Traduction de «droits de défense vont subsister » (Français → Anglais) :

Notre position est que ces droits de défense vont subsister, même si dans la partie V. 1 telle qu'elle a été rédigée, la nouvelle loi n'indique pas dans toutes les occasions l'expression additionnelle «sans justification» et n'indique que «sans excuse légale».
It is our position that this would remain even though the new legislation in part V. 1, as drafted, does not in all occasions indicate the additional word of without “justification” and only indicates “without lawful excuse”.

inclure, dans l'accord d'association, des clauses et des repères sur la défense et la promotion des droits de l'homme, particulièrement en ce qui concerne la liberté des médias et le droit à la liberté d'expression, d'association et de réunion, répondant aux principes et aux droits inscrits dans la Constitution de l'Azerbaïdjan, ainsi qu'aux normes internationales et européennes les plus élevées, en s'inspirant le plus possible des cadres du Conseil de l'Europe et de l'OSCE que l'Azerbaïdjan s'est engagé à respecter; inviter le gouvernement de l'Azerbaïdjan à mettre en œuvre ces engagements; et garantir que les négociations tiennent pleinement compte de la nécessité de protéger les droits et les moyens de subsistance des personnes déplacées et des réfugiés à l'intérieur du pays;
incorporate in the Association Agreement clauses and benchmarks on the protection and promotion of human rights, especially with regard to freedom of the media and the right to freedom of expression, association and assembly, which reflect the principles and rights enshrined in the Constitution of Azerbaijan and the highest international and European standards, drawing to the fullest possible extent on the Council of Europe and OSCE frameworks to which Azerbaijan has committed itself; call on the government of Azerbaijan to implement these commitments; and ensure that the negotiations take full account of the need to safeguard the rights and livelihoods of internally-displaced persons and refugees;

Nous savons également, et la question a déjà été posée, que les militants pour la défense des droits des animaux vont essayer de fermer ces marchés.
We also know that, as the question was posed before, the animal rights activists will be working to close those markets.

Les exigences impératives de la législation nationale le concernant et qui ne vont pas au-delà de celles qui sont nécessaires dans une société démocratique pour l’un des intérêts énoncés à l’article 13, paragraphe 1, de la directive 95/46/CE, c’est-à-dire si elles constituent une mesure nécessaire pour sauvegarder la sûreté de l’État; la défense; la sécurité publique; la prévention, la recherche, la détection et la poursuite d’infractions pénales ou de manquements à la déontologie dans le cas de professions réglementées; un intérêt économique ou financier important d’un État ou la protection de la personne concernée ou des droits et libertés d’autrui, ne vont pas à l’encontre des clauses contractuelles types.
Mandatory requirements of the national legislation applicable to the data importer which do not go beyond what is necessary in a democratic society on the basis of one of the interests listed in Article 13(1) of Directive 95/46/EC, that is, if they constitute a necessary measure to safeguard national security, defence, public security, the prevention, investigation, detection and prosecution of criminal offences or of breaches of ethics for the regulated professions, an important economic or financial interest of the State or the protection of the data subject or the rights and freedoms of others, are not in contradiction with the standard contractual clauses.

Si le projet de loi C-50 devient loi, les groupes de défense des droits des animaux vont harceler et poursuivre les pêcheurs à la ligne et les chasseurs.
If Bill C-50 becomes law, animal rights groups will harass and prosecute anglers and hunters.

Question n 217 M. Yvon Godin: —En ce qui concerne le Modèle de transformation du programme des langues officielles du ministère de la Défense nationale: a) qui précisément doit être bilingue selon le Modèle; b) tous les membres du ministère de la Défense nationale ont-ils le droit de recevoir des ordres de leurs supérieurs en français ou en anglais et quelle en est l'explication; c) le ministère de la Défense nationale a-t-il déjà exigé le bilinguisme de tous ses membres; d) le Modèle respecte-t-il la Loi sur les langues officielles et sur quels critères se base-t-on pour répondre à cette question; e) le Modèle va-t-il à l’encontre de tous les efforts qui ont été faits précédemment pour respecter la Loi sur les langues officielles; f) quelle méthode et quels moyens sont utilisés pour que les groupes de travail au sein des unités aient la capacité de fournir des services dans les deux langues officielles au besoin; g) de quelle manière l’adoption d’une approche dite fonctionnelle s'assurera que le ministère de la Défense nationale se conformera à la Loi sur les langues officielles mieux que par le passé; h) quelles recommandations formulées par l’ancienne commissaire aux langues officielles ont été écartées du Modèle et pourquoi; i) où sont situées les unités bilingues, anglaises et françaises; j) un membre unilingue pourra-t-il prendre le commandement d’un subalterne ne comprenant pas la langue de ce membre; k) le Modèle accentuera-t-il l’isolement et l’absence de compréhension entre les groupes linguistiques, en plus d’aggraver les tensions entre francophones et anglophones et ces aspects ont-ils été pris en considération; l) quels sont les critères et les processus d’évaluation pour désigner une unité bilingue, anglophone ou francophone; m) est-ce que seules les unités bilingues et francophones vont recevoir des services en français; n) le Modèle offrira-t-il de meilleures chances d'égalité d’avancement pour les francophones et pourquoi; o) est-ce qu ...
Question No. 217 Mr. Yvon Godin: With regard to the National Defence Official Languages Program Transformation Model: (a) who exactly must be bilingual under the Model; (b) do all National Defence members have the right to receive orders from their superiors in English or French and what is the rationale for this; (c) has National Defence ever required all its members to be bilingual; (d) is the Model consistent with the Official Languages Act and on what criteria is this answer based; (e) does the Model run counter to all the efforts made in the past to comply with the Official Languages Act; (f) what method is used, and by what means, to ensure that working groups within units can provide services in both official languages when necessary; (g) how will the adoption of a “functional” approach ensure that National Defence complies with the Official Languages Act more fully than in the past; (h) which recommendations by the former Commissioner of Official Languages were not included in the Model and why; (i) where are the English, French and bilingual units located; (j) can a unilingual member serve as superior to someone who does not understand the member’s language; (k) will the Model increase the isolation and lack of understanding between the linguistic groups, in addition to aggravating tensions between Anglophones and Francophones, and have these aspects been considered; (l) what evaluation criteria and processes are used to designate a unit bilingual, Anglophone or Francophone; (m) will only bilingual and Francophone units receive services in French; (n) will the Model provide greater opportunities for advancement and equality for Francophones and why; (o) will the Model affect the number of positions for English and French teachers, program designers, curriculum developers for English and French courses and technical and administrative staff and, if so, how; (p) who will be required to reach the CBC level; (q) how will priority be given for la ...

Pour terminer, je tiens à signaler que je crois que les avis exprimés par le haut-représentant et le commissaire Patten ainsi que les propositions concrètes avancées par le président de la commission des affaires étrangères, des droits de l’homme, de la sécurité commune et de la politique de défense vont dans la bonne direction et vont bénéficier de notre soutien.
I would finally like to say that I believe that positions expressed by the High Representative and Commissioner Patten, as well as the specific proposals presented by the Chairman of the Committee on Foreign Affairs, Human Rights, Common Security and Defence Policy, are aimed in the right direction and we will support them.

Aussi l'auteur de la présente question, en harmonie avec les principales organisations de défense des droits de l'homme, estime-t-il d'une nécessité absolue que tout futur accord entre l'UE et Washington respecte la lettre et l'esprit de l'article 19 de la Charte des droits fondamentaux, dès lors que les États-Unis continuent d'appliquer la peine capitale et vont en outre créer des tribunaux militaires.
For this reason the author of this question – in line with the main human rights organisations – considers that any future agreement between the EU and the USA must observe the spirit and the letter of Article 19 of the Charter of Fundamental Rights, since the death penalty remains in force in the USA and, furthermore, military tribunals are to be set up.

Oui, comme il est prévu au dernier paragraphe des principes obligatoires, ils peuvent le faire dans la mesure où ils ne sont pas confrontés à des exigences obligatoires qui vont au-delà des restrictions nécessaires dans une société démocratique, parce qu'elles sont indispensables pour sauvegarder la sûreté de l'État, la défense, la sécurité publique, la prévention, la recherche, la détection et la poursuite d'infractions pénales ou la violation de l'éthique pour les professions réglementées ou défendre un intérêts économiques ou financier important de l'État, la protection des personnes dont les données sont traitées ou les droits et libertés d'autres personnes.
Yes, as provided for in the closing paragraph of the mandatory principles they may do so as long as they are not confronted with mandatory requirements that go beyond what is necessary in a democratic society, namely because they constitute a necessary measure to safeguard national security, defence, public security, the prevention, investigation, detection and prosecution of criminal offences or of breaches of ethics for the regulated professions; an important economic or financial interest of the State or the protection of the Data Subjects or the rights and freedoms of others.

Ils s'appliquent sous réserve des exigences impératives de la législation nationale applicables à l'importateur de données qui ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire dans une société démocratique sur la base de l'un des intérêts énumérés à l'article 13, paragraphe 1, de la directive 95/46/CE, c'est-à-dire, si elles constituent une mesure nécessaire pour sauvegarder la sécurité de l'État, la défense, la sécurité publique, la prévention, la recherche, la détection et la poursuite d'infractions pénales ou de manquements à la déontologie dans le cas de professions réglementées, un intérêt économique ou financier d'un État ou la protection de la personne concernée ou des droits et des libertés d'autrui.
They shall apply subject to the mandatory requirements of the national legislation applicable to the data importer which do not go beyond what is necessary in a democratic society on the basis of one of the interests listed in Article 13(1) of Directive 95/46/EC, that is, if they constitute a necessary measure to safeguard national security, defence, public security, the prevention, investigation, detection and prosecution of criminal offences or of breaches of ethics for the regulated professions, an important economic or financial interest of the State or the protection of the data subject or the rights and freedoms of others.