge bénéficiaire, il conviendrait de le réduire pour tenir compte de la situation actuelle de ces coûts.
Celanese Canada argued that the costs of making these products had declined significantly since the duty was imposed; as the floor price for the duty against Canadian vinyl acetate monomer was based on the market price needed by Community producers to cover full cost plus profit, Celanese took the view that it should be reduced to correspond to the present cost situation.