Vertaling van "droits de quelques " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

être dévolu à quelqu'un | revenir à quelqu'un | devenir exigible pour quelqu'un | revenir de droit à quelqu'un
accrue to someone

posséder un droit à quelque chose [ avoir droit à quelque chose ]
be entitled to something

succession aux droits de quelqu'un
succession to the titles and privileges of a testator

Autonomie personnelle et droit criminel : Quelques questions d'avenir pour les femmes
Personal Autonomy and the Criminal Law: Emerging Issues for Women

porter atteinte aux droits de quelqu'un
commit an offence against someone's rights

Définition: Trouble transitoire, survenant chez un individu ne présentant aucun autre trouble mental manifeste, à la suite d'un facteur de stress physique et psychique exceptionnel et disparaissant habituellement en quelques heures ou en quelques jours. La survenue et la gravité d'une réaction aiguë à un facteur de stress sont influencées par des facteurs de vulnérabilité individuels et par la capacité du sujet à faire face à un traumatisme. La symptomatologie est typiquement mixte et variable et comporte initialement un état d'hébétude caractérisé par un certain rétrécissement du champ de la conscience et de l'attention, une impossibilité à intégrer des stimuli et une désorientation. Cet état peut être suivi d'un retrait croissant vis-à-vis de l'environnement (pouvant aller jusqu'à une stupeur dissociative - voir F44.2), ou d'une agitation avec hyper-activité (réaction de fuite ou fugue). Le trouble s'accompagne fréquemment des symptômes neuro-végétatifs d'une anxiété panique (tachycardie, transpiration, bouffées de chaleur). Les symptômes se manifestent habituellement dans les minutes suivant la survenue du stimulus ou de l'événement stressant et disparaissent en l'espace de deux à trois jours (souvent en quelques heures). Il peut y avoir une amnésie partielle ou complète (F44.0) de l'épisode. Quand les symptômes persistent, il convient d'envisager un changement de diagnostic. | Choc psychique Etat de crise Fatigue de combat Réaction aiguë (au) (de):crise | stress
Definition: A transient disorder that develops in an individual without any other apparent mental disorder in response to exceptional physical and mental stress and that usually subsides within hours or days. Individual vulnerability and coping capacity play a role in the occurrence and severity of acute stress reactions. The symptoms show a typically mixed and changing picture and include an initial state of daze with some constriction of the field of consciousness and narrowing of attention, inability to comprehend stimuli, and disorientation. This state may be followed either by further withdrawal from the surrounding situation (to the extent of a dissociative stupor - F44.2), or by agitation and over-activity (flight reaction or fugue). Autonomic signs of panic anxiety (tachycardia, sweating, flushing) are commonly present. The symptoms usually appear within minutes of the impact of the stressful stimulus or event, and disappear within two to three days (often within hours). Partial or complete amnesia (F44.0) for the episode may be present. If the symptoms persist, a change in diagnosis should be considered. | Acute:crisis reaction | reaction to stress | Combat fatigue Crisis state Psychic shock

cautionner quelqu'un | donner caution pour quelqu'un | fournir caution pour quelqu'un | se porter caution pour quelqu'un | se porter garant de quelqu'un | répondre de quelqu'un
become surety for someone | answer for somebody | go bail for someone | stand security for someone | stand surety for someone

prononcer la déchéance du droit à pension (de quelqu'un)
to rule that the member concerned be deprived of his right to a pension

accorder des dommages-intérêts | accorder les dommages-intérêts | adjuger des dépens | adjuger des frais | adjuger les dépens à quelqu'un | attribuer des dépens à quelqu'un | condamner quelqu'un aux dépens | mettre les dépens à la charge de quelqu'un | montant de l'indemnité | sentence | sentence (arbitrale) | sentence arbitrale
award

dispenser quelqu'un de quelque chose | se dispenser de
dispense with

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

– renforcer les droits des quelque 75 millions de personnes qui sont victimes de la criminalité chaque année dans l’ensemble de l’Union.
– Strengthening the rights of around 75 million people who are victims of crime every year across the EU.

Je suis heureux de m'associer à mon collègue de Hochelaga—Maisonneuve, comme je l'ai fait dans un autre cadre, d'ailleurs, pour apporter quelques vues, quelques éclairages qui résultent de ma formation de professeur de droit international et de droit constitutionnel, quelqu'un qui, après quelques années à l'université à enseigner des lois, comme cette loi sur la citoyenneté, va vouloir, de façon constructive, voir à l'amélioration de cette loi, à l'éclaircissement de certaines de ses dispositions, et faire cette contribution principalement lors des travaux du comité parlementaire qui en examinera les dispositions article par article.
I will be pleased to associate with my colleague from Hochelaga—Maisonneuve, as I have in other circumstances, moreover, in offering some views, some enlightenment arising out of my training as a professor of international and constitutional law, as someone who has spent a number of years in a university teaching about legislation such as this Citizenship Act. Someone who wants to take a constructive look at improving this legislation, clarifying some of its provisions, making that contribution for the most part within a parliamentary committee, which will examine it clause by clause.

Même en droit constitutionnel, qui est quelque chose de différent, et nous sommes plutôt en droit criminel, mais en droit constitutionnel, quelque chose peut être légal sans nécessairement être «légitime».
Even in constitutional law, which is something different, and we are in criminal law, but in constitutional law, something may be legal but not necessarily ``legitime'.

Les pays de l’UE doivent prévoir le droit exclusif d’autoriser ou d’interdire la reproduction directe ou indirecte, provisoire ou permanente, par quelque moyen et sous quelque forme que ce soit, en tout ou en partie:
EU countries must provide for the exclusive right to authorise or prohibit direct or indirect, temporary or permanent reproduction by any means and in any form, in whole or in part:

en renforçant les droits de quelque 75 millions de victimes de la criminalité par an dans l’ensemble de l’UE (IP/11/585);
Strengthening the rights of around 75 million crime victims a year across the EU (IP/11/585)

Une nouvelle législation européenne destinée à renforcer les droits des quelque 75 millions de victimes annuels de la criminalité dans l'Union européenne sera publiée demain au Journal officiel – le recueil de la législation de l'UE.
A new European law to improve rights for an estimated 75 million crime victims across the European Union each year will be published in the Official Journal – the EU's statute book – tomorrow.

Dès lors, les travaux réalisés dans le cadre du réseau judiciaire européen devraient être mieux exploités dans les États membres; il faut notamment s'assurer de la large diffusion du guide pratique parmi les praticiens du droit, par quelque moyen que ce soit.
Therefore, the work accomplished in the context of the European Judicial Network in Civil and Commercial Matters should be better exploited in the Member States, and in particular it should be ensured that the practice guide is disseminated widely among legal practitioners by any means.

Les États membres prévoient le droit exclusif d'autoriser ou d'interdire la reproduction directe ou indirecte, provisoire ou permanente, par quelque moyen et sous quelque forme que ce soit, en tout ou en partie:
Member States shall provide for the exclusive right to authorise or prohibit direct or indirect, temporary or permanent reproduction by any means and in any form, in whole or in part:

Du point de vue de la Commission canadienne des droits de la personne, et n’étant pas forcément en position de me pencher sur les enjeux auxquels peuvent faire face les résidants d’une réserve, et, encore une fois, sans vouloir parler à la place des femmes.Cela dit, permettez-moi d’ajouter que le fait d’avoir autant de moyens de protection et d’avoir plus facilement accès aux tribunaux sera quelque chose qui recevra toujours notre soutien, si une personne a vraiment le choix, la possibilité et l’accès et qu’elle est consciente de ses droits, car quelqu’un qui ne connaît pas ses droits n’est pas capable de les exercer.
From the Canadian Human Rights Commission's point of view, and not being in a position to necessarily address what issues might face residents of a reserve, and again, not wanting to speak on their behalf.having said that, let me say that having as many options to protect and having greater access to justice would be something that would always be supported, if somebody truly has the choice and the option and the access and are aware of their rights, since if they're not aware of their rights, they can't exercise them.