Vertaling van "droits de traitement étendus " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droits de traitement étendus
major privileges

droit de traitement étendu
major privilege

droits de traitement restreint
minor privilege

droit de traitement
clinical privilege

droit au traitement
right to treatment

droit pour la DDE [ droit de traitement de la DDE ]
AFL fee

égalité de traitement [ discrimination positive | égalité de chances | égalité des droits | inégalité de traitement | principe d'égalité | principe de non-discrimination ]
equal treatment [ equal opportunity | equal rights | mainstreaming | positive discrimination | principle of equality | principle of non-discrimination | unequal treatment ]

Ordonnance du 17 novembre 1999 sur les délais d'ordre impartis pour le traitement des demandes de première instance dans les procédures de droit fédéral de l'économie
Ordinance of 17 November 1999 on Official Processing Times for Dealing with Application in First Instance Economic Proceedings

rémunération soumise à retenue pour pension | rémunération assujettie à la retraite | traitement soumis à retenue | traitement ouvrant droit à pension
pensionable remuneration

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Des droits renforcés et étendus: le droit à l’oubli numérique sera renforcé.
Strengthened and additional rights - the right to be forgotten will be reinforced.

Le projet traitait de nombreuses questions, un nouveau droit d'exposition publique des oeuvres artistiques, des droits moraux plus étendus, l'abolition de la licence obligatoire pour la fabrication d'enregistrement sonore, une protection explicite des programmes d'ordinateur, des mesures plus efficaces de répression du piratage commercial et cetera. Toutes ces mesures avaient pour but de moderniser une législation sur le droit d'auteur remontant à 1924.
The bill dealt with a number of issues: a new exhibition right for artistic works, new and expanded moral rights, the abolition of the compulsory licence for the making of sound recordings, the clarification of the law concerning the protection of computer software, and the provision of more remedies to combat commercial piracy, all measures intended to modernize our copyright legislation which dated back to 1924.

Le Conseil de sécurité des Nations Unies a appuyé et mis en place le principe des droits de vote étendus aux non-résidents pour le référendum sur l'indépendance tenu en 1999 au Timor-Oriental, droits dont je donne la liste à l'annexe B dans mon mémoire écrit.
The Security Council of the United Nations endorsed and enforced the principle of extensive non-resident voting rights for the 1999 referendum on independence in East Timor, which rights are listed in appendix B of my written brief.

Ces droits devront être étendus au père pendant la durée du congé de paternité.
The same entitlements should extend to fathers on paternity leave.

Je ne peux interpréter cette dernière autrement qu’en disant que nos droits se sont étendus.
I cannot interpret the latter any other way than that our rights have expanded.

Si nous nous acquittons de nos obligations, si nous réglons la question du statut rapidement, de manière consensuelle et à l’unisson, et si l’UE assume la responsabilité d’une présence internationale au Kosovo, le pays pourrait devenir une démocratie multiethnique dont les minorités bénéficieraient des droits les plus étendus au monde, et ce à très brève échéance.
If we do our duty, if we resolve the status issue quickly, consensually and in unison, and if the EU takes responsibility for an international presence in Kosovo, the country could become a multi-ethnic democracy with the most extensive minority rights in the world within a short space of time.

F. considérant que le régime de protection des obtentions végétales en vigueur, reconnu au niveau international, a été un véritable succès en ce qui concerne la promotion de la recherche en matière de développement des végétaux et que la protection des brevets relatifs aux semences et aux végétaux a porté atteinte à la réglementation sur la protection des obtentions végétales, laquelle est mise en difficulté par des droits de monopole étendus et conflictuels,
F. whereas the existing, internationally recognised system of plant variety protection has been highly successful in encouraging research into plant development and whereas patent protection of seeds and plants has led to an undermining of the regulation of plant variety protection, which is also impeded by far-reaching and conflicting monopoly rights,

L. considérant que la protection des brevets sur les plantes et les semences a eu pour conséquence d'entraver la réglementation en matière de protection des variétés, en raison de droits monopolistiques trop étendus et incompatibles,
L. whereas patent protection on seeds and plants has resulted in variety protection regulation being impeded by far-reaching and conflicting monopoly rights,

Comme vous le savez, en ce qui concerne les questions relatives à la Charte des droits, le droit au traitement, le droit de refuser le traitement, l'Ontario, tout comme la Saskatchewan, possède des traitements prescrits en collectivité, et je pense que d'autres provinces les envisagent.
With respect to Charter of Rights issues, right to treatment, right to refuse treatment, as you know, Ontario has community treatment orders, so does Saskatchewan, and some other provinces, I think, are looking at them.

Par conséquent, la seule façon logique et défendable de s'opposer à ce que ces droits spéciaux soient étendus à des groupes qui ne figurent pas actuellement sur la liste est de proposer d'éliminer les inégalités tout en affirmant que nous croyons à l'égalité et aux droits des individus.
Therefore, the only logically consistent and defensible way to oppose extending these special rights to groups not currently included is by proposing to eliminate those inequalities while strongly affirming a belief in the equality and rights of individuals.