Vertaling van "droits connexes afin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

santé et droits en matière de sexualité et de procréation | santé et droits génésiques et sexuels | santé génésique et sexuelle et droits connexes
sexual and reproductive health and rights | SRHR [Abbr.]

Comité permanent du droit d'auteur et des droits connexes
Standing Committee on Copyright and Related Rights | SCCR [Abbr.]

droits connexes | droits voisins
neighbouring rights | related rights

droits voisins | droits connexes | droits à rémunération | droits voisins du droit d'auteur | droits voisins au droit d'auteur | droit voisin | droit connexe | droit à rémunération
neighbouring right | neighboring right | rights neighbouring to copyright | neighbouring rights | neighboring rights

droits connexes [ droits voisins ]
neighbouring rights [ neighboring rights | related rights ]

droit voisin [ droit connexe ]
neighbouring right [ neighboring right ]

protection du régime des droits voisins [ protection du régime des droits connexes ]
neighboring rights protection [ neighbouring rights protection ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

44. accueille avec satisfaction la proposition, présentée par la Commission, d'un cadre juridique pour l'exploitation collective des droits d'auteur et des droits connexes afin d'améliorer la responsabilité, la transparence et la gouvernance des sociétés de gestion collective des droits, d'établir des mécanismes efficaces de règlement de litiges, et de clarifier et simplifier l'octroi de licences; estime qu'il est indispensable que les internautes disposent d'informations claires et compréhensibles concernant les données à caractère personnel qui sont collectées, dans quel but elles le sont, et pour combien de temps, afin de renforcer leur droits et dès lors aussi leur confiance en Internet; souligne qu'il convient de garantir la sécurité et la clarté juridiques ainsi qu'un niveau de protection des données extrêmement élevé lors de la révision de l'acquis dans le domaine de la protection des données; salue l'annonce d'une stratégie européenne globale sur l'informatique en nuage («cloud computing») pour 2012 et, dans ce domaine, attend tout particulièrement des éclaircissements concernant les questions d'attributions, de confidentialité et de compétence;
44. Welcomes the Commission’s proposal for a legal framework for the collective management of copyright and related rights with a view to ensuring better accountability, transparency and governance of collective rights management societies, establishing efficient dispute resolution mechanisms, and clarifying and simplifying licensing; believes it essential that internet users are provided with clear and understandable information about which personal data are to be gathered, for what purpose, and for how long, with a view to strengthening users’ rights and bolstering their confidence in the internet; emphasises that legal certainty and clarity and a very high level of data protection must be assured when reviewing the data protection acquis; welcomes the announcement of a general European strategy on the issue of cloud computing for 2012 and, in particular, expects matters of jurisdiction, data protection and areas of responsibility to be clarified in this regard;

44. accueille avec satisfaction la proposition, présentée par la Commission, d'un cadre juridique pour l'exploitation collective des droits d'auteur et des droits connexes afin d'améliorer la responsabilité, la transparence et la gouvernance des sociétés de gestion collective des droits, d'établir des mécanismes efficaces de règlement de litiges, et de clarifier et simplifier l'octroi de licences; estime qu'il est indispensable que les internautes disposent d'informations claires et compréhensibles concernant les données à caractère personnel qui sont collectées, dans quel but elles le sont, et pour combien de temps, afin de renforcer leur droits et dès lors aussi leur confiance en Internet; souligne qu'il convient de garantir la sécurité et la clarté juridiques ainsi qu'un niveau de protection des données extrêmement élevé lors de la révision de l'acquis dans le domaine de la protection des données; salue l'annonce d'une stratégie européenne globale sur l'informatique en nuage ("cloud computing") pour 2012 et, dans ce domaine, attend tout particulièrement des éclaircissements concernant les questions d'attributions, de confidentialité et de compétence;
44. Welcomes the Commission’s proposal for a legal framework for the collective management of copyright and related rights with a view to ensuring better accountability, transparency and governance of collective rights management societies, establishing efficient dispute resolution mechanisms, and clarifying and simplifying licensing; believes it essential that internet users are provided with clear and understandable information about which personal data are to be gathered, for what purpose, and for how long, with a view to strengthening users’ rights and bolstering their confidence in the internet; emphasises that legal certainty and clarity and a very high level of data protection must be assured when reviewing the data protection acquis; welcomes the announcement of a general European strategy on the issue of cloud computing for 2012 and, in particular, expects matters of jurisdiction, data protection and areas of responsibility to be clarified in this regard;

7. accueille avec satisfaction la proposition d'un cadre juridique pour l'exploitation collective des droits d'auteur et des droits connexes afin d'améliorer la responsabilité, la transparence et la gouvernance des sociétés de gestion collective des droits, d'établir des mécanismes efficaces de règlement de litiges, et de clarifier et simplifier l'octroi de licences;
7. Welcomes the Commission proposal for a legal framework for the collective management of copyright and related rights with a view to ensuring better accountability, transparency and governance of collective rights management societies, establishing efficient dispute resolution mechanisms, and clarifying and simplifying licensing;

Aucune disposition de la présente Convention ne porte atteinte au droit de l’État côtier concerné de prendre des mesures, conformément aux principes généralement reconnus du droit international, afin de protéger son littoral ou les intérêts connexes contre la pollution ou une menace de pollution résultant d’un accident de mer, ou d’actes liés à un tel accident, dont on peut raisonnablement attendre des graves conséquences préjudiciables, et notamment au droit d’un État côtier de donner des instructions concernant les opérations d’assistance.
Nothing in this Convention shall affect the right of the coastal State concerned to take measures in accordance with generally recognized principles of international law to protect its coastline or related interests from pollution or the threat of pollution following upon a maritime casualty or acts relating to such a casualty which may reasonably be expected to result in major harmful consequences, including the right of a coastal State to give directions in relation to salvage operations.

31. considère que la question de la liberté de religion et de conviction dans le monde – notamment pour les chrétiens, ainsi que les minorités et les dissidents religieux victimes de persécutions et menacés – et du dialogue interreligieux constitue une nouvelle question cruciale pour la PESC; souligne que la liberté de religion et de conviction est un droit de l'homme fondamental, et que le dialogue interreligieux constitue un instrument capable de combattre les discriminations et les violences fondées sur la religion, contribuant ainsi à la stabilité politique et sociale; invite par conséquent la vice-présidente/haute représentante à élaborer d'urgence une stratégie de l'Union concernant l'application du droit de liberté de religion et de conviction, ainsi qu'à créer une structure permanente au sein de la direction pour les droits de l'homme du SEAE afin de suivre la situation des restrictions gouvernementales et sociales de la liberté de religion et de conviction, et des droits connexes;
31. Considers the question of the freedom of religion and belief worldwide – notably of Christians, persecuted or endangered minorities and religious dissidents – and the inter-faith dialogue a new key issue for the CFSP; stresses that freedom of religion and belief is a core human right, and inter-faith dialogue an instrument to tackle religiously motivated discrimination and violence, thus contributing to political and societal stability; therefore calls on the VP/HR to develop, as a matter of urgency, an EU strategy on the enforcement of the human right to freedom of religion and belief; also invites her to establish a permanent capacity within the human rights directorate of the EEAS to monitor the situation of governmental and societal restrictions on the freedom of religion and belief and related rights;

- examiner le rôle et les obligations internationales qui incombent au Canada en vertu des conventions des Nations Unies sur les stupéfiants, de la Déclaration universelle des droits de l'homme et d'autres traités connexes afin de déterminer si ces traités l'autorisent à prendre des mesures autres que les poursuites criminelles et la pénalisation des contrevenants à l'échelle internationale;
- examine Canada's international role and obligations under United Nations conventions on narcotics and the Universal Declaration of Human Rights and other related treaties in order to determine whether these treaties authorize it to take action other than laying criminal charges and imposing sentences at the international level;

- examiner le rôle et les obligations internationales qui incombent au Canada en vertu des conventions des Nations Unies sur les stupéfiants, de la Déclaration universelle des droits de l'homme et d'autres traités connexes afin de déterminer si ces traités l'autorisent à prendre des mesures autres que les poursuites criminelles et la pénalisation des contrevenants à l'échelle internationale;
- examine Canada's international role and obligations under United Nations conventions on narcotics and the Universal Declaration of Human Rights and other related treaties in order to determine whether these treaties authorize it to take action other than laying criminal charges and imposing sentences (at the international level);

- examiner le rôle et les obligations internationales qui incombent au Canada en vertu des conventions des Nations Unies sur les stupéfiants, de la Déclaration universelles des droits de l'homme et d'autres traités connexes afin de déterminer si ces traités l'autorisent à prendre des mesures autres que les poursuites criminelles et la pénalisation des contrevenants à l'échelle internationale;
- examine Canada's international role and obligations under United Nations conventions on narcotics and the Universal Declaration of Human Rights and other related treaties in order to determine whether these treaties authorize it to take action other than laying criminal charges and imposing sentences at the international level;

- examiner le rôle et les obligations internationales qui incombent au Canada en vertu des conventions des Nations Unies sur les stupéfiants, de la Déclaration universelles des droits de l'homme et d'autres traités connexes afin de déterminer si ces traités l'autorisent à prendre des mesures autres que les poursuites criminelles et la pénalisation des contrevenants à l'échelle internationale;
- examine Canada's international role and obligations under United Nations conventions on narcotics and the Universal Declaration of Human Rights and other related treaties in order to determine whether these treaties authorise it to take action other than laying criminal charges and imposing sentences (at the international level);