Traduction de «droits confessionnels seront » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

les droits nuls seront juridiquement consolidés
the zero duties will be legally bound

les droits ne seront perçus que lorsque les demandes auront été agréés
fees will be charged only when applications are granted

Quels seront les effets de la charte des droits et libertés et l'évolution de la jurisprudence sur les coûts des soins de santé ?
How Will the Charter of Rights and Freedoms and Evolving Jurisprudence Affect Health Care Costs?

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Étant donné que les droits confessionnels seront reconnus dans toutes les écoles et que des dispositions sont prévues pour assurer des écoles uniconfessionnelles semblables aux écoles séparées dans d'autres provinces, le gouvernement.
Since denominational rights will be available in all schools and provision is made for uni-denominational schools, similar to separate schools in other provinces the government -

Les processus selon lesquels les droits confessionnels seront exercés au sein du conseil scolaire seront établis par voie législative.
Processes whereby denominational rights would be exercised within the board structure would be established by legislation.

«Sous réserve du droit provincial», les droits aux écoles confessionnelles seront maintenus.
" Subject to provincial legislation," denominational education rights shall be continued.

Je vais lire un extrait d'une lettre signée par le Très Révérend James H. MacDonald, archevêque de St.Jonh's. Il dit ceci: Il est d'une importance cruciale de reconnaître que, aux termes de la nouvelle clause 17, les droits confessionnels qui, selon l'entente cadre continueront à exister, ne seront plus protégés par la Constitution, mais seront soumis à la législation provinciale, laquelle peut être modifiée par décision arbitraire de tout futur gouvernement de notre province.
I will read from a letter written by the Most Reverend James H. MacDonald, Archbishop of St. John's: It is of crucial importance to recognize that the denominational rights which are intended to remain under the framework agreement will under the proposed term 17 have no constitutional guarantee of protection, but will be subject to provincial legislation which can be changed by an arbitrary decision of any future government of our province.

Nous en sommes venus à la conclusion, après une interprétation équitable de la résolution de modification et une évaluation équilibrée de ses effets, que ce qui est ici en cause, c'est véritablement une modification à la façon dont les droits pertinents seront exercés et à la façon dont les écoles confessionnelles seront administrées.
We concluded, on a fair reading of the amendment and on a balanced assessment of its effect, that what is in issue here is really a change in the manner in which those rights are exercised and in the manner in which denominational schools are administered.