Traduction de «droits compensateurs soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

action engagée en vue d'appliquer des droits compensateurs [ affaire concernant des droits compensateurs | affaire de droits compensateurs | procédure de recours en droits compensateurs | procédure engagée pour l'application de droits compensateurs | produits ayant fait l'objet de mesures en vue de l'imposition de droits c ]
countervailing duty case

action en compensation [ action en recours de droits compensateurs | action intentée en vue de l'institution de droits compensateurs | affaire de droits compensateurs | mesure compensatoire | mesure compensatrice | mesure concernant les droits compensateurs | mesure prévoyant des droits comp ]
countervailing duty action

enquête au sujet de droits compensateurs [ enquête concernant des mesures compensatrices | enquête de procédure compensatrice | enquête en matière de droits compensateurs | enquête en recours de droits compensateurs | enquête en vue de l'application de droits compensateurs | enquête en vue de l'imposition d ]
countervailing duty investigation [ countervailing investigation ]

droit antidumping | droit compensateur
anti-bounty duty

accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'accord général | accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII du GATT | code subvention | code sur les subventions et les droits compensateurs
Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the GATT | Code on Subsidies and Countervailing Duties | subsidies code

plainte en droit compensateur
countervailing duty plea

droit compensateur | droit compensatoire
countervailing duty

droit compensateur | droit antidumping
countervailing duty | contingent duty | anti-bounty duty | anti-dumping duty

droits compensateurs (GATT)
countervailing duties

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C'est pour cela que le Bloc québécois est tellement vigilant dans ce dossier, parce que nous ne pourrons pas accepter qu'en 2001, 2002, 2003—je crois que l'entente vient à échéance au mois de mars—les droits compensateurs soient maintenus en vigueur.
This is why the Bloc Quebecois has been so vigilant in this matter. We cannot accept that in 2001, 2002 and 2003—I think that the agreement expires in March—these countervailing duties will be maintained.

Pour ce qui est des règles sur les recours commerciaux, un domaine bien connu de notre industrie étant donné les enquêtes commerciales et celles sur les droits de compensation qui ont été menées à notre sujet, afin d'éviter de répéter cette expérience pour nous-mêmes ou pour d'autres secteurs, nous recommandons de rendre permanent le fait que les programmes d'agriculture verte, comme la recherche publique et les dépenses de transfert technologique, ne soient pas passibles de droits compensateurs.
On the matter of the trade remedy rules, something the Canadian pork industry is quite familiar with due to the countervail and other trade investigations conducted against us, in the interest of avoiding any repetition of this experience for ourselves or any other commodity sector, we recommend that the non-countervailability of green agricultural programs, such as public research and technology transfer expenditures, be made permanent.

1. L'exonération totale ou partielle des droits à l'importation prévue à l'article 151 paragraphe 1 n'est accordée que pour autant que les produits compensateurs soient déclarés pour la mise en libre pratique au nom ou pour le compte de:
1. The total or partial relief from import duties provided for in Article 151 (1) shall be granted only where the compensating products are declared for release for free circulation in the name of or on behalf of:

Lorsque l'opération de perfectionnement a pour objet la réparation des marchandises d'exportation temporaire, et que cette réparation est effectuée à titre onéreux, l'exonération partielle des droits à l'importation prévue à l'article 145 consiste à déterminer le montant des droits applicables sur la base des éléments de taxation afférents aux produits compensateurs à la date d'acceptation de la déclaration de mise en libre pratique de ces produits en prenant en considération comme valeur en douane un montant égal aux frais de réparation, à conditions que ces frais constituent la seule prestation du titulaire de l'autorisation et ne soient pas influencés par des liens entre lui et l'opérateur.
Where the purpose of the processing operation is the repair of temporary export goods and such repair is carried out in return for payment, the partial relief from import duties provided for in Article 145 shall be granted by establishing the amount of the duties applicable on the basis of the taxation elements pertaining to the compensating products on the date of acceptance of the declaration of release for free circulation of those products and taking into account as the customs value an amount equal to the repair costs, provided that those costs represent the only consideration provided by the holder of the authorization and are not influenced by any links between that holder and the operator.

a) des marchandises non communautaires destinées à être réexportées hors du territoire douanier de la Communauté sous forme de produits compensateurs, sans que ces marchandises soient soumises aux droits à l'importation ni aux mesures de politique commerciale;
(a) non-Community goods intended for re-export from the customs territory of the Community in the form of compensating products, without such goods being subject to import duties or commercial policy measures;

En vertu des règles internationales actuelles, les autorités doivent déterminer si le dumping ou l'octroi de subventions a causé un préjudice à une industrie locale du pays importateur avant que des droits compensateurs soient imposés.
Under existing international rules authorities must determine if dumping or subsidization of goods has caused damage to a domestic industry of the importing country before duties can be imposed.

Constatant que les mesures prises par le gouvernement du Canada ont retardé les procédures judiciaires qui auraient autrement permis de régler rapidement la question des droits compensateurs imposés sur le bois d'oeuvre canadien, le Comité du commerce international recommande que le gouvernement du Canada revienne immédiatement sur sa décision du 27 avril 2006 de se retirer des procédures judiciaires entreprises le jour même par les États-Unis devant le comité de contestation extraordinaire, afin que la décision du 17 mars 2006 du groupe spécial de l'ALENA, confirmant que le bois d'oeuvre canadien n'est pas subventionné, soit entérinée; que les droits compensateurs imposés sur le bois d'oeuvre canadien soient levés; et que les États-Unis cessent d'exiger illégalement de l'industrie canadienne des dépôts en espèces de près de 40 millions de dollars par mois.
The Standing Committee on International Trade, noting that actions of the Government of Canada have delayed legal proceedings that would otherwise bring to swift conclusion the countervailing duty order on softwood lumber from Canada, recommends that the Government of Canada rescind forthwith its suspension of April 27, 2006 and the Extraordinary Challenge Committee proceeding initiated by the United States that same day, so that the NAFTA Panel decision of March 17, 2006, finding Canadian softwood lumber not to be subsidized, may be confirmed; the countervailing duty order against softwood lumber from Canada will be terminated; and the United States will cease to collect illegally some $40 million/month in cash deposits from Canadian industry.

Cependant, grâce aux ententes de l'OMC, les mesures anti-dumping et les droits compensateurs peuvent néanmoins être améliorés pour réduire les abus, pour que le droit d'entreprendre une poursuite soit bien enchâssé, et pour que les mesures soient appliquées avec plus de rigueur.
However, through the agreements in the WTO, both anti-dumping and countervailing duties can nevertheless be improved to reduce abuse, to ensure that there is a stricter requirement to launch a case and that there is greater rigour in the application of the measures.

A ) QUE DES PRODUITS COMPENSATEURS PLACES EN ENTREPOT DOUANIER OU EN ZONE FRANCHE DANS LE PAYS OU A ETE EFFECTUEE L'OPERATION DE PERFECTIONNEMENT OU LA DERNIERE OPERATION DE PERFECTIONNEMENT, OU BIEN ONT ETE PLACES SOUS LE REGIME DE TRANSIT COMMUNAUTAIRE ( PROCEDURE EXTERNE ), SOIENT MIS A LA CONSOMMATION AUX CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 16, SOUS RESERVE QUE LES CIRCONSTANCES LE JUSTIFIENT ET QUE LES DROITS, TAXES D'EFFET EQUIVALENT ET PRELEVEMENTS AGRICOLES DUS AIENT ETE DETERMINES LORS DE L'INTRODUCTION EN ENTREPOT DOUANIER OU EN ZONE FRANCHE OU LORS DE LA MISE SOUS LE REGIME DE TRANSIT COMMUNAUTAIRE ( PROCEDURE EXTERNE ) ;
( A ) PLACED IN BONDED WAREHOUSE OR FREE ZONE IN THE COUNTRY WHERE THE PROCESSING OR THE MOST RECENT STAGE OF PROCESSING WAS CARRIED OUT , OR PLACED UNDER THE COMMUNITY TRANSIT PROCEDURE ( EXTERNAL PROCEDURE ) , TO BE PUT ON THE MARKET IN ACCORDANCE WITH THE PROVISIONS OF ARTICLE 16 , IF THE CIRCUMSTANCES SO WARRANT AND THE DUTIES , CHARGES HAVING EQUIVALENT EFFECT OR AGRICULTURAL LEVIES DUE WERE ASCERTAINED AT THE TIME OF THEIR ENTRY INTO BONDED WAREHOUSE OR FREE ZONE OR AT THE TIME OF THEIR BEING PLACED UNDER THE COMMUNITY TRANSIT PROCEDURE ( EXTERNAL PROCEDURE ) ;

B ) QUE DES PRODUITS COMPENSATEURS PLACES EN ENTREPOT DOUANIER OU EN ZONE FRANCHE OU BIEN PLACES SOUS LE REGIME DE TRANSIT COMMUNAUTAIRE ( PROCEDURE EXTERNE ) SOIENT EXCEPTIONNELLEMENT MIS A LA CONSOMMATION MOYENNANT PAIEMENT DES DROITS DE DOUANE, TAXES D'EFFET EQUIVALENT ET PRELEVEMENTS AGRICOLES APPLICABLES A LA DATE DE LA MISE A LA CONSOMMATION, SOUS RESERVE QUE LEUR MONTANT SOIT AU MOINS EGAL A CELUI QUI AURAIT ETE PERCU EN APPLICATION DE L'ARTICLE 16 .
( B ) PLACED IN BONDED WAREHOUSE OR FREE ZONE OR PLACED UNDER THE COMMUNITY TRANSIT PROCEDURE ( EXTERNAL PROCEDURE ) TO BE PUT ON THE MARKET EXCEPTIONALLY , UPON PAYMENT OF CUSTOMS DUTIES , CHARGES HAVING EQUIVALENT EFFECT OR AGRICULTURAL LEVIES APPLICABLE ON THE DATE ON WHICH THEY WERE PUT ON THE MARKET , IF THE AMOUNT THEREOF IS AT LEAST EQUAL TO THE AMOUNT WHICH WOULD HAVE BEEN CHARGED PURSUANT TO ARTICLE 16 .