Traduction de «droits conférés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit conféré par la marque communautaire
rights conferred by a Community trade mark

action résultant de l'exercice des droits conférés par des warrants
share resulting from the exercise of the rights conferred by warrants

épuisement du droit conféré par la marque communautaire
exhaustion of the rights conferred by a Community trade mark

droit afférent à une marque de commerce [ droit de marque | droit conféré par une marque | droit attaché à une marque | droit conféré par la marque ]
trademark right

abus des droits de brevets [ abus des droits conférés par un brevet | abus des droits conférés par brevet | abus du droit de brevet | abus de brevet ]
abuse of patent rights [ abuse of rights under patents | abuse of patent | patent abuse ]

droits issus de traités [ droits issus des traités | droits conférés par traité | droits conventionnels | droits découlant des traités ]
treaty rights

droits de brevet | droits afférents au brevet | droits attachés au brevet | droits conférés par le brevet
patent rights

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

conférence d'ouverture | conférence inaugurale | conférence d'inauguration | conférence liminaire
opening lecture | inaugural lecture | opening keynote lecture | inaugural keynote lecture

dîner-conférence | midi-conférence | dîner-causerie | conférence-midi | déjeuner-conférence | déjeuner-causerie
lunch and learn seminar | lunch and learn | lunchtime conference | luncheon presentation | conference luncheon

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans la communication de la Commission intitulée «Vers une reprise génératrice d'emplois» du 18 avril 2012 (le paquet emploi), la Commission a annoncé son intention de déposer une proposition législative visant à aider les travailleurs mobiles (par des informations et des conseils) à exercer les droits que leur confèrent le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et le règlement (UE) no 492/2011 et a invité les États membres à faire connaître davantage les droits conférés par le droit de l'Union en matière de non-discrimination, d'égalité entre les femmes et les hommes et de libre circulation des travailleurs et à en améliorer l'accès, ainsi qu'à permettre aux citoyens de l'Union d'accéder plus facilement aux emplois dans leur fonction publique, conformément à l'interprétation qui est faite du droit de l'Union par la Cour de justice de l'Union européenne.
In the Commission Communication entitled ‘Towards a job-rich recovery’ of 18 April 2012 (the Employment Package), the Commission announced its intention to: present a legislative proposal (information and advice) in order to support mobile workers in the exercise of rights derived from the TFEU and Regulation (EU) No 492/2011, and urged Member States to: raise awareness of and access to rights conferred by Union law in relation to anti-discrimination, gender equality and free movement of workers and to open and facilitate access by Union citizens to public sector posts, in accordance with Union law, as interpreted by the Court of Justice of the European Union.

Afin de faciliter le respect des droits conférés par le droit de l'Union, la directive 91/533/CEE du Conseil devrait être mise en œuvre et contrôlée de manière cohérente.
In order to facilitate the enforcement of the rights granted under Union law, Council Directive 91/533/EEC should be implemented and monitored consistently.

Elle trouve sa concrétisation dans le droit de l'Union visant à garantir le plein exercice des droits conférés aux citoyens de l'Union et aux membres de leur famille.
Its implementation is further developed by Union law aiming to guarantee the full exercise of rights conferred on Union citizens and the members of their family.

(8) Dans la communication de la Commission intitulée «Vers une reprise génératrice d'emplois» du 18 avril 2012 (le paquet emploi) , la Commission a annoncé son intention de déposer une proposition législative visant à aider les travailleurs mobiles (par des informations et des conseils) à exercer les droits que leur confèrent le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et le règlement (UE) n° 492/2011 et a invité les États membres à faire connaître davantage les droits conférés par le droit de l'Union en matière de non-discrimination, d'égalité entre les femmes et les hommes et de libre circulation des travailleurs et à en améliorer l'accès, ainsi qu'à permettre aux citoyens de l'Union d'accéder (plus facilement) aux emplois dans leur fonction publique, conformément à l'interprétation qui est faite du droit de l'Union par la Cour de justice de l'Union européenne .
(8) In the Commission Communication entitled ‘Towards a job-rich recovery’ of 18 April 2012 (the Employment Package) , the Commission announced its intention to: present a legislative proposal (information and advice) in order to support mobile workers in the exercise of rights derived from the TFEU and Regulation (EU) No 492/2011, and urged Member States to: raise awareness of and access to rights conferred by Union law in relation to anti-discrimination, gender equality and free movement of workers and to open and facilitate access by Union citizens to public sector posts, in accordance with Union law, as interpreted by the Court of Justice of the European Union.

193. rappelle qu’en 1992, le traité de Maastricht a introduit la notion de «citoyenneté de l’Union», qui confère à tout citoyen de l’Union le droit de circuler et de résider librement sur le territoire de l’Union, le droit de vote actif et passif aux élections municipales et à l’élection du Parlement européen dans l’État membre de résidence, le droit à la protection des autorités diplomatiques ou consulaires de tout État membre, le droit d’adresser des pétitions au Parlement européen ou de saisir le Médiateur européen, ainsi que de nombreux droits dans des domaines divers comme la libre circulation des biens et des services, la protection des consommateurs, la santé publique, l’égalité des chances et l’égalité de traitement et l’accès à l’emploi et à la protection sociale; note que les traités d’Amsterdam (1997) et de Lisbonne (2009) ont encore renforcé les droits conférés par la citoyenneté de l’Union;
193. Recalls that the 1992 Treaty of Maastricht introduced the concept of ‘citizenship of the Union’, conferring on every citizen of the Union the right to move and reside freely within the territory of the Union, the right to vote and to stand as a candidate in municipal elections and in elections to the European Parliament in the Member State in which he or she resides, protection by the diplomatic or consular authorities of any Member State, the right to petition the European Parliament and to apply to the European Ombudsman, and a series of rights in various fields such as the free movement of goods and services, consumer protection and public health, equal opportunities and equal treatment, and access to employment and to social protection; notes that the Treaties of Amsterdam (1997) and Lisbon (2009) further strengthened the rights associated with Union citizenship;

187. rappelle qu’en 1992, le traité de Maastricht a introduit la notion de «citoyenneté de l’Union», qui confère à tout citoyen de l’Union le droit de circuler et de résider librement sur le territoire de l’Union, le droit de vote actif et passif aux élections municipales et à l’élection du Parlement européen dans l’État membre de résidence, le droit à la protection des autorités diplomatiques ou consulaires de tout État membre, le droit d’adresser des pétitions au Parlement européen ou de saisir le Médiateur européen, ainsi que de nombreux droits dans des domaines divers comme la libre circulation des biens et des services, la protection des consommateurs, la santé publique, l’égalité des chances et l’égalité de traitement et l’accès à l’emploi et à la protection sociale; note que les traités d’Amsterdam (1997) et de Lisbonne (2009) ont encore renforcé les droits conférés par la citoyenneté de l’Union;
187. Recalls that the 1992 Treaty of Maastricht introduced the concept of ‘citizenship of the Union’, conferring on every citizen of the Union the right to move and reside freely within the territory of the Union, the right to vote and to stand as a candidate in municipal elections and in elections to the European Parliament in the Member State in which he or she resides, protection by the diplomatic or consular authorities of any Member State, the right to petition the European Parliament and to apply to the European Ombudsman, and a series of rights in various fields such as the free movement of goods and services, consumer protection and public health, equal opportunities and equal treatment, and access to employment and to social protection; notes that the Treaties of Amsterdam (1997) and Lisbon (2009) further strengthened the rights associated with Union citizenship;

— POP2: un régime qui modifie les conditions d'admission et les droits conférés et reste essentiellement axé sur les TCE, 3 sous-options étant envisagées: (a) un régime plus inclusif, plus souple et plus adaptable, prévoyant un groupe de TCE élargi, qui facilite les procédures et confère plus de droits et une plus grande mobilité au sein de l'Union, (b) un régime plus sélectif pour les «top» TCE, qui confère encore plus de droits et une mobilité encore plus grande, et (c) un régime à deux niveaux combinant (a) et (b).
- POP2: a scheme that modifies the admission conditions and rights and stays focussed on HSW with 3 sub-options: (a) a more inclusive, flexible and adaptable scheme for a wider group of HSW that facilitates procedures and grants more rights and intra-EU mobility, (b) a more selective scheme for the "top" HSW that grants even more rights and mobility, and (c) a two-tier scheme combining (a) and (b).

a) vérifier si des citoyens d'États membres ou des personnes à leur charge exerçant des droits conférés par le droit de l'Union, ainsi que des citoyens d'autres États à qui de tels droits ont été conférés par un accord qui lie le Royaume-Uni, ont le droit d'entrer sur le territoire du Royaume-Uni et
(a) of verifying the right to enter the United Kingdom of citizens of Member States and of their dependants exercising rights conferred by Union law, as well as citizens of other States on whom such rights have been conferred by an agreement by which the United Kingdom is bound; and

- vu l'avis du Comité économique et social du 24 janvier 2001 sur "L'épuisement des droits conférés par la marque déposée” ,
- having regard to the opinion of the Economic and Social Committee of 24 January 2001 on the “Exhaustion of registered trademark rights” ,