Vertaling van "droits dans différents " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit à la différence
right to be different

différer l'abaissement ou le relèvement des droits
to postpone the lowering or raising of duties

droit différé
suspended duty

différence entre les sexes [ différence entre les femmes et les hommes | différence entre les hommes et les femmes | différence entre femmes et hommes | différence entre hommes et femmes | différence de genre | sexospécificité ]
gender difference

assurance de capital différé | capital différé | assurance capital différé | assurance à capital différé
pure endowment insurance | pure endowment | pure endowment assurance

droit différé | droit en expectative | droit futur
future interest

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

tenant compte des différences culturelles [ adapté aux différences culturelles | adapté à la réalité culturelle | ouvert aux différences culturelles | adapté à la culture | approprié à la culture ]
culturally sensitive

respect des différences [ acceptation des différences | s'adapter aux différences ]
accommodating differences

méthode des différences juste perceptibles | méthode des plus petites différences perceptibles | méthode des plus petites différences
method of just noticeable differences | method of least perceptible differences

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les citoyens de l’Union peuvent rencontrer des obstacles à l’exercice de leurs droits dans différents rôles de leur vie: en tant que particuliers, en tant que consommateurs de biens et de services, en tant qu’étudiants et professionnels ou en tant qu’acteurs de la vie politique.
EU citizens may encounter obstacles in the enjoyment of their rights in various roles in their lives: either as private individuals, consumers of goods and services, students and professionals or as political actors.

2. Les organisations d'envoi qui déploient les volontaires de l'aide de l'Union européenne en dehors de l'Union sont responsables du suivi de leurs activités et soumettent régulièrement des rapports de suivi à la Commission, dans le plein respect des droits des différents volontaires à la protection des données à caractère personnel.
2. Sending organisations deploying EU Aid Volunteers outside the Union shall be responsible for the monitoring of their activities and shall submit to the Commission monitoring reports on a regular basis safeguarding all rights of individual volunteers regarding personal data protection.

Tout utilisateur désireux de fournir un service en ligne offrant un vaste choix d’œuvres musicales aux consommateurs doit agréger les droits des différents titulaires et des différents organismes de gestion collective à l’égard des œuvres concernées.
Any user wishing to provide an online service offering a wide choice of musical works to consumers needs to aggregate rights in works from different rightholders and collective management organisations.

En cas de recours, c’est aux juridictions nationales qu’il incombe de vérifier l’existence d’un abus de droit dans différents cas, dont la preuve doit être rapportée conformément aux règles du droit national, pour autant qu'il ne soit pas porté atteinte à l'efficacité du droit communautaire[64].
On appeal, it is for the national courts to verify the existence of abuse in individual cases, evidence of which must be adduced in accordance with the rules of national law, provided that the effectiveness of Community law is not thereby undermined[64].

En cas de recours, c’est aux juridictions nationales qu’il incombe de vérifier l’existence d’un abus de droit dans différents cas, dont la preuve doit être rapportée conformément aux règles du droit national, pour autant qu'il ne soit pas porté atteinte à l'efficacité du droit communautaire[64].
On appeal, it is for the national courts to verify the existence of abuse in individual cases, evidence of which must be adduced in accordance with the rules of national law, provided that the effectiveness of Community law is not thereby undermined[64] .

En ce qui concerne les succursales de sociétés étrangères, la totalité des capitaux destinés à l'investissement initial doit provenir de sources étrangères.L'emprunt auprès de sources locales n'est autorisé qu'après le lancement du projet et aux fins du financement des besoins de fonds de roulement.ESles investissements effectués en Espagne par des administrations ou des organismes publics étrangers (qui font en général intervenir non seulement des intérêts économiques, mais également des intérêts non économiques de ces administrations ou organismes), directement ou par l'entremise de sociétés ou d'autres entités directement ou indirectement contrôlées par des gouvernements étrangers, sont subordonnés à l'agrément préalable du gouvernement espagnol.FRl'acquisition par des étrangers de plus de 33,33 % des parts de capital ou des droits de vote au sein d'entreprises françaises existantes, ou de plus de 20 % au sein d'entreprises françaises cotées en Bourse, est subordonnée aux règles suivantes:après un délai d'un mois suivant la notification préalable, l'autorisation d'investir est accordée tacitement pour les autres investissements, à moins que le ministère de l'économie n'ait, dans des circonstances exceptionnelles, exercé son droit de différer l'investissement.FRla participation étrangère dans des sociétés nouvellement privatisées peut être limitée à un montant variable du capital social offert au public, qui est déterminé cas par cas par le gouvernement français.FRl'exercice de certaines activités commerciales, industrielles ou artisanales est subordonné à une autorisation spéciale si le directeur général n'est pas titulaire d'un permis de résidence permanente.ITdes droits exclusifs peuvent être accordés à des sociétés nouvellement privatisées ou être conservés.
In the case of branches of foreign companies, all capital for the initial investment must be provided from foreign sources.Borrowing from local sources is only permitted after the initial implementation of the project, for financing working capital requirements.ESinvestment in Spain by foreign government and foreign public entities (which tends to imply, besides economic, also non-economic interests to entity's part), directly or through companies or other entities controlled directly or indirectly by foreign governments, need prior authorisation by the government.FRforeign purchases exceeding 33,33 % of the shares of capital or voting rights in existing French enterprise, or 20 % in publicly quoted French companies, are subject to the following regulations:after a period of one month following prior notification, authorisation is tacitly granted for other investments unless the Minister of Economic Affairs has, in exceptional circumstances, exercised its right to postpone the investment.FRforeign participation in newly privatised companies may be limited to a variable amount, determined by the government of France on a case by case basis, of the equity offered to the public.FRfor establishing in certain commercial, industrial or artisanal activities, a specific authorisation is needed if the managing director is not holder of a permanent residence permit.ITexclusive rights may be granted or maintained to newly privatised companies.

L'Allemagne se réserve le droit de différer, pendant une période de dix-huit mois à compter de la date visée à l'article 15, paragraphe 1, l'application de la directive à la conservation de données de communication concernant l'accès à l'internet, la téléphonie par l'internet et le courrier électronique par l'internet.
Germany reserves the right to postpone application of this Directive to the retention of communications data relating to Internet access, Internet telephony and Internet e-mail for a period of 18 months following the date specified in the first sentence of Article 15(1).

La poursuite de ces faits reste cependant toujours régie par le droit des États membres, c'est à dire, en réalité, par quinze droits nationaux différents.
The prosecution of these acts remains however governed by the law of the Member States, that is to say fifteen different national laws.

CONSIDERANT QU'IL EST INDISPENSABLE DE FIXER DES REGLES COMMUNES D'APPLICATION DES DROITS ANTI-DUMPING OU COMPENSATEURS, AFIN D'EN ASSURER LA PERCEPTION EXACTE ET UNIFORME, ET QUE LESDITES REGLES, ETANT DONNE LA NATURE DE CES DROITS, PEUVENT DIFFERER DES REGLES DE PERCEPTION DES DROITS NORMALEMENT EXIGIBLES A L'IMPORTATION ;
WHEREAS IT IS ESSENTIAL , IN ORDER TO ENSURE THAT ANTI-DUMPING AND COUNTERVAILING DUTIES ARE LEVIED IN A CORRECT AND UNIFORM MANNER , THAT COMMON RULES FOR THE APPLICATION OF SUCH DUTIES BE LAID DOWN ; WHEREAS , BY REASON OF THE NATURE OF THE SAID DUTIES , SUCH RULES MAY DIFFER FROM THE RULES FOR THE LEVYING OF NORMAL IMPORT DUTIES ;