Traduction de «droits consécutives » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sentence arbitrale consécutive à un compromis | sentence consécutive à un compromis
award on a submission

consécutive | interprétation(en)consécutive
consecutive interpretation | consecutive interpreting

interprétation consécutive | traduction consécutive
consecutive interpretation | consecutive translation

indemnité de départ consécutive à la retraite [ indemnité de départ consécutive au passage à la retraite ]
severance pay on retirement

pénalité consécutive [ punition consécutive ]
consecutive penalty

interprète de conférence travaillant en consécutive [ interprète travaillant en consécutive ]
consecutive interpreter

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

droit de communage | droit de pâturage | droit de pâture | droit de servitude | droit de vaine pâture | droit d'usage | usage
right of common | right of user

peine consécutive | peine cumulative
consecutive sentence | cumulative sentence

image consécutive | post-image | image accidentelle | image récurrente
after-image | after image | afterimage

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

énonce les produits qui bénéficient de ces réductions, ou les quantités de marchandises ou la valeur des contingents auxquels ces réductions s'appliquent ou le mode de détermination de ces quantités ou valeurs, ou les éléments déterminant la réduction de l'élément agricole, dans les droits additionnels sur le sucre et la farine ou dans le droit ad valorem l'élément agricole, les droits additionnels sur le sucre et la farine, ou le droit ad valorem pouvant être soumis à la réduction ou à des réductions consécutives donnant lieu à une élimination progressive qui sont prévues dans le cas des droits à l'importation pour des produits agricoles transformés.
sets out the products eligible for these reductions, the quantities of goods, the value of any quotas to which these reductions apply, the method of calculating such quantities or values or the factors determining the reduction in the agricultural component, in the additional duties on sugar and flour, or in the ad valorem duty, the agricultural component, the additional duties on sugar and flour, or the ad valorem duty may be subject to the reduction or consecutive reductions leading to a phasing out that are provided for in the case of import duties for processed agricultural products.

Il s'agit de la personnalité juridique, de la nullité du contrat consécutive à l'incapacité, à l'illégalité ou à l'immoralité, à moins que les motifs de l'illégalité ou de l'immoralité ne relèvent du droit commun européen de la vente , de la détermination de la langue du contrat, de la non-discrimination, de la représentation, de la pluralité de débiteurs ou de créanciers, du changement de parties en cas de cession, compensation ou fusion, du droit de la propriété y compris le transfert de propriété, du droit de la propriété intellectuelle, et du droit de la responsabilité délictuelle et de la question de savoir si des actions concurrentes en responsabilité contractuelle et extracontractuelle peuvent être intentées parallèlement.
These issues include legal personality, the invalidity of a contract arising from lack of capacity, illegality or immorality unless the reasons for such illegality or immorality are addressed in the Common European Sales Law , the determination of the language of the contract, matters of non-discrimination, representation, plurality of debtors and creditors, change of parties including assignment, set-off and merger, property law including the transfer of ownership, intellectual property law, the law of torts and the issue of whether concurrent contractual and non-contractual liability claims can be pursued together.

Il s'agit de la personnalité juridique, de la nullité du contrat consécutive à l'incapacité, à l'illégalité ou à l'immoralité, de la détermination de la langue du contrat, de la non-discrimination, de la représentation, de la pluralité de débiteurs ou de créanciers, du changement de parties en cas de cession, compensation ou fusion, du droit de la propriété y compris le transfert de propriété, du droit de la propriété intellectuelle, et du droit de la responsabilité délictuelle.
These issues include legal personality, the invalidity of a contract arising from lack of capacity, illegality or immorality, the determination of the language of the contract, matters of non-discrimination, representation, plurality of debtors and creditors, change of parties including assignment, set-off and merger, property law including the transfer of ownership, intellectual property law and the law of torts.

Les travailleurs ont également droit à une période minimale de repos journalier de 11 heures consécutives, à laquelle s’ajoute une période minimale de repos hebdomadaire de 24 heures consécutives.
Workers are also entitled to a minimum of 11 hours’ uninterrupted rest per day, and a minimum additional uninterrupted weekly rest of 24 hours.

10. rappelle que l'exception en faveur des agriculteurs prévue par la convention de l'UPOV est particulièrement importante pour les pays en développement, dans la mesure où elle permet aux agriculteurs de conserver une partie des semences issues de nouvelles variétés et de les ressemer à des fins alimentaires traditionnelles (ce qui renforce leur sécurité alimentaire); déplore toutefois que, bien qu'il soit dans l'intérêt des pays en développement de maintenir et d'élargir les dérogations aux droits des obtenteurs, les droits des agriculteurs aient été restreints par les réformes consécutives de la convention de l'UPOV;
10. Recalls that the ‘farmers’ exception’, under the UPOV Convention, is especially important for developing countries as it allows farmers to save seeds deriving from new varieties and to re-sow them for usual food purposes (thereby enhancing food security); regrets however that, while it is in the interest of developing countries to keep and extend exemptions from plant breeders’ rights, farmers’ rights have become weakened in consecutive reforms of the UPOV Convention;

Bien que je sois consciente du fait que ces décisions fassent partie des archives publiques, et je laisserai certainement cette question être discutée par les experts. Je recommande que cette disposition soit modifiée de manière à ce que, premièrement, les victimes aient explicitement le droit d'avoir accès à ces renseignements, si elles le souhaitent, et, deuxièmement, même dans les cas où un juge décide d'infliger des peines consécutives, il doive justifier ses décisions oralement ou par écrit et que les victimes aient explicitement le droit d'avoir accès à ces renseignements, si elles le souhaitent.
While I am aware that these decisions become a matter of public record and would leave this to the experts to discuss, I would recommend that this be amended to ensure that, first, victims are provided with the explicit right to this information should they desire it, and that, second, even in cases where a judge decides that an offender's parole ineligibility should be served consecutively, these reasons are also required to be given orally and in writing and the victims are provided the explicit right to this information should they desire it.

Seulement, le Globe and Mail rapporte que le président de Droits et Démocratie a refusé de témoigner, et aussi qu'un député du NPD demandait que le dirigeant de Droits et Démocratie soit cité à comparaître après que celui-ci se soit désisté pour la deuxième semaine consécutive.
It's just that I'm reading from The Globe and Mail, where it says “Rights agency chairman skips testimony” and “NDP MP wants to issue subpoena after Rights and Democracy chief backs out of committee appearance for second consecutive week”.

Justice : la Commission adopte une communication sur les déchéances de droits consécutives aux condamnations pénales
Justice: Commission adopts communication on disqualifications arising from criminal convictions

- (ES) Monsieur le Président, au nom du groupe socialiste au Parlement européen, je souhaite remercier le Conseil de venir, pour la deuxième année consécutive, présenter son rapport annuel sur les droits de l’homme lors de cette session de décembre que le Parlement européen consacre en fait aux droits de l’homme.
– (ES) Mr President, on behalf of the Socialist Group in the European Parliament, I would like to thank the Council for coming for the second year running to present its annual report on human rights at this December sitting, which the European Parliament is in fact dedicating to human rights.

Le texte adopté ce jour prévoit notamment que: - la durée moyenne maximale de la semaine de travail est de 48 heures, y compris les heures supplémentaires; - la durée moyenne maximale du travail de nuit est de huit heures par période de vingt-quatre heures. Les salariés de l'ensemble de la Communauté ont droit, en principe, à: - une période minimale de repos journalier de onze heures consécutives; - un temps de pause, lorsque le temps de travail journalier est supérieur à six heures; - une période minimale de repos hebdomadaire de vingt-quatre heures consécutives; - quatre semaines de congé payé par an.
The text agreed today provides, in particular : - for a maximum working week of 48 hours on average including overtime; - that night work must not exceed 8 hours a night on average; and that employees throughout the Community will normally have a right to: - a minimum daily rest period of 11 consecutive hours a day; - a rest break where the working day is longer than 6 hours; - a minimum rest period of 1 day a week; - 4 weeks' annual paid holiday.