Traduction de «droits constatés suppose » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

base des droits constatés
accrual basis

droit constaté
established entitlement

enregistrement sur la base des droits constatés
recording on an accrual basis

sur la base des droits constatés | sur la base des droits et obligations
accrual basis

subrogé aux droits constatés dans le jugement
entitled to an assignment of the judgment

inspectrice des douanes | préposée des douanes | agent de constatation des douanes et droits indirects/agente de constatation des douanes et droits indirects | préposé des douanes
border guard | customs and excise duty officer | customs control officer | customs officer

action en constatation de droit | action en constatation de l'atteinte
action for a declaratory judgment | declaratory action

document qui atteste du droit de propriété | document qui constate le droit de propriété
record of title

demande de constatation du droit à la pension
request for statement of pension entitlement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La comptabilité en droits constatés suppose d’enregistrer les opérations, non pas au moment du règlement en espèces, mais au moment où la valeur économique est créée, transformée ou qu’elle s’éteint ou encore lorsqu’une créance ou une obligation est transformée ou s’éteint.
Accruals accounting entails the recording of entries, not when cash payments are made, but when economic value is created, transformed or extinguished, or when claims and obligations arise, are transformed or extinguished.

À l'occasion des élections d'octobre 2008, on a constaté dans la circonscription de Churchill et, je suppose, dans de nombreuses autres circonscriptions du pays, qu'un grand nombre d'Autochtones ont été privés du droit de vote car l'application de la Loi électorale du Canada exige une photo d'identité.
In the October 2008 election, it became clear in the Churchill riding, and I suspect in many ridings across the country, that many Aboriginal peoples were denied the opportunity to vote because of the implementation of the Canada Elections Act that requires photo ID.

À supposer que le tribunal ait déjà constaté qu'il y avait prima facie empiétement sur un droit, il se demanderait si cet acte peut être justifié dans une société libre et démocratique.
Assuming that the court has already found that there's a prima facie infringement of a right, it would then turn to the question of whether or not it's demonstrably justified in a free and democratic society.

Mais c'est tout autre chose de prévoir des façons concrètes de tenir ces promesses, ce qui suppose d'allouer des ressources humaines et financières suffisantes et de mettre en place une structure de recours efficace. À titre d'exemple, il y a 14 ans, quand un sous-comité de la Chambre des communes a étudié les droits des victimes, il a constaté que les victimes avaient parfois du mal à savoir qui joindre, dans une agence gouvernementale, pour obtenir les renseignements auxquels elles avaient droit, et que diverses sources provenant d'une même agence leur donnaient parfois des renseignements contradictoires.
For instance, a House of Commons subcommittee studying victims' rights 14 years ago found that victims sometimes had difficulty contacting the right person within a government agency to access information to which they were entitled, and they occasionally received different or conflicting information from various sources within the same agency.

Franchement, bien des gens vont être mécontents de constater l'absence de pardon dans notre droit pénal. Ce pardon donne un sentiment d'espoir, je suppose, encourage les gens à modifier leur conduite pour devenir de bons citoyens et être traités de façon à ce que cela ne soit plus dans l'intérêt de la société d'avoir un casier judiciaire.
I frankly think there are an awful lot of people in this country who are going to be displeased with the fact that the notion of a pardon is missing from our criminal law, as is the sense of hope, I suppose, and encouragement that it gives to people to amend their conduct to become good citizens and to be treated in a way that says it's no longer in the interest of society to have that record hanging over their heads.

Même si l'on constate généralement que plus la participation au capital est grande, plus il est facile d'obtenir des conditions préférentielles, il semble difficile de définir un seuil au-delà duquel on serait en droit de supposer l'existence d'un risque de discrimination.
Although generally the greater the participation in ownership, the easier the possibility to obtain preferential conditions, it would be hard to indicate a threshold over which the risk of discrimination may be presumed.

4. Sauf cas de force majeure, lorsque les besoins maximaux supposés pour un État membre, fixés au paragraphe 2 ou après révision conformément au paragraphe 5, sont dépassés, une quantité équivalente au dépassement est soumise au paiement d'un montant correspondant au droit plein en vigueur pour la campagne considérée, augmenté des aides visées à l'article 38, et majoré éventuellement du droit additionnel le plus élevé constaté pendant ladite campagne.
4. Except in cases of force majeure, where the presumed maximum needs for a Member State as laid down in paragraph 2 or after revision under paragraph 5 are exceeded, an amount corresponding to the full rate of duty in force for the marketing year concerned shall be charged on a quantity equivalent to the excess, increased by the aid referred to in Article 38 and, where appropriate, by the highest additional rate of duty recorded during that marketing year.

Il est intéressant de constater que les tribunaux ont manifestement supposé que les droits à l'égalité de la NWAC auraient été violés si on avait pu prouver que ces quatre groupes avaient des préjugés contre les femmes et ne représentaient pas le point de vue des femmes autochtones.
It is instructive that the courts clearly assumed that NWAC's equality rights would have been violated had the evidence shown that those four groups were biased against women and did not represent the views of native women.