Vertaling van "droits des artistes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

convention de Rome pour la protection des droits des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion | convention internationale de Rome sur les droits des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion
Rome Convention | Rome Convention for the protection of performers, producers of phonograms and broadcasting organisations

convention internationale pour la protection des droits des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion | convention internationale sur la protection des artistes, interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion
International Convention for the Protection of Performers, Producers of Phonograms and Broadcasting Organizations

artiste conceptuelle | artiste conceptuel | artiste conceptuel/artiste conceptuelle
concept artist | conceptual artist | conceptual creator

artiste urbain | artiste urbain/artiste urbaine | artiste urbaine
graffiti artist | street visual artist | paste-up street artist | street artist

droit de l'artiste-interprète
performer's right

ex-artiste | jadis un artiste | ancien artiste | feu l'artiste | artiste dans le temps
one-time artist

fonds d'indemnisation des artistes indépendants en cas de faillite [ fonds de compensation des artistes indépendants (droits d'auteur et faillites) ]
bankruptcy compensation fund for self-employed artists

artiste en arts visuels | artiste des arts visuels | artiste visuel | artiste visuelle
visual artist

artiste | artiste interprète | interprète | artiste exécutant | exécutant
performer | performing artist

donner un retour d'informations aux artistes | faire part de ses impressions aux artistes
provide performers with feedback | providing feedback to performers | provide constructive criticism to performers | provide feedback to performers

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La directive porte de 50 à 70 ans la durée de protection des droits des artistes interprètes et des producteurs de disques et prévoit des mesures d'accompagnement, par exemple les clauses d’«exploitation à peine de perte de droits» («use it or lose it») qui doivent désormais être intégrées dans les contrats entre les artistes interprètes et leurs producteurs.
The Directive extends the term of protection for performers and sound recordings from 50 to 70 years and contains accompanying measures, e.g. the “use it or lose it” clauses which now have to be included in the contracts linking performers to their record companies.

La directive porte de 50 à 70 ans la durée de protection des droits des artistes interprètes et des producteurs de disques et contient des mesures d'accompagnement, par exemple les clauses d’«exploitation à peine de perte de droits» («use it or lose it») qui doivent désormais être intégrées dans les contrats entre les artistes interprètes et leurs producteurs.
The Directive extends the term of protection for performers and sound recordings from 50 to 70 years and contains accompanying measures, e.g. the “use it or lose it” clauses which now have to be included in the contracts linking performers to their record companies.

Des dispositions particulières sont prévues pour la cession de droit des artistes interprètes ou exécutants de film. L’auteur, l’artiste interprète ou exécutant qui a transféré ou cédé son droit de location en ce qui concerne un phonogramme ou une copie d’un film conserve le droit d’être payé un montant équitable au titre de sa location.
Where an author or performer has transferred or assigned his rental right concerning a phonogram or an original or copy of a film, he retains the right to be paid an equitable amount for its rental. This right cannot be waived.

En 2000, une conférence diplomatique s'est tenue à Genève mais s'est soldée par un échec, faute de pouvoir trouver un accord sur le transfert des droits des artistes au profit des producteurs audiovisuels.
In 2000, a diplomatic conference took place in Geneva but it ended in failure, having failed to reach agreement on the transfer of artists' rights to audiovisual producers.

Si, un an après la date à laquelle, en vertu de l’article 3, paragraphes 1 et 2 dans leur version antérieure à la modification introduite par la directive [ // insérer: n o de la directive modificatrice ], les droits de l’artiste interprète ou exécutant et du producteur de phonogrammes ne seraient plus protégés en ce qui concerne, respectivement, la fixation de l’exécution et le phonogramme, le phonogramme en question n’est pas rendu accessible au public, par fil ou sans fil, de manière que chacun puisse y avoir accès de l’endroit et au moment qu’il choisit individuellement, les droits du producteur de phonogrammes sur le phonogramme et les droits des artistes interprètes ou exécutants liés à la fixation de leur exécution expirent".
If, one year after the moment at which, by virtue of Article 3 (1) and (2) in their version before amendment by Directive [// insert: Nr. of this amending directive]/EC, the performer and the phonogram producer would be no longer protected in regard of, respectively, the fixation of the performance and the phonogram, the phonogram is not made available to the public, by wire or wireless means, in such a way that members of the public may access them from a place and at a time individually chosen by them, the rights of the phonogram producer in the phonogram and the rights of the performers in relation to the fixation of their performance shall expire".

Si, lorsqu’ils ont recouvré leurs droits, les artistes interprètes ou exécutants ont eu un délai raisonnable pour rendre accessible au public un phonogramme qui, à défaut d’une prolongation de la période de protection, ne serait plus protégé, et que ce phonogramme n’est pas accessible au public à l’issue de ce délai, les droits sur ce phonogramme et la fixation de l’exécution devraient expirer.
If, upon reversion, the performer has had a reasonable period of time to make available to the public the phonogram which, but for the term extension, would be no longer protected, the phonogram is not made available to the public, the rights in the phonogram and in the fixation of the performance should expire.

Le SCAPR est une association internationale d'organisations nationales de gestion collective des droits des artistes-interprètes, qui vise à améliorer la coopération entre ces organisations dans le monde afin de gérer les droits des artistes-interprètes.
SCAPR is an international association of national performers' collective management organisations (PMOs) that aims at improving the co-operation between PMOs worldwide in order to manage performers' rights.

1. Les droits des artistes interprètes ou exécutants expirent cinquante ans après la date de l'exécution.
1. The rights of performers shall expire 50 years after the date of the performance.

La ligne de conduite de la Commission Européenne est traduite dans un programme de travail à finaliser d'ici à la fin de 1992 et qui touche les différents domaines des droits d'auteur et des droits voisins, d'une part, dans une proposition de directive sur les droits de location et des droits de prêt et, enfin, dans une proposition de décision du Conseil afin que tous les pays de la Communauté sans exception ratifient ou adhèrent et se conforment avant le 31 décembre 1992 à la Convention de Berne protégeant les oeuvres littéraires et artistiques - telle qu'amendée par l'Acte de Paris du 24 juillet 1971 - ainsi qu'à la Convention de Rome du 26 octobre 1961 protégeant les droits des artistes interprètes, les producteurs de disques et les organismes de radiodiffusion.
The Commission's package takes the shape of a working programme for action to be taken between now and the end of 1992 in various fields of copyright and neighbouring rights; a proposal for a Directive on rental right and lending right; and a proposal for a Council Decision requiring all Community countries without exception by 31 December 1992 to ratify or accede to and comply with the Berne Convention for the Protection of Literary and Artistic Works, as revised by the Paris Act of 24 July 1971, and to the Rome Convention of 26 October 1961 for the Protection of Performers, Producers of Phonograms and Broadcasting Organizations.