Vertaling van "droits compensateurs sera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

action engagée en vue d'appliquer des droits compensateurs [ affaire concernant des droits compensateurs | affaire de droits compensateurs | procédure de recours en droits compensateurs | procédure engagée pour l'application de droits compensateurs | produits ayant fait l'objet de mesures en vue de l'imposition de droits c ]
countervailing duty case

action en compensation [ action en recours de droits compensateurs | action intentée en vue de l'institution de droits compensateurs | affaire de droits compensateurs | mesure compensatoire | mesure compensatrice | mesure concernant les droits compensateurs | mesure prévoyant des droits comp ]
countervailing duty action

enquête au sujet de droits compensateurs [ enquête concernant des mesures compensatrices | enquête de procédure compensatrice | enquête en matière de droits compensateurs | enquête en recours de droits compensateurs | enquête en vue de l'application de droits compensateurs | enquête en vue de l'imposition d ]
countervailing duty investigation [ countervailing investigation ]

droit antidumping | droit compensateur
anti-bounty duty

accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'accord général | accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII du GATT | code subvention | code sur les subventions et les droits compensateurs
Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the GATT | Code on Subsidies and Countervailing Duties | subsidies code

plainte en droit compensateur
countervailing duty plea

droit compensateur | droit compensatoire
countervailing duty

droit compensateur | droit antidumping
countervailing duty | contingent duty | anti-bounty duty | anti-dumping duty

droits compensateurs (GATT)
countervailing duties

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il sera demandé aux autres producteurs qui ne se sont pas manifestés au cours de la présente procédure, qui n'ont pas exporté le produit soumis à l'enquête pendant la période d'enquête et qui souhaitent introduire une demande d'exemption du droit compensateur étendu conformément à l'article 20 et à l'article 23, paragraphe 6, du règlement de base de remplir un formulaire de demande d'exemption afin de permettre à la Commission de déterminer si l'exemption se justifie.
Other producers which did not come forward in this proceeding and did not export the product under investigation during the Investigation Period, which intend to lodge a request for an exemption from the extended countervailing duty pursuant to Article 20 and Article 23(6) of the basic Regulation will be required to complete an exemption form in order to enable the Commission to determine whether an exemption may be warranted.

Même si depuis 1992 l'industrie a augmenté les droits compensateurs de 117 p. 100, tel que le demandaient les Américains, que 53 p. 100 des droits compensateurs ont été augmentés depuis 1992, malgré qu'il y ait eu une réduction de 17 p. 100 du prix de vente du bois d'oeuvre, les droits compensateurs ont à peine fléchi un peu vers le bas de 3 p. 100. Évidemment, encore une fois, cette industrie sera laissée à elle-même par le gouvernement canadien.
Even though, since 1992, the industry has increased countervailing duties by 117% as the Americans requested, even though 53% of countervailing duties have been increased since 1992, and even though there has been a drop of 17% in the selling price of softwood lumber, countervailing duties have barely dropped by 3%. Obviously, this industry will once again be abandoned by the Canadian government.

Au besoin, le règlement instituant les droits compensateurs définitifs sera modifié en conséquence par une mise à jour de la liste des sociétés bénéficiant des taux de droit individuels.
If appropriate, the Regulation imposing the definitive countervailing duties will be amended accordingly by updating the list of companies benefiting from individual duty rates.

Par conséquent, il a été conclu que l’institution de droits compensateurs ne sera pas un facteur déterminant dans la décision éventuelle relative à une délocalisation pour les entreprises du secteur de transformation du PET.
Consequently, it is concluded that the imposition of countervailing duties is not going to be a determinative factor in the eventual decision about delocalising for the companies in the PET processing industry.

Si cette facture fait défaut ou si elle ne correspond pas au produit présenté en douane, le taux de droit antidumping et de droit compensateur applicable sera dû.
Where no such invoice is presented, or when it does not correspond to the product presented to customs, the appropriate rate of anti-dumping and countervailing duty will instead be payable.

Les règles pertinentes de l'OMC stipulent que tout droit compensateur définitif sera levé au plus tard 5 ans après son institution, sauf si les autorités établissent dans une enquête ("réexamen avant expiration") que l'échéance du droit serait susceptible d'entraîner le maintien ou la résurgence de la subvention et du préjudice.
The relevant WTO rules provide that any definitive CVD shall be terminated not later than 5 years from its imposition, unless the authorities determine in an investigation ("sunset review") that the expiry of the duty would be likely to lead to continuation or recurrence of subsidisation and injury.

On s'attend à ce que le droit compensateur final qui sera annoncé en mars 2002 sera de loin inférieur au taux actuel de 19,3 p. 100. Les droits antidumping sont remboursables une fois que l'industrie a corrigé ce qu'on lui reproche.
It is expected that the final countervail duty determination in March 2002 will be much less than the preliminary determination in our case of 19.3%. Anti-dumping duties are refundable when industry corrects deficiencies.

Le montant déposé au titre du droit compensateur provisoire institué par le règlement (CE) n 1556/98 sera définitivement perçu au taux du droit provisoire lorsque celui-ci est inférieur au droit définitif ; dans tous les autres cas, il sera perçu jusqu'à concurrence du droit définitif.
The amount secured by way of provisional countervailing duty pursuant to Regulation (EC) No 1556/98 will be definitively collected at the rate of the provisional duty if lower than the definitive rate; otherwise it will be collected at the definitive rate.

En échange, l'enquête commencée par le Mexique sur les exportations canadiennes de blé en vue de l'imposition de droits compensateurs sera interrompue (1725) Le gouvernement fédéral a toujours manifesté sa préférence pour une solution négociée à cette affaire plutôt que de courir le risque de voir imposer des droits compensateurs excessifs.
Under the agreement Canada will refrain from making payments under the WGTA on Canadian wheat shipped to Mexico. In return, Mexico's current countervailing duty investigation of Canadian wheat exports will be terminated (1725) The federal government has always indicated its preference for a negotiated solution to this matter rather than run the risk of having excessive countervailing duties in place.