Vertaling van "droits compensatoires imposés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit compensatoire de monopole | prélèvement compensatoire du monopole
monopoly equalization charge

droit compensatoire mixte
compound compensatory duty

droit compensatoire à l'importation
countervailing duty on importation

droit d'imposer des droits de succession
death tax jurisdiction

droit compensateur | droit compensatoire
countervailing duty

droit compensateur au titre de la protection de l'environnement [ droit compensatoire au titre de la protection de l'environnement ]
green countervailing duty

droit compensateur [ DC | droit compensatoire ]
countervailing duty

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’accord contient également des règles concernant l’utilisation des mesures compensatoires c’est-à-dire les droits imposés par le pays importateur pour compenser l’effet de la subvention.
The agreement also contains rules concerning the use of countervailing measures, i.e. duties imposed by an importing country to compensate for the effect of a subsidy.

2. Un droit compensateur dont le montant est approprié à chaque cas est imposé d'une manière non discriminatoire sur les importations d'un produit, de quelque source qu'elles proviennent, dont il a été constaté qu'elles bénéficiaient d'une subvention passible de mesures compensatoires et causaient un préjudice, à l'exception des importations couvertes par un engagement accepté au titre du présent règlement.
2. A countervailing duty shall be imposed in the appropriate amounts in each case, on a non-discriminatory basis, on imports of a product from all sources found to benefit from countervailable subsidies and causing injury, except for imports from those sources from which undertakings under the terms of this Regulation have been accepted.

Il est nécessaire de déterminer des procédures permettant l'acceptation d'engagements qui éliminent ou compensent la subvention passible de mesures compensatoires et le préjudice au lieu d'imposer des droits provisoires ou définitifs.
It is necessary to set out procedures for accepting undertakings which eliminate or offset the countervailable subsidies and injury instead of imposing provisional or definitive duties.

1. Lorsqu'il ressort de la constatation définitive des faits qu'il existe une subvention passible de mesures compensatoires et un préjudice en résultant et que l'intérêt de l'Union nécessite une action conformément à l'article 31, un droit compensateur définitif est imposé par la Commission, statuant conformément à la procédure d'examen visée à l'article 25, paragraphe 3.
1. Where the facts as finally established show the existence of countervailable subsidies and injury caused thereby, and the Union interest calls for intervention in accordance with Article 31, a definitive countervailing duty shall be imposed by the Commission acting in accordance with the examination procedure referred to in Article 25(3).

Lorsqu'il ressort de la constatation définitive des faits qu'il existe une subvention passible de mesures compensatoires et un préjudice en résultant et que l'intérêt de l'Union nécessite une action conformément à l'article 31, un droit compensateur définitif est imposé par la Commission, statuant conformément à la procédure d'examen visée à l'article 25, paragraphe 3.
Where the facts as finally established show the existence of countervailable subsidies and injury caused thereby, and the Union interest calls for intervention in accordance with Article 31, a definitive countervailing duty shall be imposed by the Commission acting in accordance with the examination procedure referred to in Article 25(3).

1. Lorsqu’il ressort de la constatation définitive des faits qu’il existe une subvention passible de mesures compensatoires et un préjudice en résultant et que l’intérêt de la Communauté nécessite une action conformément à l’article 31, un droit compensateur définitif est imposé par le Conseil, statuant sur proposition de la Commission présentée après consultation du comité consultatif.
1. Where the facts as finally established show the existence of countervailable subsidies and injury caused thereby, and the Community interest calls for intervention in accordance with Article 31, a definitive countervailing duty shall be imposed by the Council, acting on a proposal submitted by the Commission after consultation of the Advisory Committee.

Il est nécessaire de déterminer des procédures permettant l’acceptation d’engagements qui éliminent ou compensent la subvention passible de mesures compensatoires et le préjudice au lieu d’imposer des droits provisoires ou définitifs.
It is necessary to specify procedures for the acceptance of undertakings eliminating or offsetting the countervailable subsidies and injury in lieu of the imposition of provisional or definitive duties.

Lorsqu’il ressort qu’il existe une subvention passible de mesures compensatoires et un préjudice en résultant, et que l’intérêt de l’UE nécessite une action, un droit compensateur définitif est imposé par la Commission.
Where the facts show the existence of countervailable subsidies and resultant injury, and the EU interest calls for intervention, a definitive countervailing duty is imposed by the Commission.

L'accord contient également des dispositions concernant l'utilisation des mesures compensatoires c'est-à-dire les droits imposés par le pays importateur pour compenser l'effet de la subvention.
The Agreement also contains provisions concerning the use of countervailing measures, i.e. duties imposed by an importing country to compensate for the effect of a subsidy.