Traduction de «droits constatés harmonisée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

base des droits constatés
accrual basis

droit constaté
established entitlement

enregistrement sur la base des droits constatés
recording on an accrual basis

sur la base des droits constatés | sur la base des droits et obligations
accrual basis

subrogé aux droits constatés dans le jugement
entitled to an assignment of the judgment

inspectrice des douanes | préposée des douanes | agent de constatation des douanes et droits indirects/agente de constatation des douanes et droits indirects | préposé des douanes
border guard | customs and excise duty officer | customs control officer | customs officer

action en constatation de droit | action en constatation de l'atteinte
action for a declaratory judgment | declaratory action

document qui atteste du droit de propriété | document qui constate le droit de propriété
record of title

demande de constatation du droit à la pension
request for statement of pension entitlement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En outre, l’utilisation, par les administrations publiques, d’une comptabilité en droits constatés harmonisée renforce la transparence, la responsabilisation ainsi que la comparabilité des rapports financiers dans le secteur public et peut contribuer à accroître l’efficacité et l’efficience des audits des finances publiques.
Furthermore, harmonised accruals-based government accounting improves transparency, accountability and the comparability of financial reporting in the public sector, and may serve to improve the efficiency and effectiveness of public audit.

Par référence à l’article 114 du TFUE, une comptabilité en droits constatés harmonisée accroîtrait la transparence nécessaire au bon fonctionnement du marché intérieur des services financiers; en l’absence d’une telle transparence, les détenteurs de titres publics risquent de s’engager dans des transactions sans avoir une connaissance adéquate des risques qu’elles comportent.
With reference to Article 114 TFEU, harmonised accruals accounting would provide greater transparency for the proper functioning of the internal market in financial services, without which there is a danger that owners of government securities would be entering into transactions without a proper understanding of the level of associated risk.

De plus, la mise en œuvre d’une comptabilité en droits constatés harmonisée dans les États membres demanderait également un fort investissement de la part de la Commission européenne en termes de capacité de direction, d’expertise et de ressources.
In addition, the implementation of harmonised accruals accounting for the Member States would also require significant investment in terms of leadership, expertise and resources for the European Commission.

Au niveau macroéconomique, la comptabilité repose déjà sur ce principe; or, une comptabilité en droits constatés harmonisée est également cruciale au niveau microéconomique.
The macro level is already accruals based; harmonised accruals accounting is also essential at micro level.

Une comptabilité en droits constatés harmonisée pour le secteur public constituerait une base plus solide pour comprendre les performances et la situation économiques des administrations et entités publiques à tous les niveaux.
Harmonised accruals-based public‑sector accounting would provide a firmer basis for understanding the economic position and performance of governments and government entities at all levels.