Vertaling van "droits constitutionnels notamment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit constitutionnel [ droit parlementaire | droit politique ]
constitutional law [ parliamentary law ]

Division principale du Droit constitutionnel et du Droit pénal
Constitutional and Criminal Law Branch

Conférence internationale de droit constitutionnel [ IVe Conférence internationale de droit constitutionnel | Quatrième Conférence internationale de droit constitutionnel ]
International Conference on Constitutional Law [ Fourth International Conference on Constitutional Law ]

droit constitutionnel [ droit d'origine constitutionnelle ]
constitutional right [ constitutionally-based right ]

Direction du droit constitutionnel [ Droit constitutionnel ]
Constitutional Law

Association internationale de droit constitutionnel | AIDC [Abbr.]
International Association of Constitutional Law | IACL [Abbr.]

droit constitutionnel
constitutional law

droit constitutionnel formel | droit de la constitution | droit constitutionnel
formal constitutional law | constitutional law

droit constitutionnel matériel | droit constitutionnel
substantive constitutional law

droit constitutionnel
constitutional right | right based on the Constitution

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le 11 juin 2014, au lieu d’introduire une action en Grèce pour contester l’acte d’évaluation de 2009 et le titre exécutoire en cause, le demandeur a formé un recours devant la High Court of Ireland (Haute Cour) à l’encontre de l’autorité requise, tendant, notamment, à l’obtention d’une dispense d’exécution de la demande de recouvrement de la créance en Irlande et à l’octroi de dommages et intérêts du fait de la violation alléguée de ses droits constitutionnels (irlandais), ainsi qu’en raison de la négligence et de faits de diffamation de la part de l’autorité requise.
On 11 June 2014, rather than instituting proceedings in Greece to challenge the 2009 Assessment act and the impugned enforcement Instrument, the plaintiff instituted proceedings before the High Court of Ireland against the requested authority seeking, inter alia, relief from the demand for enforcement of the claim in Ireland, damages for alleged breach of his (Irish) constitutional rights, negligence and defamation on the part of the requested authority.

modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président pour prolonger le mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ce qu'il ne soit pas mis fin au mandat des juges membres et à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour prolonger le mandat des juges et nommer et révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et ses vice-présidents soient élus légalement et à ce que toutes ses décisions rendues légitimement soient publiées et pleinement mises en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.
Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure , which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-Presidents are lawfully elected and by ensuring that all its legitimately delivered judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.

modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président quant à la prolongation du mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire, qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ne pas mettre fin au mandat des juges membres et à veiller à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour ce qui est de prolonger le mandat des juges et de nommer et de révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et son vice-président soient élus légalement et à ce que tous ses jugements soient publiés et pleinement mis en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.
Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure, which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee the election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-President are lawfully elected and by ensuring that all its judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.

M. John Bryden (Wentworth—Burlington, Lib.): Madame la Présidente, à l'approche de la fin du présent millénaire et du début du suivant, l'aspect novateur du projet de loi sur lequel je voudrais que le député donne son avis, d'autant qu'il est reconnu au Canada comme un expert dans bien des domaines du droit, le droit constitutionnel notamment, est le fait que, pour la première fois sans doute, nous prévoyons l'application du Code criminel et de nos autres lois à l'extérieur de notre monde.
Mr. John Bryden (Wentworth—Burlington, Lib.): Madam Speaker, as we approach the end of the millennium and the beginning of the next, there is one novel aspect of this legislation I would like the hon. member to comment on, especially since he is very well known in Canada as an expert in many aspects of the law, constitutional law among them. It is the fact that possibly for the first time we are making the provision for applying the criminal code and other statutes out of this world.

J'ai eu l'insigne honneur de collaborer dans le cadre de ces études avec l'ancien juge de la Cour suprême du Canada, l'honorable Gérard La Forest qui, avant d'occuper cette fonction, était un grand spécialiste du droit constitutionnel, notamment dans le domaine de l'environnement.
I had the great fortune to work on those studies with the Honourable Gérard La Forest, former justice of the Supreme Court of Canada, and before he became a justice of the Supreme Court of Canada, a leading constitutional expert, particularly in the area of the environment.

Nous savons pertinemment que nous avons des droits constitutionnels, notamment ceux garantis par l'article 35, qui n'ont pas été respectés, et les représentants du gouvernement semblent encore hésiter à le faire.
We know for a fact that we have constitutional rights, section 35, which have not been implemented, and they still seem to be reluctant to implement that on the government side.

Les modifications constitutionnelles élargissent les droits syndicaux, notamment dans la fonction publique.
The Constitutional amendments broaden trade union rights in Turkey, notably for the public service.

Il faudra notamment tenir compte des répercussions d'une telle mesure sur la législation en vigueur, sur les droits des personnes et notamment sur leurs droits constitutionnels.
Due consideration must be given to how this will impact on existing legislation and the rights of individuals and how it is vetted against the constitutional rights of individuals.

- mené un dialogue avec le gouvernement du Mozambique et l'opposition parlementaire, qui a porté principalement sur 1) les questions constitutionnelles, notamment la décentralisation et le soutien au processus électoral, 2) les aspects liés à l'État de droit, notamment le respect des droits de l'homme, la bonne gestion des affaires publiques, le soutien au Parlement et à la réforme du secteur judiciaire, 3) la prévention des conflits;
- pursued a dialogue with the Government of Mozambique and the parliamentary opposition, focussing on (1) constitutional matters, inter alia decentralisation and support for the electoral process, (2) issues relating to the rule of law, including the respect for human rights, good governance, support to the Parliament and to legal sector reform, (3) conflict prevention;

La présente Charte réaffirme, dans le respect des compétences et des tâches de l'Union, ainsi que du principe de subsidiarité, les droits qui résultent notamment des traditions constitutionnelles et des obligations internationales communes aux États membres, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, des Chartes sociales adoptées par l'Union et par le Conseil de l'Europe, ainsi que de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne et de la Cour européenne des droits de l'Homme.
This Charter reaffirms, with due regard for the powers and tasks of the Union and for the principle of subsidiarity, the rights as they result, in particular, from the constitutional traditions and international obligations common to the Member States, the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, the Social Charters adopted by the Union and by the Council of Europe and the case-law of the Court of Justice of the European Union and of the European Court of Human Rights.