Vertaling van "droits de l’homme était trop " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Fédération internationale des ligues des droits de l'homme [ Fédération internationale des droits de l'Homme | Fédération internationale des ligues des droits de l'Homme | Fédération internationale des ligues pour la défense des droits de l'homme et du citoyen ]
International Federation of Human Rights Leagues [ IFHR | International Federation of Human Rights | International Federation for the Rights of Man | International Federation of Leagues for the Defence of the Rights of Man and Citizens ]

Manuel relatif à l'établissement des rapports sur les droits de l'homme : Présentés en application de six instruments internationaux de base relatif aux droits de l'homme [ Manuel relatif à l'établissement des rapports sur les droits de l'homme ]
Manual on Human Rights Reporting : Under Six Major International Human Rights Instruments [ Manual on Human Rights Reporting ]

Tracer la voie à l'évolution des droits de l'homme au 21e siècle : une célébration tangible du cinquantenaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme [ Tracer la voie à l'évolution des droits de la personne au 21e siècle : Une célébration tangible du cinquantenaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme ]
Building a Canadian Human Rights Agenda for the 21st Century: A Practical Celebration of the 50th Anniversary of the Universal Declaration of Human Rights

Section droits de l'homme et Conseil de l'Europe (1) | Droits de l'homme et Conseil de l'Europe (2)
Human Rights and Council of Europe Section

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 | Convention européenne des droits de l'homme [ CEDH ]
Convention of 4 November 1950 for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms | European Convention on Human Rights [ ECHR ]

Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme | Haut Commissariat aux droits de l'homme [ OHCHR | HCDH ]
Office of the United Nations High Commissioner for Human Rights [ OHCHR ]

Centre pour les droits de l'homme
Centre for Human Rights

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le troisième élément essentiel du train de mesures en matière de droits de l’homme adopté en 2012 était le plan d’action en faveur des droits de l’homme et de la démocratie (2012-2014), qui a aidé à mettre en œuvre les engagements pris dans le cadre stratégique.
The third essential element of the Human Rights package adopted in 2012 was the Action Plan on Human Rights and Democracy (2012-2014), which helped to implement the commitments made in the Strategic Framework.

Lorsqu'une personne qui n'était pas initialement un suspect ou une personne poursuivie, telle qu'un témoin, devient un suspect ou une personne poursuivie, elle devrait bénéficier du droit de ne pas s'incriminer soi-même et du droit de garder le silence, conformément au droit de l'Union et à la CEDH, tels qu'ils sont interprétés par la Cour de justice de l'Union européenne (ci-après dénommée «Cour de justice») et par la Cour européenne des droits de l'homme.
Where a person who was initially not a suspect or an accused person, such as a witness, becomes a suspect or an accused person, that person should have the right not to incriminate him or herself and the right to remain silent, in accordance with Union law and the ECHR, as interpreted by the Court of Justice of the European Union (Court of Justice) and by the European Court of Human Rights (ECtHR).

Lorsqu'un enfant qui n'était pas initialement un suspect ou une personne poursuivie, tel qu'un témoin, devient un suspect ou une personne poursuivie, cet enfant devrait bénéficier du droit de ne pas s'incriminer soi-même et du droit de garder le silence, conformément au droit de l'Union et à la CEDH, tels qu'ils sont interprétés par la Cour de justice de l'Union européenne (ci-après dénommée «Cour de justice») et par la Cour européenne des droits de l'homme.
Where a child who was not initially a suspect or accused person, such as a witness, becomes a suspect or accused person, that child should have the right not to incriminate him or herself and the right to remain silent, in accordance with Union law and the ECHR, as interpreted by the Court of Justice of the European Union (Court of Justice) and by the European Court of Human Rights.

B. considérant qu'il a, à plusieurs reprises, appelé à ce que la lutte contre le terrorisme soit menée dans le respect total de la dignité humaine, des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment dans le cadre de la coopération internationale dans ce domaine, sur la base de la Convention européenne des droits de l'homme, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, des constitutions nationales et des législations nationales sur les droits fondamentaux, et qu'il a réitéré cet appel en dernier lieu dans son rapport sur la politique antiterroriste de l'Union, dans lequel il a déclaré que le respect des droits de l'homme était une condition préalable pour garantir l'efficacité de cette politique;
B. whereas Parliament has repeatedly called for the fight against terrorism fully to respect human dignity, human rights and fundamental freedoms, including in the context of international cooperation in the field, on the basis of the European Convention of Human Rights, the EU Charter of Fundamental Rights and national constitutions and fundamental rights legislation, and whereas it reiterated this call most recently in its report on EU counter-terrorism policy, in which it also stated that respect for human rights is a precondition for ensuring the policy's effectiveness;

B. considérant qu'il a, à plusieurs reprises, appelé à ce que la lutte contre le terrorisme soit menée dans le respect total de la dignité humaine, des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment dans le cadre de la coopération internationale dans ce domaine, sur la base de la Convention européenne des droits de l'homme, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, des constitutions nationales et des législations nationales sur les droits fondamentaux, et qu'il a réitéré cet appel en dernier lieu dans son rapport sur la politique antiterroriste de l'Union, dans lequel il a déclaré que le respect des droits de l'homme était une condition préalable pour garantir l'efficacité de cette politique;
B. whereas Parliament has repeatedly called for the fight against terrorism fully to respect human dignity, human rights and fundamental freedoms, including in the context of international cooperation in the field, on the basis of the European Convention of Human Rights, the EU Charter of Fundamental Rights and national constitutions and fundamental rights legislation, and whereas it reiterated this call most recently in its report on EU counter-terrorism policy, in which it also stated that respect for human rights is a precondition for ensuring the policy’s effectiveness;

K. considérant qu'il a, à plusieurs reprises, appelé à ce que la lutte contre le terrorisme soit menée dans le respect total de la dignité humaine, des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment dans le cadre de la coopération internationale dans ce domaine, sur la base de la Convention européenne des droits de l'homme, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, des constitutions nationales et des législations nationales sur les droits fondamentaux, et qu'il a réitéré cet appel en dernier lieu dans son rapport sur la politique antiterroriste de l'Union, dans lequel il a déclaré que le respect des droits de l'homme était une condition préalable pour garantir l'efficacité de cette politique;
K. whereas Parliament has repeatedly called for the fight against terrorism to fully respect human dignity, human rights and fundamental freedoms, including in international cooperation in the field, on the basis of the European Convention of Human Rights, the EU Charter of Fundamental Rights and national constitutions and fundamental rights laws, and has reiterated this call most recently in its report on EU counter-terrorism policy, in which it also stated that respect for human rights is a precondition for ensuring the policy’s effectiveness;

1. Lorsque, après l’attribution de droits au paiement aux bénéficiaires conformément au règlement (UE) no 1307/2013, il est établi que le nombre de droits alloués était trop élevé, l’excédent est reversé à la réserve nationale ou aux réserves régionales visées à l’article 30 du règlement (UE) no 1307/2013.
1. Where, after payment entitlements have been allocated to beneficiaries in accordance with Regulation (EU) No 1307/2013, it is established that the number of payment entitlements allocated was too high, the number of allocated payment entitlements in excess shall revert to the national reserve or regional reserves referred to in Article 30 of Regulation (EU) No 1307/2013.

M. Coveney a soutenu que le nombre de 47 membres au nouveau Conseil des droits de l’homme était trop élevé, que l’instrument était trop imposant. Cette assertion est discutable.
Mr Coveney said that the figure of 47 members of the new Human Rights Council is too high, that the instrument is too large. That is open to debate.

27. considère en général que les activités de l'Union européenne dans le cadre des Nations unies en matière des droits de l'homme sont trop timorées; demande au Conseil d'essayer d'accélérer le processus de consultation afin d'accorder davantage de temps aux consultations avec les partenaires non membres de l'Union européenne; demande au Conseil d'examiner la possibilité de faire de son groupe de travail sur les droits de l'homme (COHOM) un cadre unique de négociation pour les représentants de l'Union européenne présents dans les forums internationaux, et de déléguer à ces représentants le pouvoir de prendre des décisions ad hoc si nécessaire;
27. In general, considers that EU activities in the UN with respect to human rights are too introverted; asks the Council to endeavour to speed up the consultation process so as to allow more time for consultation with non-EU partners; asks the Council to consider having its Working Party on Human Rights (COHOM) provide only a negotiation framework to EU representatives present at international fora and to delegate to those representatives authority to make ad hoc decisions as necessary;

La Cour constitutionnelle allemande a estimé que les dispositions régissant l’accès aux données ainsi que leur utilisation, telles que figurant dans la législation nationale, étaient anticonstitutionnelles[43]. La Cour constitutionnelle roumaine a jugé que la conservation de données était en soi contraire à l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (convention européenne des droits de l’homme) et était donc anticonstitutionnelle[44]. La Commission procède actuellement à l’évaluation de cet instrument et doit présenter son rapport d’évaluation au Parlement européen et au Conseil à la fin 2010.
The German constitutional court found that the rules governing access to and the use of the data, as laid down in national law, were unconstitutional.[43] The Romanian constitutional court found that data retention per se breached Article 8 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (European Convention on Human Rights) and was thus unconstitutional.[44] The Commission is currently evaluating this instrument and is to submit its assessment report to the European Parliament and the Council in late 2010.