Vertaling van "droits de sécurité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit de la sécurité sociale
social security legislation [ social security law ]

Convention concernant l'établissement d'un système international de conservation des droits en matière de sécurité sociale | Convention sur la conservation des droits en matière de sécurité sociale, 1982
Convention concerning the Establishment of an International System for the Maintenance of Rights in Social Security

le droit à l'information et à l'éducation,2)le droit à la protection de la santé et de la sécurité,3)le droit à la protection des intérêts économiques,4)le droit à la protection des intérêts juridiques,5)le droit à la représentation et à la participation
right to information and education,2)right to protection of health and safety,3)right to protection of financial interests,4)right to protection of legal interests,5)rights to representation and participation

droit des TIC | législation en matière de sécurité des réseaux et de l’information | législation sur la sécurité des TIC | lois relatives à la sécurité des TIC
cyber-security regulation | network and information security legislation | ICT security legislation | legal aspects of computing

droit de la sécurité sociale | législation sur la sécurité sociale
social security regulations | social security statutes | social security law | welfare regulations

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

coordonnateur de sécurité chantier | coordonnateur de sécurité chantier/coordonnatrice de sécurité chantier | superviseur sécurité chantier | superviseur sécurité chantier/superviseuse sécurité chantier
health and safety advisor | safety controller on construction sites | construction safety inspector | safety controller

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

sécurité des systèmes d’information [ assurance de l’information | cyber-securité | cybersécurité | infosec | sécurité internet | sécurité numérique | vulnérabilitité des systèmes d'information ]
information security [ breach of information security | cybersafety | cyber-safety | cybersecurity | cyber-security | digital safety | information assurance | information security incident | infosec | Internet safety | Internet security | network and Internet security | NIS | [http ...]

rasoir de sécurité d'assistance
Assistive safety razor

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. réitère sa demande aux États membres qui ne l'ont pas encore fait de signer et de ratifier les instruments internationaux ayant trait à la protection des enfants, comme la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels, le troisième protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant et la Convention européenne sur l'exercice des droits des enfants, et de transposer ces instruments en appliquant la sécurité juridique et la clarté nécessaires exigées par l'ordre juridique de l'UE; insiste sur la nécessité d'intégrer les droits des enfants dans tous les domaines d'action de l'Union européenne, en analysant les conséquences des mesures sur les droits, la sécurité et l'intégrité physique et mentale des enfants et rappelle qu'à cet égard, la Commission doit présenter des propositions rédigées de manière claire relatives au monde numérique; souligne que la culture numérique, les compétences numériques et une utilisation d'internet en toute sécurité doivent être maintenues au rang de priorité dans le cadre de la politique sociale européenne;
3. Reiterates its call on Member States to sign and ratify, if this is not the case yet, the international instruments on the protection of children, for example the Council of Europe Convention on the Protection of Children against Sexual Exploitation and Sexual Abuse, the Third Optional Protocol to the Convention on the Rights of the Child and the European Convention on the Exercise of Children’s Rights, and to transpose those instruments employing the necessary legal certainty and clarity as demanded by the EU legal order; stresses the need for children’s rights to be mainstreamed across all EU policy areas, by analysing the impact of measures on the rights, safety, and physical and mental integrity of children, and that this must include Commission proposals regarding the digital world, drafted in a clear form; stresses that digital literacy, digital skills and safe internet use must be maintained as a priority of European social policy;

(13) Il convient, notamment, d'informer expressément les citoyens de l'Union qui envisagent d'exercer leur droit de circuler librement de leur droit d'être recrutés dans les mêmes conditions, sans exigences supplémentaires, que les ressortissants du pays où ils cherchent du travail; ils devraient également être informés de leurs droits en matière d'acquisition ou de préservation des droits de sécurité sociale en vertu de la réglementation de l'Union sur la coordination des systèmes de sécurité sociale; grâce à cette réglementation, ils sont assurés de ne pas perdre leurs droits de sécurité sociale ou les droits qu'ils ont accumulés individuellement lorsqu'ils choisissent de circuler ou de travailler en Europe.
(13) In particular, Union citizens considering whether to make use of their right to free movement should be proactively informed about their entitlement to be recruited under the same conditions, without any additional requirements, as nationals of the country in which they are seeking work. They should also be informed about their rights to acquire or preserve social security rights by virtue of the Union rules on coordination of social security systems; these rules ensure that they will not lose out on their social security rights or individually accumulated rights when choosing to move or work within Europe.

(13) Il convient, notamment, d'informer les citoyens de l'Union qui envisagent d'exercer leur droit de circuler librement de leurs droits en matière d'acquisition ou de préservation des droits de sécurité sociale en vertu de la réglementation de l'Union sur la coordination des systèmes de sécurité sociale; grâce à cette réglementation, ils sont assurés de ne pas perdre leurs droits de sécurité sociale lorsqu'ils choisissent de circuler en Europe.
(13) In particular, Union citizens considering whether to make use of their right to free movement should be informed about their rights to acquire or preserve social security rights by virtue of the Union rules on coordination of social security systems; these rules ensure that they will not lose out on their social security rights when choosing to move within Europe.

22. observe que le droit à la libre circulation des travailleurs ne peut pas être considéré indépendamment des autres droits et principes fondamentaux de l'Union, et que le respect du modèle social européen et des droits garantis par la Convention européenne des droits de l'homme, repris dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, permettra de donner accès à des emplois décents, à des conditions de travail raisonnables, y compris la protection et la sécurité au travail, ainsi qu'aux droits de sécurité sociale et de garantir l'égalité de traitement, la conciliation de la vie familiale et professionnelle et la libre prestation de services; insiste sur le fait que le droit de voter lors des élections locales, régionales et européennes est un élément essentiel de ces droits et invite à une amélioration de la mise en œuvre; observe qu'il est possible que le droit de vote lors des élections nationales dans l'État membre d'origine soit perdu et estime qu'il convient de se pencher sur cette question;
22. Notes that the right of free movement of workers cannot be viewed in isolation from other rights and basic principles of the EU and that respect for the European social model and the rights guaranteed in the European Convention on Human Rights, as reflected in the EU Charter of Fundamental Rights, will offer the possibility of decent jobs, adequate working conditions, including protection and safety at work, social security rights, equal treatment, reconciliation of family and working life and the freedom to provide services; stresses that the right to vote in local, regional and European elections is an essential element of these rights and calls for better implementation; notes that the right to vote in national elections of the Member States of origin may be lost, believes consideration should be given to this issue;

La présente directive ne devrait pas prévoir le transfert de droits de sécurité sociale entre États membres ou toute autre coordination des systèmes de sécurité sociale.
This Directive should not provide either for the transfer of social security entitlements between Member States or other coordination of social security systems.

L'amélioration de la transférabilité au niveau européen des droits de sécurité sociale s'est poursuivie grâce à la réforme et à la simplification du règlement 1408/71 portant coordination des systèmes de sécurité sociale.
Improving the EU-wide transferability of social security rights has been furthered through progress on the reform and simplification of Regulation 1408/71 on the co-ordination of social security systems.

En ce qui concerne les régimes de sécurité sociale, il existe un système de coordination communautaire garantissant les droits de sécurité sociale aux personnes déménageant à l'intérieur de l'Union et déterminant les régimes auxquels elles sont soumises.
With regard to social security systems a Community coordination system is in place guaranteeing social security rights for persons moving within the Union and determining the systems to which they are subject.

Enfin, la promotion de la dimension européenne dans les carrières dans la RD doit être intégrée dans un cadre juridique structuré et coordonné au niveau européen, garantissant aux chercheurs et à leur famille un niveau élevé de sécurité sociale pour réduire au minimum le risque de perdre les droits de sécurité sociale déjà acquis.
Finally, the promotion of the European dimension in RD careers needs to be embedded in a structured and co-ordinated legal framework at European level which should guarantee researchers and their families a high level of social security thus minimising the risk of loosing already acquired social security rights.

Ce règlement coordonne les législations nationales de sécurité sociale afin de protéger les droits de sécurité sociale des personnes qui se déplacent dans l'Union européenne.
This Regulation coordinates national social security legislation in order to protect the social security rights of persons moving within the European Union.