Vertaling van "droits compensatoires plutôt " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit compensatoire de monopole | prélèvement compensatoire du monopole
monopoly equalization charge

droit compensatoire mixte
compound compensatory duty

droit compensatoire à l'importation
countervailing duty on importation

droit compensateur [ DC | droit compensatoire ]
countervailing duty

droit compensateur au titre de la protection de l'environnement [ droit compensatoire au titre de la protection de l'environnement ]
green countervailing duty

droit compensateur | droit compensatoire
countervailing duty

Comité du GATT sur les subventions et les droits compensatoires
GATT Subsidies and CVD Committee [ GATT Subsidies and Countervailing Duty Committee ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Comme vous vous en souviendrez, l'amendement Byrd en vigueur à l'heure actuelle aux États-Unis prévoit que celui qui intente une poursuite pour dumping peut lui-même s'approprier les droits compensatoires plutôt que d'avoir à les remettre dans les recettes générales du pays.
The Byrd amendment now prevailing in the United States, as you will recall, provides that people who launch anti-dumping actions will keep the dumping duties themselves, rather than having them go to the general revenue fund.

S'il n'est pas possible de prouver l'existence d'une procédure de vérification adéquate, l'exception pour les systèmes de ristourne, visée ci-dessus, n'est donc pas applicable et la règle normale, qui veut que les mesures compensatoires soient appliquées au montant des droits non acquittés (recettes abandonnées) plutôt qu'à un prétendu montant de remise excessive, prévaut.
However, these conditions were not fulfilled in the present case. Thus, if an adequate monitoring process is not demonstrated, the above exception for drawback schemes is not applicable and the normal rule of the countervailing of the amount of unpaid duties (revenue forgone), applies, rather than of any purported excess remission.

Ainsi, si l’absence de procédure de vérification adéquate est établie, l’exception pour les systèmes de ristourne, visée ci-dessus, n’est pas applicable et c’est la règle normale qui prévaut, selon laquelle les mesures compensatoires sont appliquées au montant des droits non acquittés (recettes abandonnées), plutôt qu’à un prétendu montant de remise excessive.
Thus, if an absence of an adequate monitoring process is established, the above exception for drawback schemes is not applicable and the normal rule for countervailing the amount of (revenue forgone) unpaid duties, rather than any purported excess remission, applies.

Compte tenu du fait que le Canada est un pays exportateur plutôt qu'importateur, n'y aurait-il pas un risque de droits compensatoires ainsi qu'un risque de ralentissement de l'économie canadienne?
Bearing in mind that Canada is an exporting nation and not an importing nation, aren't we opening ourselves up to the real danger of countervails and damaging the Canadian economy under that kind of theory?

Nombre d'entreprises du Nord-Ouest ontarien ayant vécu de sérieuses difficultés au cours des dernières années sont mécontentes de l'accord sur le bois d'oeuvre, qui ne leur accorde plus que 400 millions de dollars, plutôt que 1,5 milliard de dollars. Elles se désolent particulièrement que le Canada ne puisse récupérer que 78 p. 100 des droits compensatoires illégaux qui ont été payés, ce qui revient à abandonner la somme de 1 milliard de dollars.
The slashing of the forestry agreement from $1.5 billion to $400 million is of concern to many northwestern Ontario companies that have been struggling over the past number of years, and in particular are paying the penalty of not having a chance to get that $1 billion of illegal duties paid back to them and only get 78% of that.

Madame le ministre peut-elle nous dire pourquoi, sur les 5,3 milliards de dollars en droits compensatoires — je devrais plutôt dire en droit punitifs — imposés à l'industrie canadienne par la partie américaine, seulement 4 milliards de dollars seraient retournés aux producteurs canadiens?
Can the minister tell us why, out of the $5.3 billion in countervailing duties — or should I say punitive duties — that the Americans levied on the Canadian industry, only $4 billion will be returned to Canadian producers?

Ainsi, l'éclaircissement des règles du Gatt en ce qui concerne la définition des subventions, la définition des types de subventions permises, compensatoires et prohibées, l'utilisation des droits compensateurs et les droits antidumpings favorisent largement un système international basé sur les rapports de droit plutôt que sur les rapports de force.
Clarifying the GATT regulations on the definition of the types of subsidies that are allowed, compensatory or prohibited and the use of countervailing and anti-dumping duties largely favours an international system based on relationships dictated by law rather than force.