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APDIC
Accord sur les ADPIC
Accord sur les droits de propriété intellectuelle
DI
DPI
Directive sur l'application des DPI
Droit de propriété intellectuelle
Droit intellectuel
Droits de propriété intellectuelle
PI
Propriété
Propriété intellectuelle
TRIP
TRIPS

Traduction de «droits de propriété intellectuelle doivent aussi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
procédures destinées à faire respecter les droits de propriété intellectuelle | procédures visant à faire respecter les droits de propriété intellectuelle

procedures concerning the enforcement of intellectual property rights | procedures to enforce intellectual property rights


Directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative au respect des droits de propriété intellectuelle | directive sur l'application des DPI | Directive sur l'application des droits de propriété intellectuelle

Directive 2004/48/EC of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on the enforcement of intellectual property rights | Directive on the enforcement of intellectual property rights | IPR Enforcement Directive


droit de propriété intellectuelle | DPI | droit intellectuel | DI | propriété intellectuelle | PI

intellectual property right | IPR | intellectual right | IR | intellectual property | IP


TRIPS [ accord sur les droits de propriété intellectuelle | APDIC | TRIP ]

TRIPS [ agreement on intellectual property rights | trade-related aspects of intellectual property rights | TRIPS Agreement ]


droits de propriété intellectuelle | propriété

proprietary rights


Échange de notes constituant un Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique relatif à l'attribution de droits de propriété intellectuelle, d'intérêts et de redevances pour la propriété intellectuelle créée ou fourni

Exchange of Notes constituting an Agreement between the government of Canada and the government of the United States of America on the Allocation of Intellectual Property Rights, Interests and Royalties for Intellectual Property Created or Furnished under


Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce [ Accord sur les ADPIC ]

Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights [ TRIPS Agreement ]


Les déterminants des activités d'innovation dans les entreprises de fabrication canadiennes : le rôle des droits de propriété intellectuelle

Determinants of Innovative Activity in Canadian Manufacturing Firms: the Role of Intellectual Property Rights


droits de propriété intellectuelle

intellectual property rights


propriété intellectuelle [ droit intellectuel ]

intellectual property [ intellectual property right ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
7. les obstacles auxquels se heurtent encore les entrepreneurs désireux d'exploiter leurs «idées sur le marché» doivent être éliminés: l'accès au financement doit être amélioré, notamment pour les PME, les coûts des droits de propriété intellectuelle doivent être abordables, les règles et les objectifs doivent être plus intelligents et plus ambitieux, la mise en place de normes d'interopérabilité doit être accélérée et les budgets importants alloués aux marchés publics doivent être utilisés de manière stratégique.

7. Remaining barriers for entrepreneurs to bring "ideas to market" must be removed: better access to finance, particularly for SMEs, affordable Intellectual Property Rights, smarter and more ambitious regulation and targets, faster setting of interoperable standards and strategic use of our massive procurement budgets.


Les marchés publics doivent être davantage axés sur l’accroissement de la demande de biens et de services innovants et les droits de propriété intellectuelle doivent être mieux valorisés, selon la démarche décrite dans l’initiative phare «Une Union de l’innovation».

Public procurement should be better geared towards creating greater demand for innovative goods and services, and intellectual property rights should be better valorised as outlined in the Innovation Union flagship.


Grâce à des normes européennes conçues avec soin et en temps opportun, la diffusion des innovations sera plus rapide. Les réformes de l’Union dans le domaine des droits de propriété intellectuelle stimuleront aussi la créativité et l’innovation.

Well-designed, timely European standards will accelerate the diffusion of innovations and EU reforms in the field of intellectual property rights will also encourage creativity and innovation.


Étant donné que la plupart des technologies sont détenues par les entreprises, leur transfert n’est possible qu’à des conditions convenues d'un commun accord, et leurs droits de propriété intellectuelle doivent également être respectés.

As most of the technologies are owned by business, their transfer can only work on mutually agreed terms, while their intellectual property rights must also be respected.


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Grâce à des normes européennes conçues avec soin et en temps opportun, la diffusion des innovations sera plus rapide. Les réformes de l’Union dans le domaine des droits de propriété intellectuelle stimuleront aussi la créativité et l’innovation.

Well-designed, timely European standards will accelerate the diffusion of innovations and EU reforms in the field of intellectual property rights will also encourage creativity and innovation.


Les droits de propriété intellectuelle doivent aussi être préservés, y compris dans le cadre du soutien apporté à la lutte contre la contrefaçon.

Intellectual property rights must also be safeguarded, including in the context of support to combat counterfeiting.


Les marchés publics doivent être davantage axés sur l’accroissement de la demande de biens et de services innovants et les droits de propriété intellectuelle doivent être mieux valorisés, selon la démarche décrite dans l’initiative phare «Une Union de l’innovation».

Public procurement should be better geared towards creating greater demand for innovative goods and services, and intellectual property rights should be better valorised as outlined in the Innovation Union flagship.


Le deuxième considérant du règlement no 1383/2003 désigne la protection des consommateurs comme étant un objectif du règlement et, conformément au troisième considérant, il convient de mettre en place une procédure appropriée permettant aux autorités douanières de faire respecter le plus rigoureusement possible l’interdiction d’introduire dans le territoire douanier de la communauté des marchandises portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle sans pour autant entraver la liberté du commerce légitime visée dans le deuxième ...[+++]

Recital 2 in the preamble to Regulation No 1383/2003 mentions as one of the objectives of the regulation the protection of consumers, and according to recital 3 in the preamble a procedure should be set up to enable the customs authorities to enforce as effectively as possible the prohibition of the introduction into the Community customs territory of goods infringing an intellectual property right, without impeding the freedom of legitimate trade in accordance with recital 2 in the preamble to the regulation and recital 1 in the preamble to implementing regulation No 1891/2004 (2) Is it compatible with those objectives if the measures l ...[+++]


7. les obstacles auxquels se heurtent encore les entrepreneurs désireux d'exploiter leurs «idées sur le marché» doivent être éliminés: l'accès au financement doit être amélioré, notamment pour les PME, les coûts des droits de propriété intellectuelle doivent être abordables, les règles et les objectifs doivent être plus intelligents et plus ambitieux, la mise en place de normes d'interopérabilité doit être accélérée et les budgets importants alloués aux marchés publics doivent être utilisés de manière stratégique.

7. Remaining barriers for entrepreneurs to bring "ideas to market" must be removed: better access to finance, particularly for SMEs, affordable Intellectual Property Rights, smarter and more ambitious regulation and targets, faster setting of interoperable standards and strategic use of our massive procurement budgets.


Cette mesure, aussi dénommée "saisie-contrefaçon" en droit des brevets, complète l'obligation faite aux parties de produire les éléments de preuve conformément au nouvel article 13 de l'annexe II du statut; elle s'est révélée un instrument précieux pour l'exercice des droits de propriété intellectuelle et a par conséquent aussi été reprise à l'article 8 de la proposition de la Commission de directive relative aux mesures et procédures visant à assurer le respect des droits de propriété ...[+++]

The measure also known in patent law as saisie-contrefaçon supplements the obligation of the parties to produce evidence as laid down in Article 13 of Annex II to the Statute and has proven to be a valuable instrument for the enforcement of intellectual property rights and has therefore also been taken up in Article 8 of the Commission proposal for a directive on measures and procedures to ensure the enforcement of intellectual property rights of 30 January 2003 [COM (2003) 46 final].




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droits de propriété intellectuelle doivent aussi ->

Date index: 2021-02-24
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