Traduction de «droits constitutionnels avaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit constitutionnel [ droit parlementaire | droit politique ]
constitutional law [ parliamentary law ]

Division principale du Droit constitutionnel et du Droit pénal
Constitutional and Criminal Law Branch

Conférence internationale de droit constitutionnel [ IVe Conférence internationale de droit constitutionnel | Quatrième Conférence internationale de droit constitutionnel ]
International Conference on Constitutional Law [ Fourth International Conference on Constitutional Law ]

droit constitutionnel [ droit d'origine constitutionnelle ]
constitutional right [ constitutionally-based right ]

Direction du droit constitutionnel [ Droit constitutionnel ]
Constitutional Law

Association internationale de droit constitutionnel | AIDC [Abbr.]
International Association of Constitutional Law | IACL [Abbr.]

droit constitutionnel
constitutional law

droit constitutionnel formel | droit de la constitution | droit constitutionnel
formal constitutional law | constitutional law

droit constitutionnel matériel | droit constitutionnel
substantive constitutional law

droit constitutionnel
constitutional right | right based on the Constitution

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Donc, c'est en vertu de cet article que les droits constitutionnels avaient été donnés aux différentes communautés religieuses, aux différentes confessions de Terre-Neuve, ce qui leur a permis de gérer leur système scolaire.
It accords constitutional rights to various religious communities in Newfoundland, which enabled them to manage their school system.

Le Programme de contestation judiciaire était utile aux personnes dont les droits constitutionnels avaient été violés et qui ne pouvaient pas s'offrir d'avocats pour intenter une action en cour.
The Court Challenges Program helped people whose constitutional rights were being violated but who could not afford to pay for lawyers to take their cases to court.

Plusieurs d'entre eux avaient recommandé que soient protégés de cette manière les droits des Autochtones—ancestraux ou issus de traités. Ces droits constitutionnels existent indépendamment de toute loi du Parlement, qu'elle comporte ou non une clause excluant les dérogations.
Constitutionally protected aboriginal and treaty rights exist independently of any act of Parliament, regardless of whether or not a non-derogation clause actually appears in the particular statute.

Nous avons souvent émis des critiques à l'égard de l'excellente constitution de l'Union soviétique qui protégeait prétendument les droits de la personne, parce que nous savions que ces dispositions constitutionnelles garantissant ces droits n'avaient jamais été mises en application.
We have often talked about and were so critical of the Soviet Union having a great constitution protecting human rights because we knew that absolutely no enforcement was ever made of those constitutional provisions and the enshrinement of those rights.

En réaction à certains arrêts des cours constitutionnelles des États membres et aux affaires qui avaient ensuite été portées devant la Cour européenne de justice, le respect des droits fondamentaux garantis par la Convention européenne des droits de l'homme a été incorporé à l'article 6, paragraphe 2, du traité UE.
In response to various rulings by some Member States' constitutional courts and subsequent ECJ judgments, respect for fundamental rights as laid down in the European Convention on Human Rights was incorporated into Article 6(2) of the EU Treaty.

Au cours de la séance du 4 décembre 2003, le Président du Parlement a annoncé que la commission des affaires constitutionnelles avait été autorisée à élaborer un rapport d'initiative sur ce sujet, conformément à l'article 47, paragraphe 2, et à l'article 163 du règlement, et que la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, la commission juridique et du marché intérieur et la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports avaient été saisies pour avis (COM(2003) 606 - C5-0594/2003 - 2003/2249(INI)).
At the sitting of 4 December 2003 the President of Parliament announced that the Committee on Constitutional Affairs had been authorised to draw up an own-initiative report on the subject under Rules 47(2) and 163 and that the Committee on Citizens' Freedoms and Rights, Justice and Home Affairs, the Committee on Legal Affairs and the Internal Market and the Committee on Culture, Youth, Education, the Media and Sport had been asked for their opinions (COM(2003) 606 - C5-0594/2003 - 2003/2249(INI)).

Au cours de la séance du 5 septembre 2002, le Président du Parlement a annoncé que la commission des affaires constitutionnelles avait été autorisée à élaborer un rapport d'initiative, conformément à l'article 163 du règlement, sur l'impact de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et son statut futur et que la la commission juridique et du marché intérieur, la commission de l'emploi et des affaires sociales, la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances, ainsi que la commission des pétitions avaient été saisies pour avis.
At the sitting of 5 September 2002, the President of Parliament announced that the Committee on Constitutional Affairs had been authorised to draw up an own-initiative report, pursuant to Rule 163 of the Rules of Procedure, on the impact of the Charter of Fundamental Rights of the European Union and its future status and that the Committee on Legal Affairs and the Internal Market, the Committee on Employment and Social Affairs, the Committee on Women's Rights and Equal Opportunities, and the Committee on Petitions had been asked for their opinions.

Il y a quelques années encore, le rapport entre le droit communautaire d'un côté, le droit constitutionnel national des États membres, de l'autre, paraissait largement clarifié: certes, les traités communautaires ne contiennent aucune disposition expresse sur la relation de préséance, mais une jurisprudence constante de la Cour de justice avait sans cesse réaffirmé, depuis les arrêts Costa contre ENEL et Internationale Handelsgesellschaft, dans les années 1964 et 1970, la primauté absolue du droit communautaire, tant originaire que dérivé, sur l'ensemble des dispositions du droit national, y compris le droit constitutionnel et les droits fondamentaux qu'il garantit.Or, si dans un premier temps, les Cours constitutionnelles nationales des États membres avaient largement repris à leur compte cette conception du droit, on note, depuis quelques années, une résistance accrue, qui est le fait notamment de la jurisprudence, résolument stato-nationale et en partie seulement favorable à l'intégration, du Tribunal constitutionnel fédéral allemand ainsi que de la Cour suprême de justice danoise.
Until a few years ago, the relationship between Community law, on the one hand, and national constitutional law, on the other, seemed largely to have been clarified: although the Community Treaties contain no explicit provisions governing the question of hierarchy, the European Court of Justice had consistently upheld, since its 1964 and 1970 judgments in the cases of Costa v. ENEL and Internationale Handelsgesellschaft, the absolute supremacy of both primary and secondary Community law over all provisions of national law - including constitutional law and the fundamental rights guaranteed thereby. While the Member States' national constitutional courts initially concurred with this legal viewpoint to a very large extent, recent years have seen the development of resistance, which has been spearheaded by the decidedly nationally-minded judgments, which are only partially supportive of integration, issued by the German Federal Constitutional Court and the Danish Supreme Court.

On a soulevé le cas des anglophones dont certains droits sont brimés, mais supposons que des catholiques nous mentionnent qu'ils veulent conserver le droit constitutionnel qu'ils avaient auparavant.
The case of the anglophones, some of whose rights have been infringed upon, has been raised, but what if the Catholics tell us they want to retain the constitutional right they had previously?

En 1993, les autorités albanaises avaient adopté un texte constitutionnel sur les droits de l'homme dont l'article 26 faisait référence aux droits des minorités. Par ailleurs, le Conseil a déclaré que " l'Union européenne se prononce pour la résolution des problèmes des communautés ethniques sur la base des principes de l'État de droit et des obligations internationales des parties intéressées ". Enfin, des actes de cette nature exposent l'Albanie à l'opprobre de la communauté internationale et nuisent aux relations d'amitié et de coopération avec la Grèce et l'Union. Dans ces conditions, le Conseil envisage-t-il d'intervenir auprès des autorités albanaises pour qu'elles respectent tous les principes, règles démocratiques et droits de l'homme qui constituent le fondement de relations institutionnelles entre elles et l'Union et pour qu'elles donnent à tous les membres de la communauté grecque la possibilité d'exercer ce droit fondamental que constitue l'accès à l'enseignement dans leur langue maternelle ?
Given that in 1993 the Albanian Government adopted a constitutional law on human rights, Article 26 of which refers to the rights of minorities, given that the Council has stated that the EU promotes moves to find a solution to the problems facing ethnic groups on the basis of the principles of the state of law and the international obligations of the parties concerned and given finally that acts of this kind expose Albania to criticism from the international community and do nothing to further friendly relations and cooperation between Albania and Greece and Albania and the EU, will the Council say whether it intends to intervene to persuade the Albanian authorities to respect all the principles, democratic laws and human rights which constitute the basis for institutional relations between Albania and the EU and enable all members of the Greek minority to enjoy the fundamental right to be taught in and learn their mother tongue?