Traduction de «droits de séjour des travailleurs non salariés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droits de séjour des travailleurs non salariés
right of residence of self-employed persons

droits de demeurer des travailleurs non salariés
right of settlement of self-employed persons

droits d'entrée des travailleurs non salariés
right of entry of self-employed persons

Groupe de travail à composition non limitée chargé d'élaborer une convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et de leurs familles
Open-ended Working Group on the Drafting of an International Convention for the Protection of the Rights of all Migrant Workers and Their Families

acquisition des droits à une rente sous réserve du non-remboursement des cotisations du salarié
annuity vesting subject to non refund of employee contributions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

39. estime que les nouvelles formes de mobilité nécessitent d'analyser la législation en vigueur en vue d'en actualiser les dispositions et de l'adapter de manière appropriée à la nouvelle physionomie souple du marché européen de l'emploi, en tenant compte non seulement de la nécessité de sauvegarder les droits des travailleurs, mais aussi d'étudier les problèmes supplémentaires auxquels font face les travailleurs migrants et leur famille; souligne également la nécessité d'analyser la mise en œuvre effective, dans tous les États membres, de la législation communautaire sur la libre circulation des travailleurs et sur le droit de séjour des travailleurs et de leur famille; estime nécessaire, le cas échéant, de formuler des recommandations visant à améliorer le cadre législatif et opérationnel;
39. With regard to the new forms of mobility, considers it necessary to examine existing legislation with a view to determining if it is still up-to-date and finding appropriate means of adapting it to the new flexible conditions on the European labour market, taking account not only of the need to safeguard workers' rights but also examining additional problems which migrant workers and their families might face; believes, at the same time, that an analysis needs to be made of the real extent of implementation in all Member States of the Community legislation on the free movement of labour and the right of residence of workers and their families; considers that, where relevant, recommendations should be drawn up for improving the legislative and operational framework;

En vue de dépasser cette approche sectorielle et fragmentaire du droit de circuler et de séjourner librement et dans le but de faciliter l'exercice de ce droit, il convient d'élaborer un acte législatif unique visant à modifier le règlement (CEE) no 1612/68 du Conseil du 15 octobre 1968 relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté et à abroger les actes suivants: la directive 68/360/CEE du Conseil du 15 octobre 1968 relative à la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des travailleurs des États membres et de leur famille à l'intérieur de la Communauté , la directive 73/148/CEE du Conseil du 21 mai 1973 relative à la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des ressortissants des États membres à l'intérieur de la Communauté en matière d'établissement et de prestation de services , la directive 90/364/CEE du Conseil du 28 juin 1990 relative au droit de séjour , la directive 90/365/CEE du Conseil du 28 juin 1990 relative au droit de séjour des travailleurs salariés et non salariés ayant cessé leur activité professionnelle et la directive 93/96/CEE du Conseil du 29 octobre 1993 relative au droit de séjour des étudiants
With a view to remedying this sector-by-sector, piecemeal approach to the right of free movement and residence and facilitating the exercise of this right, there needs to be a single legislative act to amend Council Regulation (EEC) No 1612/68 of 15 October 1968 on freedom of movement for workers within the Community , and to repeal the following acts: Council Directive 68/360/EEC of 15 October 1968 on the abolition of restrictions on movement and residence within the Community for workers of Member States and their families , Council Directive 73/148/EEC of 21 May 1973 on the abolition of restrictions on movement and residence within the Community for nationals of Member States with regard to establishment and the provision of services , Council Directive 90/364/EEC of 28 June 1990 on the right of residence , Council Directive 90/365/EEC of 28 June 1990 on the right of residence for employees and self-employed persons who have ceased their occupational activity and Council Directive 93/96/EEC of 29 October 1993 on the right of residence for students

En vue de dépasser cette approche sectorielle et fragmentaire du droit de circuler et de séjourner librement et dans le but de faciliter l'exercice de ce droit, il convient d'élaborer un acte législatif unique visant à modifier le règlement (CEE) no 1612/68 du Conseil du 15 octobre 1968 relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté et à abroger les actes suivants: la directive 68/360/CEE du Conseil du 15 octobre 1968 relative à la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des travailleurs des États membres et de leur famille à l'intérieur de la Communauté , la directive 73/148/CEE du Conseil du 21 mai 1973 relative à la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des ressortissants des États membres à l'intérieur de la Communauté en matière d'établissement et de prestation de services , la directive 90/364/CEE du Conseil du 28 juin 1990 relative au droit de séjour , la directive 90/365/CEE du Conseil du 28 juin 1990 relative au droit de séjour des travailleurs salariés et non salariés ayant cessé leur activité professionnelle et la directive 93/96/CEE du Conseil du 29 octobre 1993 relative au droit de séjour des étudiants
With a view to remedying this sector-by-sector, piecemeal approach to the right of free movement and residence and facilitating the exercise of this right, there needs to be a single legislative act to amend Council Regulation (EEC) No 1612/68 of 15 October 1968 on freedom of movement for workers within the Community and to repeal the following acts: Council Directive 68/360/EEC of 15 October 1968 on the abolition of restrictions on movement and residence within the Community for workers of Member States and their families , Council Directive 73/148/EEC of 21 May 1973 on the abolition of restrictions on movement and residence within the Community for nationals of Member States with regard to establishment and the provision of services , Council Directive 90/364/EEC of 28 June 1990 on the right of residence , Council Directive 90/365/EEC of 28 June 1990 on the right of residence for employees and self-employed persons who have ceased their occupational activity and Council Directive 93/96/EEC of 29 October 1993 on the right of residence for students

3. Quelle que soit leur nationalité, les membres de la famille d'un travailleur salarié ou non salarié qui résident avec lui sur le territoire de l'État membre d'accueil ont un droit de séjour permanent dans cet État membre, si le travailleur salarié ou non salarié a lui-même acquis, sur la base du paragraphe 1, un droit de séjour permanent sur le territoire de cet État membre.
3. Irrespective of nationality, the family members of a worker or a self-employed person who are residing with him in the territory of the host Member State shall have the right of permanent residence in that Member State, if the worker or self-employed person has acquired himself the right of permanent residence in that Member State on the basis of paragraph 1.

(3) La directive 68/360/CEE du Conseil du 15 octobre 1968 relative à la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des travailleurs des États membres et de leur famille à l'intérieur de la Communauté(4) reconnaît le droit de séjour des travailleurs salariés et des membres de leur famille; la directive 93/96/CEE du Conseil du 29 octobre 1993 relative au droit de séjour des étudiants(5) oblige les États membres à reconnaître le droit de séjour à tout étudiant ressortissant d'un autre État membre admis à suivre une formation professionnelle, ainsi qu'à son conjoint et à leurs enfants à charge ne disposant pas de ce droit sur la base d'une autre disposition du droit communautaire.
(3) Council Directive 68/360/EEC of 15 October 1968 on the abolition of restrictions on movement and residence within the Community for workers of Member States and their families(4), recognises the right of residence for workers and their families. Council Directive 93/96/EEC of 29 October 1993 on the right of residence for students(5) obliges Member States to recognise the right of residence for any student who is a national of another Member State and who has been accepted on a vocational training course, and for the student's spouse and their dependent children who do not enjoy this right under other provisions of Community law.

Avant l'acquisition du droit de séjour permanent, le droit de séjour des intéressés reste soumis à la condition d'exercer une activité économique en tant que travailleurs salariés ou non salariés ou en tant que le(la) conjoint(e) ou partenaire enregistré ou non marié collaborateur de travailleur indépendant , ou bien de disposer, pour soi et pour les membres de la famille, de ressources suffisantes afin d'éviter de devenir pendant le séjour une charge pour l'assistance de l'État membre d'accueil, et d'une assurance maladie couvrant l'ensemble des risques dans l'État membre d'accueil, ou bien d'être membre de la famille, déjà constituée dans l'État membre d'accueil, d'un intéressé qui répond à ces conditions.
Before acquiring the right of permanent residence, the right of residence of the persons concerned shall, nonetheless, be subject to the condition that they engage in gainful activity in an employed or self-employed capacity or as the spouse, registered partner or unmarried partner assisting a self-employed person, or that they have sufficient resources to support themselves and their family members to avoid becoming a burden on the social assistance system of the host Member State for the duration of their stay and that they have sickness insurance covering all risks in the host Member State, or be a member of the family, already constituted in the host Member State, of a person satisfying these conditions.

Avant l'acquisition du droit de séjour permanent, le droit de séjour des intéressés reste soumis à la condition d'exercer une activité économique en tant que travailleurs salariés ou non salariés ou bien de disposer, pour soi et pour les membres de la famille, de ressources suffisantes afin d'éviter de devenir pendant le séjour une charge pour l'assistance sociale de l'État membre d'accueil, et d'une assurance maladie couvrant l'ensemble des risques dans l'État membre d'accueil, ou bien d'être membre de la famille, déjà constituée dans l'État membre d'accueil, d'un intéressé qui répond à ces conditions.
Before acquiring the right of permanent residence, the right of residence of the persons concerned shall, nonetheless, be subject to the condition that they engage in gainful activity in an employed or self-employed capacity or that they have sufficient resources to support themselves and their family members to avoid becoming a burden on the social assistance system of the host Member State for the duration of their stay and that they have sickness insurance covering all risks in the host Member State, or be a member of the family, already constituted in the host Member State, of a person satisfying these conditions.

Avant l’acquisition du droit de séjour permanent, le droit de séjour des intéressés reste soumis à la condition d’exercer une activité économique en tant que travailleurs salariés ou non salariés ou en tant que conjoint ou partenaire collaborateur de travailleur indépendant, ou bien de disposer, pour soi et pour les membres de la famille, de ressources suffisantes afin d’éviter de devenir pendant le séjour une charge pour l’État membre d’accueil, et d’une assurance maladie couvrant l’ensemble de risques dans l’État membre d’accueil, ou bien d’être membre de la famille, déjà constituée dans l’État membre d’accueil, d’un intéressé qui répond à ces conditions.
Before acquiring the right of permanent residence, the right of residence of the non‑EU national shall, nonetheless, be subject to the condition that they engage in gainful activity in an employed or self-employed capacity or as the assisting spouse or partner of a self-employed person, or that they have sufficient resources to support themselves and their family members to avoid becoming a burden on the social assistance system of the host Member State for the duration of their stay and covering all risks in the host Member State, or be a member of the family, already constituted in the host Member State, of an applicant satisfying these conditions.