Traduction de «droits de propriété intellectuelle eux-mêmes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

égalité de droits des peuples et leur droit à disposer d'eux-mêmes
equal rights and self-determination of peoples | equal rights of peoples and their right to self-determination

Directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative au respect des droits de propriété intellectuelle | directive sur l'application des DPI | Directive sur l'application des droits de propriété intellectuelle
Directive 2004/48/EC of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on the enforcement of intellectual property rights | Directive on the enforcement of intellectual property rights | IPR Enforcement Directive

procédures destinées à faire respecter les droits de propriété intellectuelle | procédures visant à faire respecter les droits de propriété intellectuelle
procedures concerning the enforcement of intellectual property rights | procedures to enforce intellectual property rights

droit de propriété intellectuelle | DPI | droit intellectuel | DI | propriété intellectuelle | PI
intellectual property right | IPR | intellectual right | IR | intellectual property | IP

TRIPS [ accord sur les droits de propriété intellectuelle | APDIC | TRIP ]
TRIPS [ agreement on intellectual property rights | trade-related aspects of intellectual property rights | TRIPS Agreement ]

Échange de notes constituant un Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique relatif à l'attribution de droits de propriété intellectuelle, d'intérêts et de redevances pour la propriété intellectuelle créée ou fourni
Exchange of Notes constituting an Agreement between the government of Canada and the government of the United States of America on the Allocation of Intellectual Property Rights, Interests and Royalties for Intellectual Property Created or Furnished under

Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce [ Accord sur les ADPIC ]
Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights [ TRIPS Agreement ]

Les déterminants des activités d'innovation dans les entreprises de fabrication canadiennes : le rôle des droits de propriété intellectuelle
Determinants of Innovative Activity in Canadian Manufacturing Firms: the Role of Intellectual Property Rights

droits de propriété intellectuelle
intellectual property rights

propriété intellectuelle [ droit intellectuel ]
intellectual property [ intellectual property right ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

25. souligne que certains États membres ont mis en place ces dernières années des dispositifs de réduction de l'impôt sur les sociétés pour attirer les actifs mobiles incorporels des entreprises, tels que les revenus découlant de la propriété intellectuelle; note que les réductions du taux d'imposition et les abattements d'impôt prennent des formes variées et que les régimes proposés s'appliquent à divers domaines (régimes fiscaux favorables aux innovations, à la propriété intellectuelle, aux brevets, etc.); souligne que, dans certains États membres, les contribuables ne sont pas tenus de générer la propriété intellectuelle eux-mêmes et/ou sur leur territoire pour pouvoir bénéficier d'avantages fiscaux, mais seulement de l'acquérir par l'intermédiaire d'une société ayant sa résidence sur leur territoire; souligne, dès lors, que tout avantage fiscal au bénéfice de la R&D doit être lié à de véritables dépenses sur le territoire concerné;
25. Stresses that a number of Member States have in recent years developed specific corporate tax reduction schemes to attract companies’ mobile intangible assets, such as income resulting from intellectual property; notes the variety in the tax rate reductions and allowances and in the scope of the schemes proposed (innovation boxes, intellectual property boxes, knowledge boxes, patent boxes, etc.); stresses that, in some Member States, taxpayers do not need to produce intellectual property themselves and/or within the country in order to access tax benefits, but merely to acquire it through a company which has its residence within the jurisdiction; stresses, therefore, that any fiscal benefits for R&D must be linked to real expenditures in the said jurisdiction;

25. souligne que certains États membres ont mis en place ces dernières années des dispositifs de réduction de l'impôt sur les sociétés pour attirer les actifs mobiles incorporels des entreprises, tels que les revenus découlant de la propriété intellectuelle; note que les réductions du taux d'imposition et les abattements d'impôt prennent des formes variées et que les régimes proposés s'appliquent à divers domaines (régimes fiscaux favorables aux innovations, à la propriété intellectuelle, aux brevets, etc.); souligne que, dans certains États membres, les contribuables ne sont pas tenus de générer la propriété intellectuelle eux-mêmes et/ou sur leur territoire pour pouvoir bénéficier d'avantages fiscaux, mais seulement de l'acquérir par l'intermédiaire d'une société ayant sa résidence sur leur territoire; souligne, dès lors, que tout avantage fiscal au bénéfice de la RD doit être lié à de véritables dépenses sur le territoire concerné;
25. Stresses that a number of Member States have in recent years developed specific corporate tax reduction schemes to attract companies’ mobile intangible assets, such as income resulting from intellectual property; notes the variety in the tax rate reductions and allowances and in the scope of the schemes proposed (innovation boxes, intellectual property boxes, knowledge boxes, patent boxes, etc.); stresses that, in some Member States, taxpayers do not need to produce intellectual property themselves and/or within the country in order to access tax benefits, but merely to acquire it through a company which has its residence within the jurisdiction; stresses, therefore, that any fiscal benefits for RD must be linked to real expenditures in the said jurisdiction;

procéder à l'adoption de la directive concernant des mesures pénales visant à l'application des droits de propriété intellectuelle, suite à une évaluation, à la lumière des recherches actuelles en matière d'innovation, du degré de nécessité et de proportionnalité et tout en interdisant, en vue de cet objectif, le contrôle et la surveillance systématiques de toutes les activités des utilisateurs sur Internet et en veillant à ce que les sanctions soient proportionnées aux infractions commises; dans ce contexte, respecter la liberté d'expression et d'association des utilisateurs individuels et lutter contre les incitations aux cyber-violations des droits de propriété intellectuelle, y compris certaines restrictions d'accès excessives imposées par les titulaires de droits de propriété intellectuelle eux-mêmes;
proceed to the adoption of the directive on criminal measures aimed at the enforcement of intellectual property rights, following an assessment, in the light of contemporary innovation research, of the extent to which it is necessary and proportionate, and while simultaneously prohibiting, in pursuit of that purpose, the systematic monitoring and surveillance of all users" activities on the Internet, and ensuring that the penalties are proportionate to the infringements committed; within this context, also respect the freedom of expression and association of individual users and combat the incentives for cyber-violations of intellectual property rights, including certain excessive access restrictions placed by intellectual property holders themselves;

(k) procéder à l'adoption de la directive concernant des mesures pénales visant à l'application des droits de propriété intellectuelle, suite à une évaluation, à la lumière des recherches actuelles en matière d'innovation, du degré de nécessité et de proportionnalité et tout en interdisant, en vue de cet objectif, le contrôle et la surveillance systématiques de toutes les activités des utilisateurs sur Internet et en veillant à ce que les sanctions soient proportionnées aux infractions commises; dans ce contexte, respecter la liberté d'expression et d'association des utilisateurs individuels et lutter contre les incitations aux cyber-violations des droits de propriété intellectuelle, y compris certaines restrictions d'accès excessives imposées par les titulaires de droits de propriété intellectuelle eux-mêmes;
(k) proceed to the adoption of the directive on criminal measures aimed at the enforcement of intellectual property rights, following an assessment, in the light of contemporary innovation research, of the extent to which it is necessary and proportionate, and while simultaneously prohibiting, in pursuit of that purpose, the systematic monitoring and surveillance of all users’ activities on the Internet, and ensuring that the penalties are proportionate to the infringements committed; within this context, also respect the freedom of expression and association of individual users and combat the incentives for cyber-violations of intellectual property rights, including certain excessive access restrictions placed by intellectual property holders themselves;

Nous représentons les demandeurs devant les tribunaux — il s'agit généralement des titulaires de droits de propriété intellectuelle — de même que les accusés, contre qui des allégations d'infractions ont été faites.
We represent plaintiffs in court—those are usually the IP owners—and defendants, the alleged infringers.

Cet après-midi, j'aborderai le savoir traditionnel et les droits de propriété intellectuelle, de même que nos efforts pour améliorer l'autosuffisance économique des femmes inuites — deux projets qui démontrent le lien entre la cohésion sociale et la réussite économique dans le Nord canadien.
This afternoon I'll touch on traditional knowledge and intellectual property rights and our work to improve Inuit women's economic self-sufficiency, two initiatives that demonstrate the link between social cohesion and economic success in Canada's north.

Ensuite la Cour rappelle que le droit exclusif de reproduction fait partie des prérogatives du titulaire d'un droit de propriété intellectuelle de sorte qu'un refus de licence ne saurait constituer en lui-même un abus de position dominante (34).
Next, the Court recalls that the exclusive right to reproduction forms part of the copyright-holder's rights, so that a refusal of a licence cannot, in itself, constitute an abuse of a dominant position.

En ce qui concerne les opérateurs importants, il est de leur propre intérêt de montrer qu'ils respectent les obligations juridiques qui leur incombent (notamment en matière de TVA) au titre des activités commerciales qu'ils exercent via l'Internet, dans la mesure où ils souhaitent eux-mêmes que les autres respectent leurs obligations concernant les droits des opérateurs, par exemple en matière de droits d'auteur ou d'autres droits de propriété intellectuelle.
In the case of larger operators, it is in their own interests to be seen to be in compliance with their legal obligations (including VAT obligations) arising from Internet trading because they themselves want to ensure that others respect their obligations in respect of the operators' rights, for example as regards copyright or other intellectual property rights.

Des exemplaires du questionnaire peuvent être obtenus sur demande écrite à la même adresse (no. fax 02/235 09 92) QUESTIONNAIRE SUR LES DIFFICULTES CONCERNANT LES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE RENCONTREES PAR LES TITULAIRES DE DROITS EUROPEENS DANS LES PAYS TIERS Veuillez indiquer les pays dans lequels vous rencontrez des problèmes causés par les faits suivants : Traitement national - votre droit de propriété intellectuelle n'est pas protégé ou vous faites l'objet d'un traitement inégal ou discriminatoire pour une telle protection.
Additional copies of the questionnaire can be obtained on written request at the same address (fax nº 02/235 09 92). QUESTIONNAIRE ABOUT DIFFICULTIES CONCERNING INTELLECTUAL PROPERTY RIGHTS ENCOUNTERED BY EUROPEAN RIGHTHOLDERS IN THIRD COUNTRIES Please indicate the countries in which you meet problems caused by the following facts: National Treatment - your intellectual property right is not protected or your receive unequally or discriminatory treatment for such protection.