Traduction de «droits c’est pourquoi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cela dit [ or | c'est pourquoi ]
such being the case [ that said ]

c'est pourquoi [ par conséquent ]
consequently

c'est pourquoi nous
for this reason we

qui, quoi, quand, où, comment, pourquoi | QQQOCP [Abbr.]
who/what/when/where/how/why

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]
social rights [ economic and social rights | social freedom ]

science juridique [ droit ]
legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]

droit de communage | droit de pâturage | droit de pâture | droit de servitude | droit de vaine pâture | droit d'usage | usage
right of common | right of user

droits de la femme | droits des femmes | droits des femmes inhérents aux droits humains | droits fondamentaux des femmes
human rights of women | women's human rights

enseignant-chercheur en droit | enseignant-chercheur en droit/enseignante-chercheuse en droit | enseignante-chercheuse en droit
senior lecturer in law | university law teacher | law lecturer | law professor

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C’est pourquoi, en 2011, la Commission présentera des propositions en vue de la création d’un cadre juridique pour la gestion collective des droits d’auteur, qui permette une commercialisation multiterritoriale et paneuropéenne des droits.
This is why, in 2011, the Commission will submit proposals to create a legal framework for the collective management of copyright to enable multi-territorial and pan-European licensing.

C'est pourquoi les titulaires de droits ont confié à des agents la concession conjointe de licences pour leurs oeuvres.
This is particularly the case for rights of remuneration. Consequently, rightholders have appointed agents to engage in the joint licensing of their works.

Pourquoi ce droit n'est-il pas utilisé comme un droit communautaire et pourquoi n'utilise-t-on pas les recettes pour construire des logements?
Why isn't this right used as a communal right and why not have the income come in and used for housing?

Pourquoi le NPD et le Parti libéral ne reconnaissent-ils pas le fait que les femmes autochtones n'ont pas les mêmes droits matrimoniaux, et pourquoi la députée continue-t-elle de s'opposer à l'égalité des droits matrimoniaux?
I want to know why the NDP and the Liberal Party do not recognize the fact that aboriginal women do not have the same rights when it comes to matrimonial rights and why the member continues to oppose that.

Vous avez le droit de savoir pourquoi vous avez été arrêté ou êtes détenu et quelle est l’infraction que l’on vous soupçonne ou que l’on vous accuse d’avoir commise.
You have the right to know why you have been arrested or detained and what you are suspected or accused of having done.

C’est pourquoi il serait important, dans un tel cas, de permettre aux titulaires de droits d’exercer le droit d’octroyer les licences multiterritoriales nécessaires aux prestataires de services en ligne eux-mêmes ou par l’intermédiaire d’une ou de plusieurs autres parties, en retirant leurs droits à leur organisme de gestion collective d’origine dans la mesure nécessaire à l’octroi de licences multiterritoriales pour des utilisations en ligne et de laisser les mêmes droits à leur organisme d’origine pour l’octroi de licences monoterritoriales.
For this reason, it would be important in such circumstances to enable rightholders to exercise the right to grant the multi-territorial licences required by online service providers themselves or through another party or parties, by withdrawing from their original collective management organisation their rights to the extent necessary for multi-territorial licensing for online uses, and to leave the same rights with their original organisation for the purposes of mono-territorial licensing.

C'est pourquoi la Commission propose d'ajouter un nouvel article 1 bis à la quatrième directive sur le droit des sociétésdonnant aux États membres le droit de dispenser les micro-entités de l'application de la quatrième directive sur le droit des sociétés.
Accordingly, the Commission proposes to add a new Article 1a to the 4th Company Law Directive extending the discretion of Member States to relieve the micro-entities from the scope of the 4th Company Law Directive.

Il nous semble fondamental que toute personne accusée ou détenue ait le droit de savoir pourquoi, le droit de faire examiner la preuve par son avocat et le droit de se défendre.
If we are charged with something or detained in jail, we have a right to know why. We have a right for our counsel to see the evidence and a right to defend ourselves.

Toutefois, quel que soit notre désir de réduire notre empreinte écologique, les Canadiens ont le droit de savoir pourquoi les sociétés pétrolières augmentent le prix de l'essence, comme nous savons pourquoi les compagnies de téléphone augmentent leurs tarifs.
However, regardless of our aim to reduce our ecological footprint, just as we know why and how phone companies justify price increases, Canadians have a right to know the reasons for gas price increases.

C'est grâce à ces retours que les Afghans pourront bénéficier des services auxquels ils ont droit. C'est pourquoi la Communauté européenne entend continuer à appuyer cette initiative en 2003.
This is essential if Afghans are to receive the basic services they deserve, and the EC intends to continue this support in 2003.