Traduction de «droits d'evgeniy zhovtis » (Français → Anglais) :

D. considérant que le 3 septembre 2009, Evgeniy Zhovtis, directeur du Bureau international du Kazakhstan pour les droits de l'homme et l'état de droit et défenseur éminent des droits fondamentaux, a été déclaré coupable d'homicide involontaire pour avoir heurté un piéton et causé sa mort alors qu'il était au volant de sa voiture le 26 juillet 2009, et qu'il a été condamné à quatre ans d'emprisonnement dans un centre de répression,
D. whereas on 3 September 2009 Yevgeny Zhovtis, director of the Kazakhstan International Bureau for Human Rights and the Rule of Law and prominent human rights defender, was convicted of manslaughter for hitting and killing a pedestrian with his car on 26 July 2009 and was sentenced to four years in a penal community,

F. considérant que selon le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme de l'OSCE, "les droits d'Evgeniy Zhovtis à un procès équitable, comme le garantissent la constitution kazakhe, les engagements contractés par le pays dans le cadre de l'OSCE et les normes internationales fondamentales, ont peut-être été bafoués par des procédures contestables",
F. whereas the OSCE Office for Democratic Institutions and Human Rights has stated that 'questionable procedures may have violated Zhovtis's right to a fair trial as guaranteed by the constitution of Kazakhstan, the country's OSCE commitments and fundamental international standards',

3. exhorte les autorités kazakhes à faire officiellement toute la lumière sur le cas d'Evgeniy Zhovtis et à accorder à ce dernier les garanties d'une procédure régulière, y compris le droit de recours, conformément au droit kazakh;
3. Urges the Kazakh authorities to provide official details about the case of Yevgeny Zhovtis and to ensure due process, including the right to appeal in line with Kazakh law;

G. considérant que lors de réunions de l'OSCE, Evgeniy Zhovtis avait exposé en détail les violations des droits de l'homme dans son pays, suscitant des doutes quant à l'opportunité de confier au Kazakhstan la présidence d'une organisation attachée à faire respecter les principes démocratiques,
G. whereas at OSCE meetings in the past, Yevgeny Zhovtis detailed human rights abuses in his country, raising doubts about its suitability for the chairmanship of an organisation dedicated to upholding democratic principles,

2. appelle les autorités kazakhes à réaliser immédiatement une deuxième enquête, complète et impartiale, dans le plein respect des principes de transparence et de l'état de droit, sur les circonstances de l'incident, ainsi qu'à réexaminer la condamnation d'Evgeniy Zhovtis et la sentence prononcée contre lui;
2. Calls on the Kazakh authorities to carry out immediately and with full respect for transparency and the rule of law a second full and fair investigation into the circumstances surrounding the accident, and to review Yevgeny Zhovtis's conviction and sentence accordingly;