Traduction de «droits de protection » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droits de protection/droit de propriété industrielle
third-party rights

droit de protection de créations
right of varieties

droit de protection apparenté
analogous protection right

protection du régime des droits voisins [ protection du régime des droits connexes ]
neighboring rights protection [ neighbouring rights protection ]

Règlement abrogeant le Règlement sur les droits exigibles -- protection des végétaux
Regulations Repealing the Plant Protection Fees Regulations

Règlement sur les droits exigibles - Protection des végétaux
Plant Protection Fees Regulations

droit de protection voisin | droit voisin
related protection right | related right

le droit à l'information et à l'éducation,2)le droit à la protection de la santé et de la sécurité,3)le droit à la protection des intérêts économiques,4)le droit à la protection des intérêts juridiques,5)le droit à la représentation et à la participation
right to information and education,2)right to protection of health and safety,3)right to protection of financial interests,4)right to protection of legal interests,5)rights to representation and participation

droits de l'homme [ atteinte aux droits de l'homme | protection des droits de l'homme | violation des droits de l'homme ]
human rights [ attack on human rights | human rights violation | protection of human rights ]

durée de la protection du droit d'auteur | durée de protection | délai de protection
term of protection of copyright | term of protection

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle détermine où et comment les citoyens de l’UE en détresse dans un pays tiers peuvent bénéficier du droit de protection consulaire auprès de l’ambassade ou du consulat d’un autre pays de l’UE si leur propre pays n’y dispose pas de représentation consulaire.
It determines when and how EU citizens in distress in a non-EU country have the right to enjoy the protection of the other EU countries’ embassies or consulates if their own country is not represented.

conserver les données pour les services de communication électronique en respectant l'équilibre entre une application efficace du droit, la protection des droits fondamentaux et le coût supporté par les fournisseurs de services.
data retention for electronic communication services, maintaining a balance between effective law enforcement, the protection of fundamental rights and the financial burden caused to service suppliers.

considérant que les OSP ont pour objectif de contribuer à l'établissement de cadres stables, sûrs et plus prospères à long terme; qu'à cette fin, la bonne gouvernance, la justice, le renforcement de l'état de droit, la protection des civils, le respect des droits de l'homme et la sécurité sont des conditions préalables essentielles et que l'aboutissement des programmes de réconciliation, de reconstruction et de développement économique permettra de parvenir à une paix et à une prospérité durables.
whereas the aim of PSOs is to help create stable, secure and more prosperous environments for the longer term; whereas good governance, justice, greater respect for the rule of law, protection of civilians, respect for human rights and security are the essential preconditions for this, and successful reconciliation, reconstruction and economic development programmes will help deliver self-sustaining peace and prosperity.

Si la libéralisation des marchés et le renforcement de la concurrence constituent des objectifs clés de la politique du marché unique et jouent un rôle majeur en permettant aux consommateurs de choisir librement, ces derniers ont également besoin d'un cadre solide qui prévoie des droits de protection en matière d'achat de biens et services et l'application efficace de ces droits.
While liberalising markets and increasing competition are key objectives of the Single Market policy and play an important role in enabling consumers to choose freely, consumers also need a robust framework of protective rights in relation to the purchase of goods and services and the efficient enforcement of these rights.

Dans un monde de plus en plus globalisé et interdépendant, la paix et la sécurité dépendent dans une large mesure de la volonté politique et de la capacité des États et des institutions publiques à mettre en œuvre des politiques axées sur l’État de droit, la protection des droits de l’homme, la gouvernance démocratique, l'éradication de la pauvreté, le développement durable et la réduction des inégalités qui sont à l'origine des principaux défis auxquels le monde est confronté.
In an increasingly globalised and interdependent world, peace and security hang to a great extent on the political will and ability of governments and institutions to pursue policies geared to the rule of law, the protection of human rights, democratic governance, eradicating poverty, promoting sustainable development and reducing the inequalities that lie at the root of the main challenges facing the world.

Elle exige de préserver un équilibre entre la nécessité de garantir une application efficace du droit, la protection des droits fondamentaux et la charge financière qui pèse sur les fournisseurs de services en raison des obligations en découlant.
It requires a balance between effective law enforcement, the protection of fundamental rights and the financial burden which resulting obligations cause to service providers.

[17] Adoptés lors du Conseil européen de Copenhague (1993); les critères d'adhésion à l'UE se fondent notamment sur la stabilité de la démocratie, le respect des droits de l'homme, la primauté du droit, la protection des minorités, une économie de marché en état de fonctionnement et l'adoption des règles, normes et politiques communes qui constituent le corps de la législation de l'UE.
[17] Agreed at 1993 Copenhagen European Council; EU membership criteria for Accession States based on stable democracy, respect for human rights, the rule of law, the protection of minorities, a functioning market economy, the adoption of the common rules, standards and policies that make up the body of EU law.

(4) considérant que l'établissement et le développement des réseaux transeuropéens de télécommunications doivent permettre la libre circulation de l'information entre les particuliers, les agents économiques et les administrations, tout en respectant les droits de protection de la vie privée des personnes physiques et les droits de propriété intellectuelle et industrielle;
(4) Whereas establishment and development of trans-European telecommunications networks must enable information to be freely exchanged between individuals, economic operators and administrations, while respecting individuals' rights to privacy and intellectual and industrial property rights;